OTTAWA, le 19 décembre 2003 -- L'honorable Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé aujourd'hui des projets de modifications du Règlement sur l'immigration et le statut de réfugié, publiés par anticipation dans la partie I de la Gazette du Canada le 13 décembre 2003.Si les dispositions réglementaires sont adoptées, le gouvernement du Canada ne communiquera avec les représentants faisant payer leurs services que s'ils sont des membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) ou d'un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial. La SCCI est un nouvel organisme d'autoréglementation indépendant qui rassemble les consultants en immigration; elle a été constituée en société le 8 octobre 2003.« J'ai proposé ce règlement afin d'encourager les consultants en immigration à devenir membres de la SCCI, a déclaré la ministre Sgro. Nous espérons que la SCCI donnera aux clients de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) accès à des consultants en immigration accrédités, qualifiés et qui respectent l'éthique, tout en procurant à ces mêmes clients des mécanismes de recours advenant le cas où leur consultant agirait de façon peu scrupuleuse. »L'objectif des modifications proposées est de déterminer quels représentants peuvent représenter ou conseiller une personne qui doit se présenter devant la CISR ou qui soumet une demande à CIC.Les clients de CIC ou de la CISR ne sont pas obligés d'embaucher un consultant ou un avocat. Toutefois, si le Règlement est adopté, les personnes qui choisissent d'être représentées devront embaucher un consultant ou un avocat qui répond aux exigences des nouvelles dispositions réglementaires. Selon ce règlement, à compter du mois d'avril 2004, CIC renverra leur demande aux clients qui ont embauché un représentant non autorisé. Également, la CISR considérera que ces clients ne sont pas représentés.Un client qui a déjà retenu les services d'un représentant et qui présente sa demande à CIC avant le mois d'avril 2004 pourra utiliser ses services jusqu'en avril 2008. De même, les clients de la CISR qui ont déjà entamé une procédure pourront aussi utiliser les services de leur représentant jusqu'en avril 2008.La publication par anticipation prévoit une période de 30 jours pendant laquelle tous les Canadiens pourront commenter le Règlement proposé. Après la publication par anticipation, on examinera les commentaires des intervenants, des parlementaires et des autres parties intéressées, et le Règlement sera revu au besoin. Le Règlement sera ensuite soumis à l'approbation finale du gouvernement et publié dans sa forme finale dans la partie II de la Gazette du Canada avant d'entrer en vigueur.« La publication par anticipation du Règlement est une partie importante du processus de réglementation, et elle nous aidera à faire en sorte que l'industrie des consultants en immigration soit totalement autoréglementée d'ici avril 2004 », a déclaré la Ministre.On peut consulter le Règlement proposé sur le site de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : (http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031213/html/regle1-f.html). Pour obtenir plus d'information sur les consultants en immigration, veuillez consulter le site suivant : (http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/consultants/index.html).- 30 -Pour de plus amples informations (médias seulement) :Simone MacAndrewAttachée de presseCabinet du ministre(613) 957-9892Maria IadinardiRelations avec les médiasDirection générale des communications(613) 952-0740DOCUMENT D'INFORMATIONRôles et responsabilités AutoréglementationAdvenant l'adoption du Règlement proposé, à compter d'avril 2004, Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne traiteront avec des représentants faisant payer leurs services que s'ils sont membres en règle de la SCCI ou bien d'un ordre professionnel de juristes d'une province ou d'un territoire.Société canadienne des consultants en immigrationLa Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) est un organisme d'autoréglementation, sans but lucratif et indépendant qui rassemble les consultants en immigration; elle a été constituée en société le 8 octobre 2003. Le premier conseil d'administration de la SCCI se compose de personnes ayant l'expérience de la protection des consommateurs, de la réglementation professionnelle et des services de conseil. Un agent de CIC siège aussi au conseil à titre de membre d'office, sans droit de vote.La SCCI travaille à l'établissement de conditions d'adhésion, d'un code de déontologie applicable, d'un mécanisme de plainte et de discipline, d'un programme de formation permanente et d'une assurance-responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions à l'intention des consultants en immigration.Ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriauxAu Canada, la profession juridique est régie par les lois et les règlements de l'ordre professionnel de juristes dont l'avocat est membre. Il existe un ordre professionnel de juristes dans chaque province et chaque territoire. À titre d'organismes d'autoréglementation indépendants, les ordres professionnels de juristes ont les grandes responsabilités suivantes : admission des avocats au sein de l'ordre, établissement des normes professionnelles du domaine juridique, assurance-responsabilité professionnelle, mesures disciplinaires visant les membres.Services du gouvernementCitoyenneté et Immigration CanadaCitoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable de toutes les questions qui concernent la gestion de l'accès au Canada de ressortissants étrangers. Dans le cadre de son mandat, CIC examine et traite les demandes présentées par des personnes et des familles qui désirent immigrer au Canada. Dans ses activités courantes, CIC doit souvent traiter avec des demandeurs qui ont choisi d'être représentés par un consultant en immigration, un avocat, un membre de leur famille ou un ami.Dans le but de garantir que tous les clients de CIC ont accès à des conseils éclairés et respectueux de l'éthique de la part de représentants qui fournissent des services contre rémunération, CIC s'est engagé à soutenir la formation, d'ici avril 2004, d'un organisme d'autoréglementation indépendant réunissant les consultants en immigration.CIC propose de modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le nouveau règlement entre en vigueur, les représentants faisant payer leurs services ne pourront représenter leurs clients devant CIC que s'ils sont membres en règle de l'un des organismes d'autoréglementation que nous venons d'énumérer.Commission de l'immigration et du statut de réfugiéLa Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada. Sa mission consiste à rendre des décisions bien étayées concernant l'immigration et les demandes d'asile, et à le faire de façon efficiente, équitable et conforme à la loi.Les personnes qui doivent comparaître devant le tribunal de la CISR peuvent être représentées par une autre personne, y compris un représentant qui impose des frais, comme un avocat ou un consultant. Si le nouveau Règlement entre en vigueur, les représentants qui imposent des frais ne pourront représenter un client pendant les procédures de la CISR que s'ils sont membres en règle d'un des organismes d'autoréglementation que nous venons d'énumérer.
