N° H024/03À publier - le 27 mars 2003
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a rendu public aujourd'hui sa réponse initiale au rapport final du Bureau de la sécurité des transports sur l'écrasement du vol 111 de Swissair survenu le 2 septembre 1998, après qu'un incendie se soit déclaré à bord de l'avion au large de la Nouvelle-Écosse.
« J'aimerais d'abord féliciter le Bureau de la sécurité des transports pour son enquête approfondie et exhaustive relativement à ce tragique accident - une enquête d'une ampleur sans précédent dans l'histoire du Canada.
« Les éléments soulevés dans le rapport final du Bureau de la sécurité des transports sont à la fois détaillés et complexes. Le rapport est le fruit de quatre ans et demi de travail laborieux d'enquêteurs canadiens. Les résultats de ce rapport permettront d'accroître considérablement la sécurité aérienne internationale. Les rapports provisoires du Bureau sur l'accident de Swissair ont déjà permis d'apporter des améliorations à la sécurité aérienne partout dans le monde », a déclaré M. Collenette.
Aucun transporteur canadien n'exploite d'avions MD-11, le type d'avion en cause dans l'accident de Swissair. Les recommandations du Bureau s'adressent aux organismes de réglementation de l'aviation à travers le monde. La mise en œuvre des mesures de sécurité recommandées par le Bureau, suite à cet accident, nécessitera une coopération et une détermination internationales. Transports Canada jouera un rôle de chef de file à ce chapitre et portera directement les travaux du Bureau de la sécurité à l'attention de ses partenaires internationaux, y compris la Federal Aviation Administration des États-Unis et les Joint Aviation Authorities d'Europe, par le biais de divers groupes de travail et comités internationaux oeuvrant à la sécurité.
« J'ai écrit à mon homologue américain, le secrétaire aux transports Norman Mineta, l'invitant à encourager les États-Unis à adopter les recommandations du Bureau. Étant donné que l'avion MD-11 en cause dans l'accident de Swissair avait été certifié aux États-Unis, la Federal Aviation Administration des États-Unis jouera un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau », a ajouté M. Collenette.
« J'ai également écrit à mon homologue français, M. Gilles de Robien, ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et à M. Klaus Koplin, secrétaire général, Joint Aviation Authorities, dans le but de les inciter, ainsi que d'autres partenaires internationaux, à aborder les questions de sécurité soulevées dans le rapport. »
Transports Canada a déjà pris des mesures relativement aux recommandations du Bureau et évalué la flotte canadienne afin de s'assurer qu'aucun aéronef immatriculé au Canada n'était pourvu de matelas isolant recouvert de Mylar (PET) métallisé qui, selon le Bureau, aurait contribué dans une large mesure à répandre l'incendie à bord de l'avion. Comme mesure de précaution supplémentaire, le Ministère a émis à l'intention de l'industrie canadienne de l'aviation, dont font partie les organisations chargées de la fabrication, de la maintenance et de la conception, ainsi que les exploitants, un avis de navigabilité leur rappelant de ne pas utiliser ce matériau de recouvrement (PET).
Au cours de son enquête, le Bureau a révolutionné le secteur scientifique en aidant à déterminer les causes possibles de cet accident complexe et en mettant au point de nouvelles méthodes d'essai qui deviendront la norme au chapitre de la conception des aéronefs et de leur sécurité.
Transports Canada accepte la nouvelle méthode d'essais scientifiques d'inflammabilité recommandée par le Bureau de la sécurité des transports et propose à l'industrie canadienne de nouvelles règles au chapitre des essais d'inflammabilité. Ces nouvelles règles vont au-delà des recommandations du Bureau.
« Mon ministère préparera, d'ici 90 jours, une réponse officielle au rapport du Bureau et se réjouit à la perspective de travailler étroitement avec le Bureau de la sécurité des transports, la Federal Aviation Administration des États-Unis, ainsi qu'avec d'autres partenaires et intervenants nationaux et internationaux, à la réalisation des buts et objectifs de sécurité contenus dans ce rapport final », a conclu M. Collenette.
On trouvera ci-joint un document d'information sur l'approche globale de Transports Canada relativement à la sécurité-incendie des aéronefs. Un document détaillé sur la réponse initiale de Transports Canada au rapport se trouve à www.tc.gc.ca/medias/documents/b03-A005.htm.
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Personne-ressource :
Anthony PolciDirecteur des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
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DOCUMENT D'INFORMATIONAPPROCHE GLOBALE DE TRANSPORTS CANADARELATIVEMENT À LA SÉCURITÉ-INCENDIE DES AÉRONEFS
Le Canada possède l'un des systèmes de transport aérien les plus sûrs au monde. Ce système fonctionne à partir du principe que la sécurité, au sol et en vol, est une responsabilité partagée entre toutes les parties intéressées, les organismes de réglementation, les constructeurs d'aéronefs et les exploitants.
La sécurité-incendie des aéronefs est l'un des aspects importants des responsabilités de Transports Canada au chapitre de la sécurité. Plus précisément, le Ministère est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'application des règlements et des normes de sécurité en vertu du Règlement de l'aviation canadien.
La sécurité-incendie à bord des aéronefs touche des questions très complexes et cela exige une coopération internationale entre les organismes de réglementation, les constructeurs d'aéronefs et les exploitants. Transports Canada travaille activement avec ses partenaires à traiter des questions pertinentes, plus particulièrement avec la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis et les Joint Aviation Authorities d'Europe, de même qu'avec ses partenaires de l'industrie, au pays et à l'étranger, directement ou au sein de comités et groupes de travail internationaux reconnus. Ces groupes comprennent entre autres le groupe de travail international sur les essais de tenue au feu des matériaux d'aéronefs et le groupe de travail international sur la protection incendie des systèmes de bord de la FAA, ainsi que le comité consultatif sur l'élaboration de règles pour les systèmes de transport vieillissant.
Les normes canadiennes de certification de la conception comprennent plusieurs mesures visant à réduire l'occurrence d'incendie à bord des aéronefs et à lutter contre les incendies dans les endroits qui se sont avérés les plus vulnérables, tels que les moteurs, les soutes à bagages et les toilettes. Ces mesures sont fondées sur une évaluation approfondie des risques d'incendie et des conditions pouvant entraîner un incendie. Les normes exigent l'installation de systèmes de détection d'incendie et de fumée et de systèmes d'extinction d'incendie, l'isolement des sources d'inflammation et la mise en place de méthodes de conception permettant d'empêcher l'accumulation de liquides et de vapeurs inflammables.
Transports Canada a apporté d'importantes améliorations à la sécurité-incendie des aéronefs, dont des améliorations :
aux normes en matière d'inflammabilité et de résistance au feu des coussins de sièges et des matériaux utilisés à l'intérieur de la cabine afin de prolonger le temps d'évacuation, aux normes relatives aux glissières d'évacuation afin de prolonger leur résistance à la chaleur en cas de feu, et aux normes relatives aux soutes à bagages afin de contenir les incendies éventuels;
aux systèmes d'éclairage de secours au niveau du plancher de la cabine afin de mieux indiquer l'emplacement des sorties en cas de fumée;
à l'équipement de lutte contre les incendies à bord des avions afin d'accroître la capacité de lutte contre les incendies qui se déclarent en vol;
aux systèmes de détection et d'extinction des incendies dans les toilettes et les soutes à bagages qui ne sont pas accessibles en vol.
Transports Canada travaille aussi avec d'autres organismes de réglementation afin d'améliorer les normes relatives à d'autres matériaux et technologies. Ils travaillent entre autres à :
l'élaboration de critères d'inflammabilité améliorés pour les matériaux situés dans les zones dissimulées, tel le câblage électrique afin de réduire leur propension à l'inflammabilité et à la propagation des flammes (ceci devrait être terminé cette année);
l'étude des nouvelles technologies et de systèmes pouvant atténuer les risques d'inflammabilité, comme les disjoncteurs d'amorçage d'arc électrique;
l'examen des conditions et des facteurs de risques relatifs aux incendies dans les zones dissimulées et la recherche de moyens pour améliorer la détection et l'extinction des incendies se déclenchant dans ces zones;
la fabrication de matériaux supérieurs plus résistants au feu.
Transports Canada est déterminé à prendre toute mesure appropriée afin de protéger le public voyageur et continuera de travailler avec la communauté internationale en vue d'en arriver à un consensus en matière de sécurité du transport aérien qui reflèterait les préoccupations du Ministère et du Bureau de la sécurité des transports.
Mars 2003
DOCUMENT D'INFORMATION
RECOMMANDATIONSAVISPRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ
RÉPONSE INITIALE DU MINISTÈRERAPPORT FINAL DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS SUR L'ACCIDENT DU VOL 111 DE SWISSAIR
MATÉRIAU D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE
Nouvelles recommandationsA03-01Que les autorités réglementaires quantifient et réduisent les risques associés aux matériaux d'isolation thermique et acoustique qui sont en service et qui ont échoué l'essai au panneau radiant.
A03-02Que les autorités réglementaires mettent au point un régime d'essai qui permettra d'interdire de façon efficace toute certification de matériaux d'isolation thermique et acoustique qui, en fonction de conditions d'inflammation réalistes, alimenteraient ou propageraient un incendie.
Recommandation provisoireA99-08Que les autorités de réglementation valident, de toute urgence, les matériaux d'isolation thermique et acoustique utilisés à l'heure actuelle ou devant être utilisés dans les aéronefs, en fonction de critères d'essai d'inflammabilité plus rigoureux que ceux de l'annexe F de la FAR 25.853 et d'autres règlements semblables et plus représentatifs des performances en service actuelles du système.
Transports Canada reconnaît que l'essai au panneau radiant constitue un important progrès dans l'amélioration de la sécurité par rapport aux méthodes d'essai antérieures et il entérinera le plus tôt possible cet essai comme nouvelle norme visant à établir les critères d'inflammabilité pour les matériaux d'isolation thermique et acoustique. L'essai au panneau radiant fait appel à des sources d'inflammation réalistes et il a été validé dans des essais pleine grandeur.
Transports Canada a participé activement à l'élaboration de l'essai au panneau radiant et a déjà rédigé des Avis de propositions de modifications (APM) qui devraient suivre la filière officielle du processus réglementaire au Canada à l'automne 2003. Les APM proposés vont au-delà de la portée de la recommandation formulée par le Bureau de la sécurité des transports en incorporant des critères pour l'isolant thermique et acoustique afin qu'il agisse comme une barrière à la pénétration des incendies extérieurs dans la cabine.
Transports Canada travaille également avec la Federal Aviation Administration des États-Unis, sous les auspices du groupe de travail international sur les essais de tenue au feu des matériaux d'aéronef (IAMFTWG) en vue de raffiner les critères de la procédure d'essai au panneau radiant pour qu'ils incluent divers éléments, comme les attaches à bouclettes de nylon, les rubans, les adhésifs, etc.
Transports Canada a aussi proposé que l'IAMFTWG revoie d'autres matériaux identifiés par le Bureau de la sécurité des transports comme étant une préoccupation liée à la sécurité.
Les résultats de ces activités permettront à Transports Canada et à d'autres organismes de réglementation de quantifier et d'élaborer des mesures correctives visant à traiter les risques associés aux matériaux isolants qui sont en service.
Grâce à notre participation active à divers groupes de travail, tant au pays que sur la scène internationale, Transports Canada est d'avis que l'IAMFTWG est le meilleur endroit où traiter ces questions. L'IAMFTWG comprend plus de 100 spécialistes de réputation internationale, dont des représentants de Transports Canada.
Recommandation provisoireA99-07Que les autorités de réglementation s'assurent, de toute urgence, que des mesures suffisantes soient prises en vue de réduire ou d'éliminer le risque associé à l'utilisation, dans les aéronefs, de matelas d'isolation à enveloppe en PET métallisé.
Transports Canada a immédiatement évalué la flotte des aéronefs canadiens pour confirmer qu'aucun aéronef immatriculé au Canada n'était pourvu de matelas isolants recouverts de Mylar (PET) métallisé. Cette évaluation comprenait des examens ciblés de matériaux isolants au moyen d'inspections visuelles effectuées par des inspecteurs de Transports Canada.
En outre, comme organisme responsable de la certification des produits de Bombardier, Transports Canada a aussi confirmé que Bombardier n'utilisait pas de produits en PET métallisé dans la conception ou la construction de ses avions.
Au cours de la période 2000-2002, des organismes de réglementation à travers le monde ont publié des consignes de navigabilité exigeant l'enlèvement du PET métallisé des aéronefs qui en étaient pourvus.
Comme mesure de précaution supplémentaire, Transports Canada a publié un avis de navigabilité aérienne à l'intention de l'industrie canadienne, y compris les organisations de construction et de maintenance, les organisations de conception et les exploitants, pour réitérer le fait que le PET métallisé ne devait pas être utilisé.
INFLAMMABILITÉ
Nouvelle recommandationA03-03Que les autorités réglementaires prennent des mesures pour assurer une interprétation précise et uniforme de la réglementation régissant les exigences d'inflammabilité des matériaux d'aéronef afin d'éviter l'utilisation de tout matériau présentant des caractéristiques d'inflammabilité inappropriées.
Recommandation provisoireA01-02En ce qui concerne la partie pressurisée d'un aéronef, que les normes d'inflammabilité des matériaux servant à la fabrication de tout produit aéronautique soient révisées, en se fondant sur des scénarios d'inflammation réalistes, de manière à empêcher l'utilisation de tout matériau qui alimente ou propage un incendie.
Transports Canada a proposé à la Federal Aviation Administration des États-Unis que le groupe de travail international sur les essais de tenue au feu des matériaux d'aéronef (IAMFTWG) revoie les matériaux identifiés par le BST comme étant un sujet de préoccupation, par exemple, les embouts.
De plus, Transports Canada continue à travailler avec l'IAMFTWG pour élaborer des méthodes d'essai visant d'autres matériaux situés dans les zones dissimulées. Beaucoup de progrès ont été faits. Par exemple, les critères d'essai pour le câblage (simple, en faisceaux, y compris les colliers, etc.) devraient être prêts en 2003, et l'élaboration de ces critères d'essai en normes commencera peu après.
Les autres travaux sur des matériaux comme les colliers, les gaines, les matériaux mousse et les joints d'étanchéité progressent.
Ces normes d'essai tiendront compte de scénarios d'inflammation réalistes. Les travaux actuels de l'IAMFTWG sur la définition de normes d'essai suffisantes deviendront la base de la mise en œuvre de normes et de documents d'information améliorés.
Grâce à notre participation active à divers groupes de travail, tant au pays que sur la scène internationale, Transports Canada est d'avis que l'IAMFTWG est le meilleur endroit où traiter ces questions. L'IAMFTWG comprend plus de 100 spécialistes de réputation internationale, dont des représentants de Transports Canada.
Préoccupation liée à la sécurité:
effets de la contamination
Transports Canada est préoccupé par les conséquences négatives sur la sécurité découlant de la contamination des matériaux isolants et il a pris des mesures.
Transports Canada a participé, avec les Joint Aviation Authorities d'Europe et la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis, à la mise au point du Programme amélioré d'analyse de zones (EZAP). L'EZAP ajoute des inspections et des mesures de maintenance pour le câblage d'un aéronef et le voisinage immédiat du câblage afin de déterminer s'il est nécessaire d'inspecter et de nettoyer les contaminants et les matières combustibles trouvés dans une zone donnée. L'EZAP nécessite l'inspection initiale et permanente ainsi que le nettoyage des zones de l'aéronef comprenant du câblage. L'EZAP a été appliqué aux nouveaux aéronefs, et un plan de mise en œuvre est en train d'être élaboré pour les aéronefs déjà en service.
Le 8 novembre 2001, Transports Canada a publié des instructions à ses inspecteurs de maintenance pour qu'ils s'assurent que les calendriers de maintenance des gros avions de transport comprennent des procédures approuvées pour l'inspection de l'isolant thermique et acoustique lors des vérifications au moment des révisions majeures afin de déceler la présence de contaminants.
Transports Canada est à terminer une évaluation officielle des risques liés à un autre scénario d'incendie à bord qui porte sur les effets de la contamination. L'équipe d'évaluation des risques comprend des représentants de Transports Canada, de la FAA, du Bureau de la sécurité des transports, du National Transportation Safety Board des États-Unis et du constructeur de l'avion. Cette évaluation permettra d'établir les mesures de réduction appropriées.
PROCESSUS DE CERTIFICATION
Nouvelle recommandationA03-04Que les autorités réglementaires exigent que tout système installé selon le processus de certification de type supplémentaire fasse l'objet d'une analyse quantitative permettant d'assurer qu'il s'intègre bien aux procédures de certification de type de l'aéronef, comme le délestage électrique d'urgence.
Préoccupation liée à la sécurité
rôle du Groupe d'évaluation des aéronefs de la FAA
Transports Canada est d'accord avec l'intention de cette recommandation. Transports Canada est convaincu qu'il possède un solide processus d'approbation des certificats de type supplémentaire. Transports Canada a toujours participé à toutes les approbations de certificat de type supplémentaire visant des modifications de conception canadiennes.
Transports Canada entre en jeu dès le début du projet en exigeant que le postulant soumette un plan. Transports Canada peut alors déterminer que toutes les analyses appropriées seront faites. Transports Canada effectue aussi des audits de suivi détaillés sur des projets sélectionnés pour confirmer le caractère adéquat des analyses et prendre des mesures correctives appropriées, le cas échéant.
En 2002, Transports Canada a publié un document d'information officiel visant à améliorer le recours systématique à un plan de certification comme étant un outil important tôt dans le processus de certification avant qu'une modification soit apportée à un aéronef.
RÉENCLENCHEMENT DES DISJONCTEURS
Nouvelle recommandationA03-05Que les autorités réglementaires établissent les exigences et une norme pour l'industrie en matière de réenclenchement des disjoncteurs.
Transports Canada est d'accord avec l'intention de cette recommandation. Même si des documents d'information ont été publiés sur le réenclenchement des disjoncteurs, Transports Canada reconnaît que d'autres discussions sont nécessaires sur le plan international pour assurer une application uniforme de ces mesures de sécurité. Transports Canada a proposé que la Federal Aviation Administration des États-Unis et les Joint Aviation Authorities d'Europe prévoient des discussions au niveau international sur l'élaboration d'une approche normalisée par l'intermédiaire du groupe sur les questions relatives aux avions de transport et aux moteurs (TAEIG). Le TAEIG est l'endroit approprié pour traiter cette question au niveau international.
Transports Canada a rappelé les meilleures pratiques en ce qui a trait au réenclenchement des disjoncteurs dans un récent article, publié dans la publication Sécurité aérienne - Nouvelles, de Transports Canada.
CÂBLAGE
Préoccupations liées à la sécurité:
exigences d'essai d'inflammabilité des matériaux pour le câblage d'aéronef
limites de l'équipement et de l'installation électriques de la FAR 25.1353
limites potentielles du fil MIL-W-2275/16
Recommandation provisoireA01-03Qu'un régime d'essais en vue de la certification visant à évaluer les caractéristiques de défaillance des fils électriques dans des conditions d'exploitation réalistes et par rapport à des critères de rendement établis soit rendu obligatoire afin de réduire les risques d'inflammation.
Transports Canada reconnaît que le groupe de travail sur l'harmonisation du câblage n'a pas été chargé de s'occuper de cette recommandation. Par contre, des progrès ont été réalisés dans la réduction des risques d'inflammation.
Une analyse des zones, évaluation de l'interaction de divers systèmes de bord dans un endroit donné, est une partie bien établie du processus de certification.
Transports Canada, dans le cadre de sa participation au groupe de travail 9 du comité consultatif sur l'élaboration de règles pour les systèmes de transport vieillissants (ATSRAC), a pris part à l'élaboration du programme amélioré d'analyse de zones (EZAP), lequel ajoute des inspections et des mesures de maintenance pour le câblage de l'aéronef et le voisinage immédiat du câblage. L'EZAP a été appliqué aux nouveaux aéronefs, et un plan de mise en œuvre est en train d'être élaboré pour les aéronefs déjà en service. La mise en œuvre permettra de réduire le risque d'exposition aux sources d'inflammation.
De plus, Transports Canada reconnaît que la création de normes sur l'espacement des fils va au-delà de la portée de l'ATSRAC. Par contre, la Federal Aviation Administation (FAA) des États-Unis s'occupe de cette préoccupation au moyen d'un contrat de recherche, et Transports Canada est confiant que les résultats serviront de base à des normes internationales harmonisées.
Transports Canada surveille la recherche de la FAA qui a cours sur les caractéristiques des défaillances des fils électriques à bord des aéronefs, y compris les effets de la détérioration de l'isolant et des fils, et des normes d'espacement des fils et de ségrégation. Transports Canada participera à toute activité d'harmonisation liée à l'issue de ce programme de recherche.
Préoccupations liées à la sécurité:
certification des disjoncteurs d'amorçage d'arc électrique
lampe de lecture de l'équipage de conduite
instruments de secours
Avis A010042-1
instruments de secours
Transports Canada reconnaît que le disjoncteur d'amorçage d'arc électrique pourrait ne pas pouvoir répondre à tous les scénarios d'inflammation. Toutefois, ce nouveau dispositif représente une contribution majeure à l'amélioration de la sécurité, surtout si on le combine à d'autres améliorations déjà réalisées ou en voie de l'être. Cette technique est déjà bien avancée, et des disjoncteurs d'amorçage d'arc électrique sont en train d'être testés en conditions opérationnelles. L'industrie canadienne participe à ces essais.
Transports Canada a évalué les appareils d'éclairage électriques dans les programmes de certification des aéronefs au pays en vue de déterminer que la condition relevée dans la préoccupation liée à la sécurité 4.3.4 n'existe pas. Transports Canada continue d'effectuer cette évaluation pour les nouveaux programmes au pays. Les organismes de réglementation de l'aviation n'ont pas été en mesure de confirmer que cette condition existait sur un type d'aéronef autre que le MD-11.
Transports Canada reconnaît qu'une redondance suffisante de l'alimentation électrique est importante pour les instruments de secours. Les normes canadiennes en vigueur exigent trois sources d'alimentation électrique indépendantes pour alimenter les instruments essentiels au pilotage des avions de transport.
Transports Canada a revu ses normes de formation au pilotage pour les avions de transport. Les normes de formation actuelles de Transports Canada mettent l'accent sur l'entraînement à l'utilisation des systèmes de bord et de l'équipement en situations normale, anormale et d'urgence. Elles comprennent aussi une exigence relative à la formation des pilotes lorsque l'équipement de navigation et de communication subit des pannes. Elles comprennent aussi la compétence sur les instruments de secours.
ENREGISTREURS DE BORD
Préoccupations liées à la sécurité:
capacité d'enregistrement et alimentation électrique des enregistreurs de bord
radiobalise sous-marine de détresse
mémoire permanente
Nouvelles recommandationsA03-06Que les autorités réglementaires, de concert avec l'industrie de l'aviation, prennent des mesures pour améliorer la qualité et l'intelligibilité des enregistrements du CVR.
A03-07Que les autorités réglementaires exigent, pour tous les aéronefs construits après le 1er janvier 2007 qui nécessitent un FDR, qu'en plus de la liste des paramètres obligatoires actuelle pour les FDR, toutes les données de vol facultatives recueillies pour des programmes non obligatoires comme les FOQA/FDM soient enregistrées sur le FDR.
A03-08Que les autorités réglementaires élaborent des exigences harmonisées pour équiper les aéronefs de systèmes d'enregistrement d'images qui comprendraient la représentation du poste de pilotage.
Transports Canada reconnaît les précieuses contributions à l'amélioration de la sécurité que représente pour les organismes d'enquête l'information recueillie sur les enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage et les enregistreurs de données de vol. Transports Canada va se pencher sur ces nouvelles recommandations en ayant à l'esprit la qualité et la quantité de l'information à la disposition des enquêteurs.
Par contre, Transports Canada a déjà pris des mesures pour aider à améliorer l'accès à des renseignements précieux. Transports Canada a proposé des règlements qui ont été publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 15 février 2003, exigeant une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures pour tout nouvel aéronef. Transports Canada s'attend à ce que le règlement entre en vigueur à l'automne 2003. De plus, un Avis de proposition de modification (APM) est en train d'être rédigé pour que les aéronefs existants soient modifiés en rattrapage au moyen d'enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage d'une capacité d'enregistrement de deux heures. Cette ébauche de proposition de règlement suivra le processus consultatif normal d'élaboration des règles.
En plus d'améliorer l'accès, Transports Canada s'engage à maintenir la qualité des enregistrements. Pour ce faire, Transports Canada exige des essais annuels d'intelligibilité en conditions opérationnelles afin de maintenir la qualité des enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage.
Transports Canada exige déjà le recours à des alimentations électriques distinctes pour les avions tenus d'être équipés de deux enregistreurs de bord. Transports Canada est en train d'élaborer un APM visant à renforcer les exigences liées à l'alimentation électrique. Transports Canada continue de travailler avec des autorités étrangères et à participer à des comités internationaux s'occupant d'élaborer de nouvelles normes sur l'indépendance de l'alimentation électrique.
En ce qui a trait à la radiobalise sous-marine de détresse, un groupe de travail de l'Organisation européenne pour l'équipement électronique de l'aviation civile, organisme d'experts de réputation internationale dans le domaine, y compris des représentants de Transports Canada, a défini une norme internationale et a récemment confirmé qu'elle était suffisante.
ENREGISTREURS DE BORD (suite)
Recommandations provisoiresA99-01 Que dès le 1er janvier 2003, tout CVR installé à bord d'un aéronef comme condition préalable à la délivrance d'un certificat de navigabilité soit tenu d'avoir une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures.
A99-02Que dès le 1er janvier 2005, tous les aéronefs qui doivent être équipés d'un FDR et d'un CVR soient tenus d'être équipés d'un CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures.
A99-03Que dès le 1er janvier 2005, tous les avions équipés de CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures soient tenus d'avoir une source d'alimentation électrique indépendante, près du CVR ou à même l'enregistreur, pour alimenter le CVR et le microphone du poste de pilotage pendant 10 minutes, chaque fois que les sources d'alimentation électrique normales du CVR sont interrompues.
A99-04Que les enregistreurs de bord des avions tenus d'être équipés de deux enregistreurs de bord soient tenus d'être alimentés par des bus distincts.
Voir ci-dessus
ENREGISTREURS DE BORD (suite)
Nouvelle recommandationA03-09Que les autorités réglementaires harmonisent les processus et la réglementation internationale pour protéger les enregistrements d'images et de conversations dans le poste de pilotage utilisés dans les enquêtes de sécurité.
Comme cela est précisé dans le rapport du BST, le Canada traite déjà les enregistrements d'images et de conversations du poste de pilotage comme de l'information protégée.
LUTTE CONTRE LES INCENDIES EN VOL
Préoccupation liée à la sécurité
mesures de lutte contre les incendies en vol Recommandations provisoires
A00-16 Que les organismes de réglementation pertinents, de concert avec la communauté aéronautique, examinent la question de la lutte contre les incendies en vol dans son ensemble pour assurer que les équipages d'aéronef disposent d'un système dont les éléments sont complémentaires et optimisés en vue d'offrir le plus de chances possible de détecter et d'éteindre tout incendie en vol.
A00-17 Que les organismes de réglementation pertinents, de concert avec la communauté aéronautique, examinent la méthodologie régissant la détermination des zones désignées comme des zones de feu à l'intérieur des parties pressurisées des avions en vue de fournir de meilleurs moyens de détection et d'extinction des incendies.
À la suite de l'accident de Swissair, il y a eu une plus grande prise de conscience au sein de Transports Canada et de la communauté de l'aviation sur la nécessité de commencer immédiatement à préparer un atterrissage à l'aéroport le plus proche qui convienne en cas de fumée ou d'incendie.
Transports Canada est d'accord sur le fait qu'il est tout à fait raisonnable que tous les membres d'équipage soient en mesure de coordonner une réaction en cas d'urgence. Transports Canada a déjà mis en place des normes de formation complètes pour les équipages de conduite et le personnel de cabine qui sont conformes aux normes internationales et qui, dans certains cas, les dépassent.
La norme de formation des agents de bord exige que l'équipage de cabine exécute des exercices de lutte contre les incendies à chaque année. Ces exercices doivent comprendre des simulations d'incendie aux endroits suivants : la cabine (p. ex. sous les sièges, dans les porte-bagages, la penderie); l'office (p.ex. poubelle, tableau électrique supérieur, four) ; les zones exiguës (p. ex. poubelles, toilettes) ; et les zones dissimulées (p. ex. derrière les tableaux). De plus, les normes canadiennes exigent que l'équipage de cabine démontre, tous les trois ans, sa compétence dans l'utilisation de l'équipement de bord pour la lutte contre les incendies en éteignant un incendie réel.
La norme de formation des équipages de conduite exige que les pilotes soient formés aux procédures d'urgence, et elle comprend la formation en cas d'incendie au sol et en vol ainsi qu'une formation pratique sur l'utilisation des extincteurs. La norme prévoit aussi une formation annuelle en gestion des ressources dans le poste de pilotage pour que l'équipage comprenne qu'il a la responsabilité de réduire au minimum le temps nécessaire à l'évaluation et à la maîtrise des situations d'urgence. Les normes canadiennes exigent que les pilotes et les agents de bord participent à des exercices d'entraînement conjoints visant à coordonner leur réaction en cas de situation urgente en vol.
A00-20Que les organismes de réglementation pertinents examinent les normes de lutte contre les incendies en vol, notamment les procédures, l'entraînement, l'équipement et l'accessibilité aux endroits comme les espaces inoccupés, pour assurer que les équipages sont en mesure d'intervenir rapidement et d'une manière efficace et coordonnée, et de lutter contre tout incendie en vol.
LISTES DE VÉRIFICATIONS
Préoccupation liée à la sécurité
modifications des listes de vérifications
Recommandations provisoiresA00-18Que les organismes de réglementation pertinents prennent des mesures pour assurer que les normes de l'industrie indiquent bien que lorsque des odeurs ou de la fumée de source inconnue sont décelées dans un avion, le plan d'action le plus approprié consiste à se préparer à atterrir le plus rapidement possible.
A00-19Que les organismes de réglementation pertinents s'assurent que les procédures des listes de vérifications d'urgence relatives à la présence d'odeurs ou de fumée d'origine inconnue soient conçues pour être exécutées dans un délai permettant de minimiser les risques qu'un incendie se déclare en vol et se propage.
Afin de réduire encore plus les risques d'incendie dans des endroits inaccessibles, Transports Canada a rédigé des Avis de propositions de modifications qui devraient suivre la filière normale du processus réglementaire à l'automne 2003, notamment pour la nouvelle norme sur les critères d'inflammabilité améliorés destinés aux matériaux d'isolation thermique et acoustique. Transports Canada continuera à travailler avec la communauté internationale sur des initiatives liées à la conception des aéronefs, comme une protection améliorée du système électrique.
De plus, Transports Canada travaille présentement avec le groupe de travail international sur la protection incendie des systèmes de bord de la Federal Aviation Administration des États-Unis pour étudier les questions liées aux incendies dans diverses zones dissimulées ainsi que la faisabilité d'installer des systèmes de détection et d'extinction d'incendies à ces endroits.
Transports Canada reconnaît que des normes et des règlements internationaux n'ont pas été élaborés sur la conception des listes de vérifications.
Depuis 1987, Transports Canada exige que tous les manuels de vol des avions de transport comprennent une instruction supplémentaire ordonnant l'atterrissage immédiat à l'aéroport le plus proche qui convienne en cas d'incendie en vol si l'on doute qu'il puisse être éteint. D'autres autorités et constructeurs étrangers ont reconnu le bien-fondé de l'approche de Transports Canada et ils sont en train d'adopter un approche similaire.
Transports Canada participe aussi à des forums internationaux visant à élaborer une philosophie normalisée sur la conception des listes de vérifications.
À court terme, Transports Canada est en train de revoir les procédures pertinentes des manuels de vol des aéronefs conçus au Canada en vue de réduire le temps nécessaire à l'exécution des listes de vérifications essentielles. Transports Canada va demander à la Federal Aviation Administration des États-Unis et aux Joint Aviation Authorities d'Europe d'entreprendre le même exercice. Transports Canada va aussi proposer aux organismes de réglementation la création d'un groupe de travail conjoint ayant pour objectif d'élaborer des documents d'information pour la rédaction des listes de vérifications.
L'analyse statistique des incidents de Transports Canada indique une meilleure prise de conscience au sujet de la présence de fumée dans le poste de pilotage et une augmentation du nombre d'atterrissages immédiats à l'aéroport le plus proche.
SYSTÈMES / GÉNIE
Recommandation provisoireA01-04Comme condition préalable à la certification, que tous les systèmes de bord situés dans la partie pressurisée d'un aéronef, y compris leurs sous-systèmes, leurs composants et leurs branchements, soient évalués afin de s'assurer que les systèmes susceptibles d'attiser un incendie en cours s'ils subissent une défaillance soient conçus de façon à réduire le risque de défaillance par suite d'un incendie.
Il s'agit d'une question extrêmement complexe qui nécessite une coordination à l'échelle internationale. Transports Canada a proposé que la Federal Aviation Administration des États-Unis demande au groupe sur les questions liées aux avions de transport et aux moteurs de mettre en place des méthodes d'évaluation des conséquences des défaillances progressives causées par un incendie.
Les progrès réalisés dans le domaine de l'inflammabilité des matériaux est un élément clé pour traiter cette recommandation. Ils comprennent les progrès importants réalisés par l'essai au panneau radiant ainsi que la revue d'autres matériaux par le groupe de travail international sur les essais de tenue au feu des matériaux d'aéronef, comme les embouts, les attaches à bouclettes de nylon, les rubans, les adhésifs, etc.
FORMATION DES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Avis A010020-1Le Bureau de la sécurité des transports a suggéré à Transports Canada qu'il souhaitera peut-être examiner les exigences relatives à la formation des contrôleurs pour voir s'il n'y aurait pas lieu d'y ajouter une formation traitant de scénarios d'aéronefs en situation d'urgence avant la délivrance initiale, en vertu du Règlement de l'aviation canadien, d'une licence ATC aux contrôleurs de la circulation aérienne. De façon plus spécifique, il faudra peut-être dispenser une formation supplémentaire permettant aux contrôleurs d'acquérir les connaissances et les aptitudes requises afin qu'ils soient mieux en mesure d'offrir des services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et rapides à des aéronefs aux prises avec des conditions d'urgence ou de détresse. Il faudra peut-être également s'intéresser au besoin d'exercices réguliers de formation continue et de recyclage traitant de scénarios d'aéronefs en situation d'urgence.
Transports Canada a travaillé avec NAV CANADA pour vérifier que le programme de cours élémentaire du contrôleur de la circulation aérienne soit modifié pour inclure un module consacré au contrôle d'aéronefs aux prises avec une situation d'urgence en vol. Les scénarios en simulateur ont été améliorés. Le module de recyclage offert chaque année à chaque contrôleur de la circulation aérienne comprend maintenant une revue des procédures d'urgence.
Transports Canada va continuer à vérifier la formation offerte grâce à son programme d'audits réglementaires.
QUESTIONS PROPRES AU MD-11
Avis
A980031-1 MD-11 Questions relatives au câblage
A000008-1 Lampe de lecture de l'équipage de conduite
A000042-2 MD-11 Instruments de secours (secondaires)
Lettres d'information
A000061-1 Lampe de lecture de l'équipage de conduite
A000062-1 et A000062-2 Surchauffe des plafonniers d'allée et des lampes d'urgence à bord du MD-11
Alerte du BST destinée aux intervenants concernant le réseau de divertissement de bord/certification de type supplémentaire
Le MD-11 n'est pas certifié au Canada, et aucun transporteur aérien canadien n'exploite des avions MD-11. Pour plus de détails sur le dossier de sécurité du MD-11 ou des réponses aux points soulevés par le Bureau de la sécurité des transports, veuillez communiquer avec la Federal Aviation Administration ou le National Transportation Safety Board des États-Unis, puisque l'avion est construit aux États-Unis. La FAA est l'organisation responsable de la définition de type et de toutes les questions relatives au maintien de la navigabili
