PUBLICATION DANS LA PARTIE I DE LA GAZETTE DU CANADA D'UN PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION CANADIENS

Communiqué de presse

No H126/03 À publier le 28 octobre 2003PUBLICATION DANS LAPARTIE I DE LA GAZETTE DU CANADAD'UN PROJET DE MODIFICATION DURÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION CANADIENSOTTAWA - Le ministre des Transports David Collenette a annoncé aujourd'hui la publication, dans la Partie I de la Gazette du Canada, d'un projet de modification du Règlement sur les systèmes informatisés de réservation canadiens pour le transport aérien. Ce projet de modification a pour but de tenir compte des changements survenus dans l'industrie du transport aérien et de l'avènement de l'Internet comme méthode économique de distribution. D'autre part, le règlement proposé continuerait de protéger les intérêts des voyageurs aériens et de favoriser une concurrence accrue dans l'industrie du transport aérien.« Ce projet de modification tient compte des importants changements survenus depuis la mise en place, en juin 1995, du règlement original, comme par exemple l'avènement de l'Internet comme outil de vente », a déclaré M. Collenette. « Ce projet de modification, qui découle de consultations menées auprès des transporteurs aériens, des agences de voyages et des vendeurs de systèmes informatisés de réservation canadiens, coïncide avec des changements semblables envisagés aux États-Unis et en Europe. » L'objet du projet de modification du Règlement sur les systèmes informatisés de réservation consiste à s'assurer que les renseignements fournis par tout système informatisé de réservation au Canada sur les services aériens sont détaillés et qu'ils ne favorisent pas un transporteur aérien plutôt qu'un autre. Il vise aussi à fournir un cadre favorisant la concurrence dans les services aériens. Le projet de modification du Règlement reflète la volonté du gouvernement du Canada de passer à un système moins réglementé où des règlements sélectifs et une plus grande dépendance à l'égard des forces en place dicteraient la discipline de marché. Par exemple, en vertu des modifications proposées, les transporteurs aériens ne seraient plus tenus d'utiliser tous les systèmes informatisés de réservation au Canada. Les vendeurs pourraient négocier des tarifs sur la stricte base des conditions du marché. Ces modifications permettraient aussi de déréglementer d'autres questions, là où la concurrence du marché permet des pratiques équitables ou une meilleure discipline. Le projet de modification a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 octobre 2003. Après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le public dispose d'une période de 30 jours pour formuler des commentaires. Après examen des commentaires, le règlement sera publié dans sa forme définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada. - 30 - Personne-ressource : Amy Butcher Directrice des communications Cabinet du Ministre, Ottawa (613) 991-0700 Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à apps.tc.gc.ca/listserv/ et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.

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