2004-04 Le 12 février 2004 Pour diffusion immédiate OTTAWA -- L'honorable Pierre Pettigrew, ministre de la Santé, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable des Langues officielles, a rétabli le Projet de loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe à la Chambre des communes. Cette pièce législative vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée pour fonder une famille, à interdire des pratiques inadmissibles telles que le clonage humain et à réglementer les activités et la recherche dans ce domaine. Elle créerait en outre l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA) qui autorisera et surveillera les méthodes réglementées, et veillera à l'application de cette loi. « Le projet de loi sur la procréation assistée est le fruit de vastes consultations menées au cours de la dernière décennie ; la loi comblera un vide législatif grâce à une approche à la fois globale et équilibrée, a fait savoir le ministre Pettigrew. De plus en plus de Canadiens optent pour la procréation assistée dans l'espoir de fonder une famille et cette loi les protégera. » Le sénateur Yves Morin, ardent partisan du projet de loi, s'est réjoui de la décision de le rétablir. « La science et la technologie font des pas de géant dans ce domaine, a déclaré le sénateur. La nouvelle loi dotera le pays d'un système complet et intégré pour protéger la santé et la sécurité des personnes les plus vulnérables en l'occurrence, soit les femmes qui ont recours à la procréation assistée et les enfants issus d'une telle intervention. » Le projet de loi placera le Canada sur un pied d'égalité avec d'autres pays industrialisés. Il s'inspire de l'expérience et des pratiques exemplaires de divers pays du monde. Ce projet de loi répond au rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qui en a étudié la première ébauche et a formulé une série de recommandations, le 12 décembre 2001. Le projet de loi fut présenté en Chambre le 9 mai 2002 et adopté par 149 voix contre 109, le 28 octobre 2003, puis soumis au Sénat. Avant la prorogation de la Chambre, en novembre 2003, il avait franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat, puis fut soumis au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, pour étude. C'est le même projet de loi qu'on vient de rétablir à la Chambre des communes ; il sera acheminé au Sénat pour étude. Pour Information additionnelle, se référer à la section Information. - 30 - Renseignements aux médias : Paige Raymond Kovach Santé Canada (613) 948-4629 Sébastien Théberge Cabinet de Pierre Pettigrew Ministre de la Santé Ministre des Affaires intergouvernementales Ministre responsable des Langues officielles (613) 957-0200 Renseignements au public : (613) 957-2991
