Le 22 mars 2004No 45Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a accueilli avec satisfaction lerapport publié aujourd'hui par un groupe spécial de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), qui a conclu que la décision de la Commission du commerceinternational (CCI) des États-Unis relative à une menace de préjudice est incompatibleavec les obligations des États-Unis envers l'OMC.« C'est une grande victoire pour le Canada. Le groupe spécial de l'OMC envoie unmessage clair : les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis surles exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux sont sans fondement », aindiqué le ministre Peterson.Le groupe spécial a jugé que le principal facteur à l'origine de la détermination demenace de préjudice des États-Unis -- une hausse imminente probable desimportations de produits de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada -- neconstituait pas une détermination à laquelle « aurait pu parvenir un organismed'enquête objectif et impartial ».Le 22 mai 2002, la CCI a déterminé que les importations de bois d'oeuvre canadien« menaçaient » de causer un préjudice important à l'industrie américaine du boisd'oeuvre résineux, en raison de leur soi-disant dumping et des supposées subventionsdont elles bénéficiaient. Le Canada a contesté la détermination de menace de préjudice de la CCI devantl'OMC et en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).Le 5 septembre 2003, un groupe spécial de l'ALENA a ordonné à la CCI de rendre unenouvelle détermination conforme à la législation américaine. Le Canada est convaincuque le groupe spécial de l'ALENA qui examine actuellement la nouvelle déterminationde la CCI jugera, dans son rapport prévu pour le 30 avril 2004, que la CCI n'a pasétayé par des preuves les raisons qui l'ont conduite à déterminer que les importationsde bois d'oeuvre résineux canadiennes menaçaient de causer un préjudice à l'industrieaméricaine.Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et l'industriedans le cadre de sa stratégie en deux volets, qui comprend des contestations devantdes groupes spéciaux de l'ALENA et de l'OMC et des négociations en vue d'arriver àun règlement à long terme du différend sur le bois d'oeuvre résineux.On peut trouver plus d'information sur les procédures judiciaires engagées par leCanada contre les États-Unis devant l'OMC et en vertu de l'ALENA à l'adressesuivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.Pour en savoir plus sur le dossier du bois d'oeuvre résineux en général, prière deconsulter le site : http://www.boisdoeuvre.gc.ca.- 30 -Un document d'information figure en annexe.Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés decommuniquer avec :Jacqueline LaRocqueDirectrice des communicationsCabinet du ministre du Commerce international(613) 992-7332Le Service des relations avec les médiasMinistère des Affaires étrangères et du Commerce international(613) 995-1874http://www.dfait-maeci.gc.caDOCUMENT D'INFORMATIONCONTESTATION PAR LE CANADA DEVANT L'OMC DELA DÉTERMINATION FINALE DE MENACE DE PRÉJUDICE DELA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNISLe Canada a affirmé que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leursobligations envers l'OMC en imposant des droits antidumping et compensateurs sur lesimportations de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada sur la base d'uneenquête sur le préjudice et d'une détermination finale de la CCI des États-Unis quiétaient fondamentalement erronées et non conformes aux dispositions de l'Accordantidumping, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et duGATT de 1994. Les conclusions du groupe spécial sont les suivantes : Menace de préjudiceLe Canada a fait valoir en particulier que la détermination finale de menace depréjudice de la CCI est fondée sur une conclusion centrale (une hausse notableprobable des importations) qui n'est appuyée par aucune explication bien argumentéeet satisfaisante ou éléments de preuve positifs. Le groupe spécial a donné raison auCanada et indiqué qu'il ne s'agissait pas là d'une conclusion à laquelle « auraitpu parvenir un organisme d'enquête objectif et impartial ».Lien de causalitéLe Canada a également soutenu que la détermination n'a pas établi de lien decausalité entre la hausse prévue des importations sous enquête et la supposéemenace de préjudice. Sur ce point, puisqu'il avait déjà déterminé que laconclusion de la CCI concernant une hausse notable probable des importationsn'était pas conforme aux règles de l'OMC, le groupe spécial a jugé qu'il allait desoi que l'analyse des causes était aussi incompatible avec les règles de l'OMC.Non-imputationEnfin, le Canada a fait valoir que la CCI n'a pas distingué, dans sa détermination, leseffets préjudiciables causés par d'autres facteurs connus à la branche de productionnationale de tout effet préjudiciable imputé aux importations sous enquête. De l'avis duCanada, la CCI disposait de preuves solides que d'autres facteurs que les importationsde produits de bois d'oeuvre résineux canadiens avaient un important effet préjudiciablesur l'industrie américaine (importations de pays tiers et contribution de l'industrieaméricaine à l'offre excédentaire). Même si le groupe spécial a indiqué qu'il n'avaitpas à rendre de décision officielle sur ce point, il a étudié la question et jugé quele Canada avait raison d'affirmer que les États-Unis n'avaient pas veillé à ce quele préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importations deproduits de bois d'oeuvre résineux canadiens.Chronologie des principaux événements :2 avril 2001: La Commission du commerce international (CCI) des États-Unis ouvre uneenquête sur le préjudice concernant le bois d'oeuvre résineux importé du Canada.23 mai 2001 : La CCI des États-Unis publie sa détermination préliminaire, dans laquelleelle conclut que les importations de bois d'oeuvre résineux canadien sous enquête n'ontpas causé de préjudice à l'industrie américaine du bois d'oeuvre résineux, mais qu'il yavait des indications raisonnables de croire qu'elles « menaçaient » de lui causer unpréjudice important en raison des subventions dont elles bénéficiaient et de leurdumping dans le marché américain.2 mai 2002 : Par quatre voix contre aucune, les commissaires de la CCI des États-Unisconcluent que l'industrie américaine du bois d'oeuvre résineux est « menacée » d'unpréjudice important en raison des importations de bois d'oeuvre résineux enprovenance du Canada, dont le département américain du Commerce a déterminéqu'elles étaient subventionnées et vendues en deçà de leur juste valeur aux États-Unis.Cette détermination de menace de préjudice signifie que les importations de boisd'oeuvre en provenance du Canada n'ont pas, jusqu'à présent, cauuvresé de préjudice àl'industrie américaine.7 mai 2003 : À la demande du Canada, l'Organisation mondiale du commerce (OMC)forme un groupe spécial chargé de résoudre le différend.19 décembre 2003 : Le groupe spécial présente son rapport provisoire aux parties.22 mars 2004 : Le groupe spécial présente son rapport final.
