[ Fiche d'information ][ Exposé chronologique ] [ Glossaire ] [ Texte intégral du project de loi ] [ FAQs ]le 22 mars 2004OTTAWA - L'honorable Denis Coderre, président du Conseil privé de la Reine et ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, a présenté, aujourd'hui, au Parlement un projet de loi visant à établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles, dans le secteur public, et à assurer la protection des auteurs des dénonciations.« Nous encourageons les fonctionnaires fédéraux à se manifester et à dénoncer les actes répréhensibles graves qui ont pu être commis et, à chaque fois qu'ils le font, je m'attends à ce qu'ils soient traités équitablement » a dit le ministre Coderre. « Le gouvernement est arrivé au pouvoir en s'engageant à transformer les modes de fonctionnement. Les mesures que nous prenons aujourd'hui en témoignent. »Le projet de loi établit le besoin de favoriser et de soutenir la dénonciation de bonne foi tout en reconnaissant qu'il existe des procédures et des autorités qui sont en mesure de traiter efficacement de nombreux cas d'actes répréhensibles signalés. Le projet de loi s'inscrit dans un engagement plus vaste pris par le gouvernement, et qui consiste à assurer la transparence, la responsabilisation, la responsabilité financière et l'éthique.« La grande majorité des fonctionnaires servent la population canadienne avec probité, intégrité et excellence » a dit le ministre Coderre. « Les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes, nous les connaissons. Ce projet de loi n'est que l'une des nombreuses mesures que nous mettons en oeuvre pour confirmer que le gouvernement au pouvoir agit avec intégrité. » Le projet de loi s'applique à tous les employé(e)s du secteur public fédéral, y compris les employé(e)s des sociétés d'État, et exige que les dirigeants des institutions fédérales établissent des mécanismes de dénonciation internes. En outre, il impose l'élaboration d'un code de conduite et met en place un bureau du Commissaire à l'intégrité du secteur public, investi du pouvoir de mener des enquêtes et de recommander des mesures correctives. De surcroît, le projet de loi donne un caractère législatif à d'importantes mesures de protection contre les représailles pour des dénonciations faites de bonne foi.Veuillez consulter les documents d'information ci-joints pour de plus amples détails sur le projet de loi. Les documents sont également affichés sur le site Web à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/pshrmac-agrhfpc/.- 30 -Pour de plus amples renseignements :Sarah BainAttachée de presseCabinet du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada(613) 943-1838Chantal ScarlettRelations avec les médias et affaires parlementairesAgence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada(613) 952-3272S'IL Y A UNE INCOMPATIBILITÉ ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION ÉLECTRONIQUE DE CE DOCUMENT, LA VERSION ÉLECTRONIQUE AURA PRÉSÉANCE.ATME (appareil de télécommunication pour malentendants) - (613) 957-9090On peut obtenir ce communiqué à l'adresse suivante www.tbs-sct.gc.ca/pshrmac-agrhfpc/. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, récemment créée, est à mettre au point son site Internet. La nouvelle adresse de son site Web sera annoncée d'ici peu.Fiche d'informationLe gouvernement présente ce projet de loi pour encourager les fonctionnaires à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis et pour les protéger des représailles, lorsqu'ils font des dénonciations. Les principaux éléments du projet de loi sont présentés dans les paragraphes qui suivent :Préambule : La fonction publique du Canada est une importante institution nationale. Par le truchement du projet de loi, le Parlement déclare son intention de renforcer l'intégrité de la fonction publique fédérale, y compris les sociétés d'État. Le projet de loi engage le gouvernement à élaborer une charte pour le secteur public dans son ensemble, qui énoncera les valeurs qui devraient guider les fonctionnaires dans leur conduite et leurs activités professionnelles.Code de conduite : Le projet de loi exige que le Conseil du Trésor élabore un code de conduite pour le secteur public fédéral. Toutefois, les administrateurs généraux des ministères et des organismes fédéraux pourront établir leur propre code dans la mesure où il est compatible avec le code du Conseil du Trésor, et l'adapter aux besoins de leur organisation respective.Définition d'acte répréhensible : Dans le projet de loi, un acte répréhensible désigne la contravention des lois applicables, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral, la contravention grave d'un code de conduite, le fait de mettre en danger, par action ou omission, de façon grave et précise, la vie, la santé ou la sécurité des personnes, ou l'environnement, ou l'exercice de représailles à l'égard d'une personne qui a fait une dénonciation de bonne foi.Définition de représailles : Le fait de prendre des sanctions disciplinaires à l'endroit d'une personne qui a dénoncé un acte répréhensible de bonne foi, y compris la rétrogradation et le congédiement, ou de prendre d'autres mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, ou de menacer de le faire.Protection contre les représailles : Les plaintes liées à des représailles peuvent être portées à l'attention du commissaire aux fins d'enquête ainsi qu'à celle d'un conseil ou d'un tribunal déjà investi d'un mandat qui l'amène à se pencher sur les questions liées aux relations de travail et au milieu de travail. Par exemple, la Commission des relations de travail dans la fonction publique règle les plaintes au sein de l'administration publique fédérale alors que le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des cas qui surviennent au sein des sociétés d'État.Régime de dénonciation : Dans le secteur public fédéral, chaque administrateur général doit établir un mécanisme de dénonciation interne. Un Commissaire à l'intégrité du secteur public sera nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de sept ans, sur approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire pourra faire enquête sur de prétendus actes répréhensibles et présenter ses constatations accompagnées de recommandations aux administrateurs généraux. Le commissaire rendra compte au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre désigné par le gouverneur en conseil.Confidentialité : Les administrateurs généraux et le commissaire sont tenus de protéger l'identité des personnes en cause dans le cadre d'une dénonciation ainsi que l'information recueillie relativement à des dénonciations, conformément aux autres lois fédérales et d'une manière qui fait en sorte que les droits à l'équité en matière de procédure et à la justice naturelle des personnes en cause dans le cadre d'une enquête soient protégés.Dénonciation de mauvaise foi : Les fonctionnaires qui font des dénonciations qui sont non fondées, vexatoires ou entachées de mauvaise foi, s'exposent à des sanctions disciplinaires. Exposé chronologique Décembre 1996 Le Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique publie un rapport intitulé De solides assises, que l'on appelle aussi le Rapport Tait, pour « aider la fonction publique à redécouvrir et à comprendre les valeurs fondamentales dont elle vit, et l'aider à les mettre en pratique dans toutes les facettes de son travail. » 1999 À titre de sous-ministres cochampions des valeurs et de l'éthique dans l'administration publique fédérale, Janice Cochrane et Scott Serson dirigent les discussions qui ont cours dans l'administration fédérale au sujet de l'élaboration d'un énoncé de principes. Octobre 2001 Après avoir consulté leurs collègues sous-ministres, et avec l'appui du greffier, les cochampions amorcent des consultations sur un projet d'énoncé de principes, auxquelles participent près de 10 000 employés de la fonction publique à l'échelle du Canada. 30 novembre 2001 Le Conseil du Trésor adopte une nouvelle Politique sur la divulgation interne, selon laquelle tous les administrateurs généraux sont tenus de désigner un agent supérieur chargé de recevoir l'information concernant les prétendus actes fautifs en milieu de travail. De plus, la politique prévoit la création du poste d'agent de l'intégrité de la fonction publique - un poste d'agent neutre et indépendant pour donner suite aux dénonciations qui ne peuvent être faites à l'interne, de l'avis de leurs auteurs, ou encore qui n'ont pas été examinées comme il se doit au sein d'un ministère. La politique interdit l'exercice de représailles à l'endroit des auteurs de dénonciations de bonne foi. 2002 Le Secrétariat du Conseil du Trésor amorce en parallèle la révision du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique. Les révisions sont apportées sous la direction d'un comité interministériel. Des groupes de consultation se composant d'employés sont créés à l'échelle du pays. 19 juin 2003 La présidente du Conseil du Trésor annonce le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. 1er sept. 2003 Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique entre en vigueur et il s'inscrit dans les conditions d'emploi. Dans la Politique sur la divulgation interne, les infractions au Code sont considérées comme un acte répréhensible devant être dénoncé. Septembre 2003 Dans son premier rapport annuel, l'agent de l'intégrité de la fonction publique recommande un régime législatif applicable au secteur public fédéral dans son ensemble. 29 sept. 2003 La présidente du Conseil du Trésor annonce la mise sur pied d'un groupe de travail externe pour examiner la question de la protection des dénonciateurs au sein de la fonction publique fédérale ainsi que la possibilité de légiférer la protection. Novembre 2003 Dans son rapport, le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recommande de légiférer pour faciliter la dénonciation des actes répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 12 déc. 2003 Le Premier ministre déclare que les Canadiens sont pleinement en droit de s'attendre à ce que les titulaires d'une charge publique agissent conformément aux normes les plus élevées possible et il engage le gouvernement à adopter un mode de fonctionnement qui relève de l'éthique et de la transparence. Janvier 2004 Dans son rapport, le Groupe de travail externe sur la divulgation des actes fautifs recommande un régime de divulgation législatif. 31 janvier 2004 Denis Coderre, le ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, déclare que l'adoption d'une loi sur la dénonciation constitue une priorité importante et qu'il a l'intention de soumettre une proposition à l'approbation du Cabinet, qui protègera des représailles les employés de la fonction publique fédérale qui dénoncent des actes répréhensibles au sein du gouvernement. 10 février 2004 Le ministre Coderre annonce que le gouvernement adoptera une mesure législative d'ici le 31 mars 2004. 22 mars 2004 Le ministre Coderre dépose le projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs à la Chambre des communes. Glossaire Code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique : Le Code, actuellement en vigueur, énonce les valeurs fondamentales dont les fonctionnaires ont besoin pour guider leurs activités professionnelles ainsi que des règles précises sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Il s'applique uniquement aux employés du noyau de la fonction publique, et non pas à ceux des sociétés d'État et des employeurs distincts.Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail : C'est la politique en vertu de laquelle les employés du noyau de la fonction publique ont la possibilité d'exprimer leurs préoccupations à l'égard d'actes répréhensibles. La politique serait remplacée par la loi. La politique sur la divulgation interne prévoit un processus qui permet aux employés de la fonction publique fédérale de divulguer de l'information concernant des actes répréhensibles en milieu de travail et de veiller à ce que les dénonciateurs soient traités convenablement et protégés des représailles.Charte des valeurs du secteur public : En vertu du projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs, le gouvernement s'engage à élaborer une charte des valeurs qui devraient guider les employés de tout le secteur public fédéral dans leur conduite et leurs activités professionnelles. Il est probable que ces valeurs s'inspireront de l'énoncé des valeurs que l'on retrouve au chapitre 1 du Code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique. Toutefois, la charte s'appliquerait de façon générale à tous les employés du secteur public.Code de conduite : Le projet de loi exige que le Conseil du Trésor établisse un code de conduite applicable au secteur public. Selon le projet de loi, un acte répréhensible désigne la contravention grave d'un code de conduite. En outre, les administrateurs généraux peuvent établir un code applicable à leur organisation. Cette latitude permettrait aux organismes qui ont des mandats très différents et où les risques en matière d'éthique peuvent aussi être différents d'élaborer des codes de conduite sur mesure, qui préciseraient le genre de comportements et d'agissements auxquels on s'attend de la part des employés, dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant ces codes doivent être compatible avec celui établi par le Conseil du Trésor.Secteur public fédéral : Le projet de loi s'applique aux ministères et aux autres éléments du secteur public du Canada énumérés à l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, aux organismes énumérés aux annexes I.I, II et III de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux sociétés d'État ainsi qu'à tout autre organisme public également énuméré. Vu leur statut particulier en matière d'emploi et leurs préoccupations concernant la sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité et le personnel en uniforme de la GRC et des Forces canadiennes ne tombent pas sous le coup du projet de loi. Toutefois, ces organismes seraient tenus d'établir des régimes comparables pour leurs membres et leurs employés, qui prévoiraient un code de conduite et la protection contre des représailles.Fonction publique fédérale : Aux fins de la Politique sur la divulgation interne du Conseil du Trésor, l'expression fonction publique fédérale s'applique à tous les ministères et à toutes les organisations qui sont énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et équivaut communément au « noyau de la fonction publique ».Administrateur général : En vertu de la loi, par administrateur général, on entend l'administrateur général ou le premier dirigeant de tout élément du secteur public, ou le titulaire d'un poste équivalent, quelle que soit la manière dont il est désigné dans le secteur public.
