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Le 06 janvier 2004
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
04-01
TORONTO (ONTARIO) - L'honorable Joe Volpe, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) a annoncé aujourd'hui qu'une prestation de compassion est maintenant offerte aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles à l'assurance emploi.
" Le gouvernement du Canada croit que les Canadiens ne devraient pas être contraints à choisir entre conserver leur emploi ou s'occuper d'un proche parent gravement malade, a déclaré le ministre Volpe. Grâce à la prestation de compassion, les Canadiens admissibles pourront s'occuper de ces questions importantes pour leur famille ".
La prestation de compassion est une prestation spéciale de l'assurance emploi qui offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs admissibles qui ont présenté le certificat médical nécessaire et qui prennent congé pour prodiguer des soins ou offrir du soutien à un proche parent qui risque fortement de mourir dans les six prochains mois.
Le programme a été conçu pour être souple et les prestations peuvent être réparties entre les divers membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi. " Nous voulons laisser aux familles la souplesse nécessaire pour déterminer la meilleure façon de prodiguer des soins de qualité à leur proche parent qui est gravement malade ", a affirmé le ministre Volpe. Les travailleurs admissibles peuvent présenter une demande de prestation de compassion pour prendre soin d'un conjoint, d'un enfant, d'un parent ou d'un conjoint de fait.
Parallèlement, le Code canadien du travail a été modifié pour protéger pendant huit semaines l'emploi des employés relevant de la compétence fédérale assujettis à la Partie III du Code qui prennent un congé de soignant.
" Nous nous sommes engagés à améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et à adapter davantage les milieux de travail relevant de la compétence fédérale pour répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs ", a déclaré l'honorable Claudette Bradshaw, ministre du Travail et ministre responsable des sans-abri.
La prestation de compassion, une des premières en son genre au monde, vient compléter les prestations parentales de l'assurance-emploi introduites en 2000, qui permettent aux parents de prendre un congé d'un an pour prendre soin d'un nouveau né ou d'un enfant nouvellement adopté.
Vous trouverez plus de détails sur la prestation de compassion et des mises à jour périodiques sur notre site Web à l'adresse suivante : www.rhdcc.gc.ca/ae
Voir le document d'information en annexe pour plus d'information.
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Renseignements :
Attaché de presse
Cabinet du ministre Volpe
(819) 953-2353
Bureau des relations avec les médias
Ressources humaines et Développement des compétences
(819) 994-5559
DOCUMENT D'INFORMATION
PRESTATION DE COMPASSION DE L'ASSURANCE EMPLOI
Dans le Budget de 2003, le gouvernement a annoncé l'établissement d'un nouveau type de prestation d'AE appelée prestation de compassion.
Depuis le 4 janvier 2004, les travailleurs admissibles à l'AE peuvent se prévaloir des prestations de compassion de l'assurance-emploi (AE) pour s'absenter temporairement du travail afin de prendre soin d'un enfant, d'un parent ou de leur conjoint qui a un grave problème de santé et qui risque fortement de mourir.
Pour être admissible à la nouvelle prestation, les travailleurs doivent avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable ou, s'il s'agit de pêcheurs autonomes, 3 760 $ en revenus de pêche.
La nouvelle prestation sera versée à une personne désirant s'occuper d'un membre de la famille gravement malade, c'est à dire :
le conjoint ou conjoint de fait;
un parent;
le conjoint ou conjoint de fait d'un parent;
un enfant;
l'enfant d'un conjoint ou d'un conjoint de fait.
En outre, un certificat médical produit par le médecin traitant ou, s'il y a lieu, par le médecin praticien sera exigé. Il y sera indiqué que le membre de la famille est gravement malade, qu'il risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines (six mois) et qu'il a besoin des soins et du soutien d'un ou de plusieurs membres de sa famille.
Aux fins du versement de la prestation d'assurance-emploi, on définit les soins ou le soutien de la façon suivante :
fournir les soins au patient ou y contribuer;
retenir les services d'un tiers pour fournir les soins au patient;
fournir au patient un soutien psychologique ou affectif.
La prestation peut être versée à un ou à plusieurs membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi ayant un des liens de parenté susmentionnés avec la personne malade. Par exemple, les six semaines peuvent être partagées entre un frère et une sœur qui s'occupent d'un parent ou elles peuvent être prises en totalité par le frère ou la sœur - la décision revient aux membres de la famille. En outre, la prestation peut être versée en même temps ou sur différentes semaines.
Une période de 26 semaines (six mois) au cours de laquelle les six semaines de prestation pourront être prises sera établie. Cette période couvre les 26 semaines indiquées par le médecin au cours desquelles un ou plusieurs membres de la famille doivent s'occuper de la personne gravement malade. Au cours de cette période, les membres de la famille peuvent décider comment les six semaines de prestation seront prises, quand elles le seront et par qui.
La nouvelle prestation sera également offerte aux travailleurs admissibles à l'AE dont le membre de la famille (voir ci dessus) ne demeure pas au Canada. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliqueront.
Comme c'est le cas pour toutes les autres prestations d'assurance-emploi, une période d'attente de deux semaines (à part les six semaines de la prestation proposée) sera imposée. Si la prestation est partagée, la période d'attente s'appliquera au premier membre de la famille qui fait une demande. Si deux personnes ou plus d'une même famille présentent une demande en même temps, elles doivent décider entre elles qui observera la période d'attente.
Protection salariale
La partie III du Code canadien du travail, qui s'applique aux employeurs et aux employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, a été modifiée afin d'accorder aux employés un congé de soignant d'au plus huit semaines et une protection salariale depuis le 4 janvier 2004.
Les employeurs fédéraux ne pourront congédier, suspendre, licencier ou rétrograder des employés qui se prévalent d'un congé pour prodiguer des soins par compassion; ils ne pourront pas non plus leur imposer de mesures disciplinaires, ni modifier leurs décisions de les promouvoir ou de leur offrir une formation.
L'employé qui prend un congé de soignant doit être réintégré dans ses fonctions ou se voir offrir, au même endroit, un poste comparable à celui qu'il occupait; le même salaire et les mêmes avantages sociaux doivent lui être consentis.
Le code du travail de certaines provinces et de certains territoires prévoit une forme de protection de l'emploi pour les travailleurs qui se trouvent dans ce genre de situations.
Incidence de la nouvelle prestation sur les employeurs
Le manque de mesures adéquates qui facilitent la conciliation travail-famille coûte cher aux entreprises et occasionne une augmentation des absences, une réduction de la productivité et, dans certains cas, la perte d'employés de grande valeur. Les entreprises doivent souvent assumer une partie des coûts lorsque des employés essaient de concilier les responsabilités familiales et professionnelles pour s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade. La souplesse que confère la nouvelle prestation (c'est-à-dire la possibilité de la partager et la possibilité de travailler pendant la période de prestation) répond aux besoins des entreprises et leur permet de conserver une main-d'œuvre qualifiée.
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