N° H025/03À publier - le 31 mars 2003
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a annoncé la prorogation du Programme de cession des ports de Transports Canada jusqu'au 31 mars 2006. Cette prorogation fait suite à l'examen de l'état d'avancement des travaux promis lors de la dernière prorogation du Programme en mars 2002.
« Ce programme de cession permet aux collectivités de bénéficier des avantages d'une exploitation locale et de disposer de la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins changeants et aux nouvelles occasions d'expansion commerciale », a déclaré M. Collenette. « La prorogation de trois ans du Programme de cession des ports permettra au gouvernement du Canada d'explorer de nouvelles possibilités de cession. »
La Politique maritime nationale de 1995, qui visait à réduire la surcapacité et à améliorer l'efficacité du réseau portuaire du Canada, a créé trois catégories de ports : les administrations portuaires canadiennes, les ports régionaux-locaux et les ports éloignés. Le Programme de cession des ports a été créé en 1996 afin de céder la propriété et le contrôle des ports locaux et régionaux à des intérêts locaux. Transports Canada demeurera propriétaire et exploitant de certains ports désignés éloignés, à moins que des groupes locaux ne se montrent intéressés à discuter de leur cession. En date du 28 février 2003, Transports Canada avait cédé 439 des 549 ports de son inventaire initial. Cette initiative a fait épargner aux contribuables canadiens plus de 122 millions de dollars.
Le financement de ce programme s'inscrit dans le cadre financier déjà en place.
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Personne-ressource :
Anthony PolciDirecteur des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
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DOCUMENT D'INFORMATIONPROGRAMME DE CESSION DES PORTS
La Politique maritime nationale annoncée en décembre 1995 souligne l'intention du gouvernement du Canada de moderniser le réseau de transport maritime du Canada. Une des initiatives de ce cadre stratégique est le Programme de cession des ports, par lequel Transports Canada cède à des intérêts provinciaux ou locaux la propriété et l'exploitation des ports régionaux-locaux et des lits de port. En date du 28 février 2003, Transports Canada avait cédé 439 des 549 ports de son inventaire initial. Cette initiative a fait épargner plus de 122 millions de dollars aux contribuables.
L'engagement du gouvernement à terminer le processus de cession a été récemment réitéré dans le nouveau document stratégique Droit devant : Une vision pour les transports au Canada. Le 31 mars 2003, à l'appui de cet engagement, le gouvernement du Canada a annoncé que le programme de cession des ports serait prorogé de trois ans.
Le réseau de ports publics appuie l'acheminement sécuritaire et efficient des navires et des marchandises et est essentiel à la prospérité de l'économie régionale. La cession des ports régionaux-locaux à des intérêts locaux remet le pouvoir décisionnel entre les mains de ceux qui sont les plus aptes à évaluer les besoins locaux. Grâce à cette responsabilisation locale, le réseau portuaire devient plus efficace et efficient. Les nouveaux exploitants possèdent les mêmes droits et responsabilités que tous les autres propriétaires de biens et sont sujets à toutes les lois applicables.
Dans le cadre du Programme de cession des ports les ports régionaux-locaux - dont les lits de ports - qui sont la propriété de Transports Canada, sont d'abord offerts à d'autres ministères du gouvernement du Canada, puis aux provinces. Si la province ne se montre pas intéressée à acquérir ces installations, Transports Canada sollicite alors les intervenants locaux, dont les municipalités, pour savoir s'ils sont intéressés. On peut utiliser un processus de soumissions publiques comme dernière solution si personne ne manifeste d'intérêt.
Le Fonds de cession des ports a été créé pour faciliter le processus de cession. Il a pour but d'encourager les intérêts locaux à assumer la propriété des ces installations et de donner aux exploitants une certaine flexibilité d'exploitation dans leur milieu d'affaires local. Les contributions du fonds doivent servir à couvrir des dépenses admissibles directement liées à l'exploitation des ports ou à des projets admissibles d'immobilisations destinés à permettre aux ports de respecter les normes minimales en matière de sécurité ou d'exploitation.
On effectue des vérifications des ententes de contribution afin de préserver l'efficience et l'efficacité du Programme de cession des ports. Pour chaque année d'entente de contribution, l'exploitant du port doit prouver au Ministre que la contribution reçue a servi à compenser des dépenses admissibles directement liées à l'exploitation des ports. De plus, les livres et registres des exploitants portuaires doivent pouvoir être consultés, à la discrétion du Ministre, pour vérification et inspection, et cette exigence se continue six ans après la fin de l'entente de contribution. Les documents de cession prévoient aussi le remboursement complet de la contribution en certaines circonstances, comme par exemple si l'exploitant cesse d'exploiter le port.
Dans le cadre de la Politique maritime nationale, la plupart des ports étaient désignés comme des ports régionaux-locaux. Toutefois, la politique prévoyait aussi deux autres catégories non couvertes par le Programme de cession des ports :
Les Administrations portuaires canadiennes (APC) : Ces 19 ports qui sont essentiels au commerce national et international et sont financièrement autonomes, continuent d'être la propriété de Transports Canada, mais sont administrés par un conseil de direction dont les membres sont nommés par des groupes d'usagers et divers niveaux de gouvernement. Les APC sont régies par la Loi maritime du Canada (LMC), qui leur permet de fonctionner de façon plus commerciale, plus efficient et efficace.
Les ports éloignés : Ces 34 ports assurent des services de transport essentiels aux collectivités isolées qui dépendent de la présence d'une structure existante de quai de Transports Canada. Les ports éloignés continueront d'être exploités par Transports Canada à moins que des intérêts locaux ne manifestent leur intérêt à les acquérir.
Même si Transports Canada cède ses intérêts envers la propriété des ports régionaux-locaux, le gouvernement du Canada conserve ses pouvoirs législatifs en matière de navigation. En conséquence, les navires doivent continuer de se conformer à tous les décrets fédéraux applicables tels que la Loi sur la marine marchande du Canada.
Mars 2003
