OTTAWA, le 3 décembre 2003 -- L'honorable Denis Coderre, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de modifications importantes aux dispositions réglementaires transitoires liées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces changements, initialement proposés le 18 septembre 2003, tiennent compte des commentaires faits par divers groupes et par la Cour fédérale. Les dispositions réglementaires proposées ont été publiées préalablement dans la Gazette du Canada, le 11 octobre 2003.Ces changements permettront aux demandeurs de la catégorie de l'immigration économique qui ont présenté leur demande de résidence permanente au fédéral avant le 1er janvier 2002 d'être évalués en fonction des critères de sélection de l'ancien Règlement ou de ceux du Règlement découlant de la LIPR, selon les critères qui leur sont les plus favorables. Dans les cas où le résultat sera négatif, la demande sera automatiquement réévaluée selon les critères de sélection de l'autre Règlement.« Le Canada est déterminé à continuer d'améliorer son programme d'immigration, a déclaré le Ministre. Ces modifications reflètent les principes sur lesquels il est fondé : l'équité, l'ouverture et la flexibilité. »Les catégories économiques fédérales concernées sont les travailleurs qualifiés, les travailleurs indépendants, les investisseurs et les entrepreneurs. Les demandes sont divisées en quatre groupes : les demandes retirées, les demandes rejetées, les demandes en attente ou en cours de traitement et les demandes renvoyées par la cour.Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui ont soumis leur demande le 1er janvier 2002 ou après. À cette date, les nouveaux critères de sélection, qui étaient annoncés publiquement depuis le 17 décembre 2001 et qui pouvaient être utilisés pour évaluer leur demande, avaient été publiés préalablement. Les nouvelles dispositions réglementaires ne s'appliquent pas aux candidats des provinces ou aux personnes ayant présenté leur demande de résidence permanente dans la province de Québec en vertu des dispositions de l'Accord Canada-Québec, puisqu'ils ne sont pas assujettis aux critères de sélection fédéraux.- 30 -Pour plus de renseignements (médias seulement) :Sarah BainAttachée de presseCabinet du ministre(613) 954-1064Maria IadinardiRelations avec les médiasDirection générale des communications(613) 952-0740DOCUMENT D'INFORMATIONNOUVELLES DISPOSITIONS TRANSITOIRESPOUR LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ETLES GENS D'AFFAIRES IMMIGRANTS Lorsque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur le 28 juin 2002, les dispositions réglementaires comprenaient des mesures pour faciliter la transition du Règlement en vigueur aux termes de la Loi sur l'immigration de 1976 à celui prévu par la LIPR. Depuis le 1er décembre 2003, ces mesures transitoires ont été modifiées de façon à répondre aux besoins des nombreuses personnes qui ont présenté leur demande pour venir au Canada alors que l'ancien Règlement associé à la Loi sur l'immigration était encore en vigueur.Ces changements permettent à tous les demandeurs des catégories Travailleurs qualifiés et Gens d'affaires immigrants (c.-à-d. travailleurs qualifiés, travailleurs indépendants, investisseurs et entrepreneurs) qui ont présenté leur demande avant le 1er janvier 2002 d'être réévalués selon les critères de sélection de l'ancien Règlement.En vertu d'une nouvelle évaluation hybride, les demandeurs peuvent être évalués en fonction des critères de sélection de l'ancienne Loi sur l'immigration ou de ceux de la LIPR, selon les critères qui leur sont les plus favorables. Dans les cas où le résultat sera négatif, la demande sera automatiquement évaluée selon les critères de sélection de l'autre Règlement.Les groupes suivants dont la demande avait été soumise avant le 1er janvier 2002 bénéficieront automatiquement d'une évaluation hybride :les personnes dont la demande est en attente ou en cours de traitement le 1er décembre 2003, au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires;les personnes dont la demande a été renvoyée par la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada à la suite d'une décision prise en vertu de l'ancienne Loi.Les groupes suivants dont la demande avait été soumise avant le 1er janvier 2002 doivent présenter une nouvelle demande d'ici le 1er janvier 2005 pour bénéficier d'une évaluation hybride :les personnes dont la demande a été retirée entre le 1er janvier 2002 et le 30 novembre 2003;les personnes dont la demande a été rejetée après le 31 mars 2003 et avant le 20 juin 2003, en vertu des dispositions transitoires du Règlement découlant de la LIPR qui étaient en vigueur à ce moment-là.Il n'y aura pas de frais pour une évaluation hybride, excepté dans les cas où les frais de traitement de la demande ont été remboursés ou lorsqu'il y a de nouvelles personnes à charge à ajouter à la demande.Les demandeurs ne sont pas tenus de soumettre d'informations supplémentaires pour l'évaluation en vertu de l'ancienne Loi, mais ils devront généralement en fournir (p. ex., une preuve de connaissance de la langue) pour bénéficier d'une évaluation en vertu du Règlement découlant de la LIPR. Les demandeurs qui se sont déjà vu demander d'autres documents mais ne les ont pas encore fournis devraient le faire dès que possible.Les nouvelles dispositions réglementaires ne s'appliquent pas aux candidats des provinces ou aux personnes ayant présenté leur demande de résidence permanente dans la province de Québec, conformément aux dispositions de l'Accord Canada-Québec. L'accord confère au Québec l'entière responsabilité de la sélection des immigrants destinés à la province.CIC est déterminé à traiter les demandes aussi rapidement que possible et s'emploiera activement à traiter les demandes déjà reçues, tout en respectant les niveaux d'immigration présentés au Parlement.
