Le 19 décembre 2003Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, s'est réjoui des informations selon lesquelles un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aurait conclu que la Commission du commerce international (CCI) des États-Unis n'a pas respecté les règles commerciales internationales lorsqu'elle a déterminé que les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux menaçaient de causer un préjudice à l'industrie américaine.« Nous avons toujours soutenu que les États-Unis enfreignaient les règles commerciales internationales en imposant des droits compensateurs et antidumping sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux, a déclaré le ministre Peterson. Nous accueillons avec satisfaction le rapport provisoire d'aujourd'hui. »Le 22 mai 2002, la CCI a déterminé que les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada menaçaient de causer un préjudice important à l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux, en raison de leur soi-disant dumping et des supposées subventions dont elles bénéficiaient. Le Canada a contesté la détermination de menace de préjudice de la CCI devant l'OMC et en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le 5 septembre, un groupe spécial de l'ALENA a ordonné à la CCI de rendre une nouvelle détermination conforme aux lois américaines. Le 16 décembre, la CCI a rendu une nouvelle décision, dans laquelle elle a réaffirmé sa détermination originale de menace de préjudice. Les parties canadiennes demanderont que cette nouvelle détermination soit examinée par le groupe spécial de l'ALENA.Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et l'industrie dans le cadre de sa stratégie à deux volets, qui comporte, d'une part, des procédures devant des groupes spéciaux de l'OMC et de l'ALENA et, d'autre part, des négociations pour trouver une solution durable au différend. Cette décision du groupe spécial de l'OMC constituera un élément important de notre examen continu de la proposition des États-Unis visant à régler le différend. Pour plus d'information au sujet des procédures judiciaires engagées par le Canada contre les États-Unis devant l'OMC et en vertu de l'ALENA, prière de consulter le site suivant : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.Pour en savoir davantage sur le dossier du bois d'œuvre résineux en général, consulter : http://www.boisdoeuvre.gc.ca.- 30 -Un document d'information figure en annexe.Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 http://www.dfait-maeci.gc.caDOCUMENT D'INFORMATIONCONTESTATION PAR LE CANADA À L'OMC DE LA DÉTERMINATION FINALE DE MENACE DE PRÉJUDICE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS Chronologie des principaux événements2 avril 2001 : La CCI des États-Unis ouvre une enquête sur le préjudice en vue de l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur le bois d'œuvre résineux importé du Canada.23 mai 2001 : La CCI des États-Unis publie sa détermination préliminaire, dans laquelle elle conclut que les importations de bois d'œuvre résineux canadien sous enquête n'ont pas causé de préjudice à l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux, mais qu'il y avait des indications raisonnables de croire qu'elles « menaçaient » de lui causer un préjudice important en raison des subventions dont elles bénéficiaient et de leur dumping dans le marché américain.2 mai 2002 : Par quatre voix contre aucune, les commissaires de la CCI des États-Unis concluent que l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux est « menacée » d'un préjudice important en raison des importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, dont le département américain du Commerce a déterminé qu'elles étaient subventionnées et vendues en deçà de leur juste valeur aux États-Unis. Cette détermination de menace de préjudice signifie que les importations de bois d'œuvre en provenance du Canada n'ont pas, jusqu'à présent, causé de préjudice à l'industrie américaine. La CCI a rendu ses raisons publiques dans un rapport paru le 16 mai. 7 mai 2003 : À la demande du Canada, l'OMC forme un groupe spécial chargé de résoudre le différend.19 décembre 2003 : Le groupe spécial distribue son rapport provisoire aux parties.Points soulevés par le Canada dans sa contestation devant l'OMC Le Canada conteste la détermination finale de menace de préjudice de la CCI sur de nombreuses bases, dont les suivantes :a. la détermination est fondée sur une conclusion centrale (hausse notable probable des importations) qui n'est appuyée par aucune explication bien argumentée et satisfaisante ou éléments de preuve positifs;b. la CCI n'a pas déterminé quel changement de circonstances, nettement prévu et imminent, créerait une situation où le dumping ou les subventions causeraient un préjudice;c. la CCI n'a pas établi de lien de causalité entre les importations sous enquête et la supposée menace de préjudice;d. la CCI n'a pas distingué les effets préjudiciables causés par d'autres facteurs connus de tout effet préjudiciable imputé aux importations sous enquête dans le marché intérieur.
