OTTAWA, le 31 octobre 2003 -- L'honorable Denis Coderre, ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), a annoncé aujourd'hui la création de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), un nouvel organisme indépendant et autoréglementé, pour régir les activités des consultants en immigration. La SCCI a été constituée en personne morale le 8 octobre 2003.« D'ici avril 2004, la Société canadienne de consultants en immigration sera en mesure de protéger les demandeurs vulnérables, ce qui accroîtra la confiance du public dans le programme d'immigration du Canada, a déclaré M. Coderre. Je suis très heureux des progrès que nous avons réalisés jusqu'ici. »Le Ministre a créé, en octobre 2002, un comité consultatif chargé de lui soumettre des recommandations. Le Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants en immigration a entrepris une vaste consultation auprès d'organisations, d'institutions et de particuliers spécialistes des services de conseils et autres services en matière d'immigration et a présenté son rapport au Ministre en mai 2003.Les principales recommandations du rapport portaient sur la création d'un organisme autoréglementé. En réponse, le Ministre a mis sur pied à CIC le Secrétariat sur la réglementation des activités des consultants en immigration. Ce dernier est chargé de mettre en oeuvre les recommandations clés du comité, dont l'élaboration d'un plan d'action en vue de la création de ce nouvel organisme.Le secrétariat travaillera en étroite collaboration avec la SCCI en lui fournissant des conseils et une aide pour que le délai d'avril 2004 soit respecté. En outre, le premier conseil d'administration de la SCCI a déjà commencé à travailler pour que la Société soit entièrement opérationnelle au moment voulu.« Notre conseil d'administration est composé de personnes ayant de l'expérience dans les domaines de la protection des consommateurs, de la réglementation professionnelle et des services de conseils. Il reflète la diversité de la population canadienne et de notre clientèle, de sorte qu'il sera en mesure de tenir compte des préoccupations de tous et chacun », a déclaré Benjamin Trister, président du conseil d'administration de la SCCI.Après un premier mandat de deux ans, le conseil d'administration sera renouvelé et composé essentiellement de consultants en immigration élus par les membres, ainsi que de certaines personnes nommées par le Ministre.La constitution de la SCCI en personne morale, le 8 octobre, a été la première étape pour atteindre l'objectif que s'est fixé le ministre Coderre, soit de réglementer toutes les activités des consultants en immigration.À compter d'avril 2004, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sera modifié, de sorte que CIC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne traiteront avec des représentants faisant payer leurs services que s'ils sont membres en règle de la SCCI ou bien du barreau d'une province ou d'un territoire.« Nul n'est obligé de retenir les services d'un consultant en immigration, a précisé M. Coderre. Toutefois, pour les personnes qui le font, nous voulons les assurer que ces consultants répondront à des normes en matière de connaissances, de qualité du service et de responsabilité. »-30-Pour plus de renseignements :Sarah BainAattachée de presseCabinet du Ministre(613) 954-1064Susan ScarlettRelations avec les médiasDirection générale des communications(613) 941-7035DOCUMENT D'INFORMATIONRÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉSDES CONSULTANTS EN IMMIGRATION Historique3 octobre 2002Le ministre Coderre annonce la formation du Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants en immigration, qu'il charge de lui soumettre des recommandations.27 novembre 2002Le comité consultatif entreprend ses consultations auprès d'organisations, d'institutions et de particuliers qui sont des experts des services de conseils dans le domaine de l'immigration.8 mai 2003Le comité consultatif remet son rapport final au Ministre. Il contient 37 recommandations axées sur la création d'un organisme d'autoréglementation.18 juin 2003Le Secrétariat sur la réglementation des activités des consultants en immigration est créé, à CIC, afin de mettre en oeuvre les recommandations clés du comité consultatif. Depuis, le secrétariat s'est employé à élaborer un cadre financier et opérationnel en vue de la création d'un organisme d'autoréglementation indépendant. Après avoir tenu des discussions avec des intervenants clés, le secrétariat a élaboré un plan d'action qui précise la marche à suivre pour instaurer un organisme pleinement opérationnel.Dernières nouvelles8 octobre 2003La première étape du plan d'action a été la constitution de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) en personne morale sans but lucratif, en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, en tant qu'organisme d'autoréglementation des activités des consultants en immigration.Les premiers membres du conseil d'administration sont sélectionnés parmi des experts de la protection du consommateur, de la réglementation professionnelle et des services de conseils. Il s'agit de : Benjamin Trister, Rivka Augenfeld, John Ryan, Patrice M. Brunet, Imran Qayyum, Elizabeth D. Chow Bryson, Jill Sparling, Francisco Rico-Martinez, Yvonne Atwell et Mark Davidson (membre d'office).Prochaines étapesOctobre 2003 - avril 2004 : Phase de mise sur piedDurant cette phase, le conseil d'administration :élaborera les normes d'adhésion, un code de conduite, des mécanismes pour le traitement des plaintes et les mesures disciplinaires, des programmes d'études et de formation et une assurance de responsabilité civile pour les consultants en immigration;commencera à élaborer un mécanisme d'indemnisation; commencera à accepter des membres; les consultants en immigration qui deviennent membres de la Société doivent consentir à passer des examens et à participer à des programmes de formation professionnelle continue, pour rester des membres en règle.Cette phase de la mise sur pied devrait être terminée d'ici avril 2004.À compter d'avril 2004, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sera modifié, de sorte que CIC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne traiteront avec des représentants faisant payer leurs services que s'ils sont membres en règle de la SCCI ou bien d'un barreau d'une province ou d'un territoire.Avril 2004 - mars 2006 : Phase intermédiaireOn s'attend qu'entre avril 2004 et mars 2006, la SCCI devienne pleinement opérationnelle, avec processus d'adhésion et contrôle des consultants membres. Les membres seront tenus de suivre des cours de perfectionnement afin que leurs connaissances restent à jour, dans le cadre d'un programme de perfectionnement professionnel continu. La SCCI procédera également à une évaluation de l'efficacité avec laquelle elle réglemente les activités des consultants en immigration et adaptera ses pratiques s'il y a lieu.SOCIÉTÉ CANADIENNE DECONSULTANTS EN IMMIGRATION -CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE Le conseil d'administration est formé de dix membres aux antécédents professionnels variés. À noter qu'aucun des membres ne siège au conseil au nom de son organisation ou de son employeur.Benjamin J. Trister, présidentPrésident du Groupe d'étude des politiques d'immigration de la Chambre de Commerce du Canada; ancien président de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté de l'Association du Barreau canadien; coprésident du Comité consultatif du Ministre sur la réglementation des activités des consultants en immigration.John P. Ryan O.S.J., vice-présidentIntervenant en immigration, ancien agent d'immigration principal et président sortant de l'Association of Immigration Counsel of Canada; membre du Comité consultatif du Ministre sur la réglementation des activités des consultants en immigration.Patrice M. Brunet, deuxième vice-présidentAvocat associé à Brunet Avocats, Montréal (Québec); membre du Comité consultatif du Ministre sur la réglementation des activités des consultants en immigration.Rivka Augenfeld, secrétairePrésidente de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; coprésidente du Comité consultatif du Ministre sur la réglementation des activités des consultants en immigration.Imran Qayyum, membreIntervenant en immigration et dernier secrétaire de l'Organisation des consultants professionnels en immigration.Elizabeth D. Chow Bryson, membreAncienne présidente de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté de l'Association du Barreau canadien; ancienne présidente de la Section du droit de l'immigration et de la citoyenneté de Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien.Jill Sparling, membreIntervenante en immigration et anciennement agente principale d'immigration; présidente de l'Organisation des consultants professionnels en immigration; membre du Comité consultatif du Ministre sur la réglementation des activités des consultants en immigration.Francisco Rico-Martinez, membreCodirecteur, FCJ Hamilton House Refugee Project; a démissionné du Comité consultatif du Ministre sur la réglementation des activités des consultants en immigration le 24 mars 2003.Yvonne Atwell, membreConsultante, Atwell & Atwell Human Resource Consultants.Mark Davidson, membre d'officeDirecteur exécutif, Secrétariat sur la réglementation des activités des consultants en immigration, CIC.
