N° H040/03À publier - le 5 mai 2003
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a annoncé aujourd'hui un projet de règlement destiné à accroître la sécurité des transporteurs routiers et de leurs conducteurs au Canada.
Ce nouveau règlement, qui modifiera la Loi de 1987 sur les transports routiers, vise à mettre en place une approche commune de gestion des cotes de sécurité au Canada. Il fournira un cadre qui permettra aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre un système de gestion de cote de sécurité uniforme pour les transporteurs routiers qui exercent des activités dans plus d'une province (transporteurs routiers extra-provinciaux).
« Transports Canada propose ce nouveau règlement afin d'aider à établir des normes uniformes de cote de sécurité applicables aux camions et aux autobus au Canada », a déclaré M. Collenette. « Cette initiative s'inscrit dans l'engagement ferme et permanent de Transports Canada envers l'amélioration de la sécurité de notre réseau de transport. »
Un règlement national uniforme fera en sorte qu'un rendement semblable d'un transporteur routier en matière de sécurité dans une administration se traduise par une cote de sécurité semblable dans une autre administration. Cette uniformité permettra d'améliorer la sécurité et de fournir un environnement concurrentiel équitable pour les transporteurs.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité des transporteurs routiers en matière de sécurité. Les provinces et les territoires seront responsables de l'application du règlement proposé.
Aux termes de ce nouveau règlement, les provinces et les territoires surveilleront le rendement en matière de sécurité de tous les transporteurs routiers extra-provinciaux sur leur territoire. L'information transmise par toutes les administrations où ces transporteurs exercent leurs activités, permettra à l'administration où le transporteur est immatriculé de maintenir un profil complet du respect des mesures de sécurité. Une province ou un territoire pourrait interdire à un transporteur coté « Insatisfaisant » d'exercer ses activités sur les routes canadiennes.
Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 mai 2003.
Les parties intéressées ont 75 jours pour formuler leurs commentaires avant la mise en œuvre de la version finale du règlement.
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Personne-ressource :
Amy ButcherAttachée de presseCabinet du ministre des TransportsOttawa (Ontario)(613) 991-0700
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DOCUMENT D'INFORMATION
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT PRISEN VERTU DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS
Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
Le Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers est un projet de règlement modifiant le règlement pris en vertu de la Loi sur les transports routiers. La Loi exige que tous les transporteurs routiers, y compris les transporteurs routiers immatriculés à l'étranger, soient titulaires d'un certificat d'aptitude à la sécurité pour pouvoir exercer leurs activités sur les routes canadiennes.
Ce nouveau règlement vise à établir une approche commune à l'égard de la cote de sécurité, le but étant de s'assurer qu'un rendement semblable en matière de sécurité se traduise par une cote de sécurité semblable, peu importe l'administration dans laquelle le transporteur exerce ses activités. Ce système fera en sorte que les transporteurs routiers sécuritaires puissent concurrencer sur un pied d'égalité partout au pays et éventuellement en Amérique du Nord. Le présent règlement améliorera la sécurité et réduira le risque de collisions mettant en cause des véhicules utilitaires.
Le but du présent règlement proposé serait de définir le certificat d'aptitude à la sécurité et de fournir un cadre pour permettre aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre à la grandeur du Canada un système de gestion de cote de sécurité uniforme pour les transporteurs routiers qui exercent des activités dans plus d'une province (transporteurs routiers extra-provinciaux).
Aux termes de ce règlement, les provinces et les territoires surveilleront le rendement en matière de sécurité de tous les transporteurs routiers extra-provinciaux immatriculés dans leur administration. Les provinces et territoires maintiendront un profil complet du respect des mesures de sécurité de chaque transporteur routier, en se servant de l'information transmise par toutes les administrations où ces transporteurs exercent des activités. Tous les transporteurs se verront attribuer au début un certificat d'aptitude à la sécurité et seront cotés « Satisfaisant non vérifié » jusqu'à ce qu'une vérification de leur rendement en matière de sécurité et/ou une vérification en entreprise ne se traduise par une cote « Satisfaisant (vérifié) », « Conditionnel » ou « Insatisfaisant ». Il serait interdit à un transporteur coté « Insatisfaisant » d'exercer ses activités sur les routes canadiennes.
Loi sur les transports routiers
En vertu de la Constitution, le gouvernement du Canada est responsable de la réglementation des transporteurs routiers dont les camions ou les autobus traversent une frontière provinciale ou territoriale ou celle d'un autre pays, mais la Loi sur les transports routiers (LTR) délègue aux provinces et territoires l'autorité de réglementer ces transporteurs.
En 1987, la LTR a été modifiée afin d'éliminer la réglementation économique de l'industrie du camionnage extra-provinciale et d'y substituer un régime fondé sur l'aptitude à la sécurité. À la suite des modifications apportées en 1987, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à s'assurer que l'industrie des transports routiers démontre un niveau de rendement acceptable en matière de sécurité, principalement par le biais du Code canadien de sécurité.
Code canadien de sécurité
En 1987, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des transports se sont mis d'accord pour élaborer et mettre en œuvre un code canadien de sécurité afin d'encourager la sécurité du camionnage, favoriser l'efficience de l'industrie des transports routiers et obtenir des normes de sécurité uniformes au Canada. Le Code canadien de sécurité (CCS) était basé sur une refonte des lois et règlements provinciaux et territoriaux existants, auxquels s'ajouteraient de nouvelles initiatives visant à rehausser davantage la sécurité au pays.
Le CCS renferme 15 normes qui couvrent tous les aspects de la sécurité des véhicules utilitaires, des conducteurs et des transporteurs routiers, élaborées conjointement par les gouvernements et les parties intéressées sous les auspices du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) qui est l'organisme canadien officiellement responsable de coordonner les questions relatives au transport routier et à la sécurité routière. Le Conseil est constitué de membres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de membres associés d'organisations oeuvrant dans le domaine des transports.
Conformité et exécution
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de s'assurer que leur système de cote de sécurité est conforme aux exigences du règlement pris en vertu de la Loi sur les transports routiers. Transports Canada surveillera la mise en œuvre et l'application de la cote de sécurité et du Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité pour les transporteurs routiers par divers moyens, dont des comités permanents appropriés du CCATM et des discussions avec les administrateurs et les représentants de l'industrie. Des dispositions ont été prévues dans la LTR pour imposer des sanctions aux administrations qui n'adhèrent pas à la réglementation en révoquant leur autorité dans l'attribution de certificats d'aptitude à la sécurité, sans lesquels les transporteurs routiers ne peuvent exercer leurs activités.
Pour plus de renseignements sur l'une ou l'autre de ces questions, visitez le www.tc.gc.ca/medias/documents/menu.htm#routier
