OTTAWA, le 28 janvier 2004 – L'honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé aujourd'hui que M. le juge Dennis R. O'Connor serait chargé d'entreprendre une enquête publique sur l'affaire Maher Arar. M. O'Connor évaluera les mesures prises par les responsables canadiens en ce qui concerne l'expulsion et la détention de M. Arar. M. O'Connor formulera également des recommandations sur la création d'un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC concernant la sécurité nationale. Le 12 décembre 2003, le premier ministre avait pris l'engagement de mettre sur pied un tel mécanisme. La vice-première ministre McLellan demandera au gouverneur en conseil de nommer M. le juge O'Connor à titre de commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Ce dernier disposera de tous les pouvoirs énoncés dans la Loi, notamment ceux de tenir des audiences publiques, d'assigner des témoins et de recueillir les éléments de preuve qu'il jugera nécessaires en vue de procéder à l'enquête. Les détails du mandat seront finalisés en consultation avec M. O'Connor, puis ils seront rendus publics. M. O'Connor est juge en chef adjoint de la Cour d'appel de l'Ontario et a agi comme commissaire lors de l'enquête sur Walkerton. Il a connu une brillante carrière à titre d'avocat, de professeur et de juriste. La vice-première ministre a aussi annoncé aujourd'hui que le gouvernement donnerait suite à son engagement de créer un nouveau comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Elle a annoncé son intention de faire participer les parlementaires à une discussion sur le mécanisme et le mandat de ce nouveau comité. Le gouvernement publiera bientôt un document de consultation à ce sujet. Entre temps, le premier ministre a proposé d'assermenter les chefs des partis d'opposition qui sont députés à titre de conseillers privés pour les informer des résultats des examens menés sur l'affaire Arar, y compris ceux qui sont classifiés. Aussi, le ministre de la Justice du Canada, M. Irwin Cotler, demandera aux parlementaires d'examiner l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information. Cette loi a conservé l'infraction concernant la communication illicite de renseignements qui figurait à l'article 4 de l'ancienne Loi sur les secrets officiels. Cet article n'a pratiquement pas été modifié depuis 1939. – 30 – Pour de plus amples renseignements : Farah Mohamed Directrice des communications Cabinet de la vice première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (613) 952-4902 Notes biographiques - L'honorable Dennis R. O'Connor L'honorable Dennis R. O'Connor est juge en chef adjoint de l'Ontario et a agi comme commissaire lors de l'enquête sur Walkerton. M. O'Connor a obtenu un diplôme de l'Osgoode Hall Law School en 1964 pour ensuite être admis au Barreau de l'Ontario en 1966 et au Barreau de l'Alberta en 1986. M. O'Connor a exercé le droit jusqu'en 1973, année où il a été nommé magistrat dans le territoire du Yukon. Il a occupé ce poste jusqu'en 1976. De 1974 à 1976, il a également été juge provincial en Colombie-Britannique et magistrat adjoint dans les Territoires du Nord Ouest. En 1976, M. O'Connor a été nommé professeur agrégé de droit à l'Université de Western Ontario, où il a enseigné le droit pénal, la procédure civile et pénale ainsi que la plaidoirie en première instance. De 1980 à 1998, il a été partenaire et avocat principal au sein du grand cabinet d'avocats Borden & Elliot de Toronto, où il a plaidé un large éventail de causes ayant trait notamment au droit commercial, aux lois sur les valeurs mobilières, au droit administratif, à des affaires constitutionnelles et au droit pénal. De 1980 à 1984, M. O'Connor a agi à titre de négociateur en chef au nom du gouvernement du Canada lors de la revendication territoriale des Indiens du Yukon. À compter de 1987, il a servi pendant deux mandats en tant que conseiller du Barreau du Haut Canada. En 1998, il a été nommé à la Cour d'appel de l'Ontario, puis, en 2001, il a été nommé juge en chef adjoint de l'Ontario. En juin 2000, M. O'Connor a été nommé par le gouvernement de l'Ontario pour mener une enquête publique sur les causes de la contamination du réseau d'approvisionnement en eau de Walkerton, en Ontario. Il a été chargé de formuler des recommandations pour assurer la sécurité du système provincial de distribution d'eau et a publié deux rapports au début de l'année 2002. M. O'Connor est membre du Conseil canadien de la magistrature, de l'Association du Barreau canadien, de l'Advocates' Society of Ontario et de l'American College of Trial Lawyers.
