Vers le respect de la dualité linguistique dans la région de la capitale nationale POUR DIFFUSION IMMÉDIATEFaits saillantsRecommandations Ottawa, le 16 mars 2004 - Aujourd'hui, la commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, a annoncé les résultats d'une étude intitulée À louer : Services bilingues recherchés dans les commerces des édifices fédéraux de la RCN. L'étude démontre que les citoyens et les citoyennes de la région de la capitale nationale (RCN) n'en ont pas toujours pour leur argent.« Malgré un certain nombre d'initiatives valables pour promouvoir la dualité linguistique dans la région de la capitale nationale, le gouvernement fédéral a encore du chemin à faire afin de s'acquitter de ses responsabilités dans ses propres édifices », a affirmé madame Adam.La Loi sur les langues officielles (la Loi) énonce l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en valeur le caractère bilingue de la RCN. Depuis plusieurs années par contre, la question de la disponibilité des services bilingues dans les commerces situés dans les édifices fédéraux de la RCN suscite des préoccupations de la part du public et des parlementaires. L'étude avait donc comme objectif de dresser le portrait de la situation des deux côtés de la rivière des Outaouais.En vertu de la Loi, le gouvernement fédéral doit inclure des clauses linguistiques dans ses baux commerciaux de la région de la capitale nationale, informer ses locataires des exigences en matière de langues officielles et faire respecter ces exigences. Dans l'ensemble de la RCN toutefois, moins de la moitié (41 p. 100) des 207 commerces vérifiés dans le cadre de cette étude avaient dans leur bail des clauses à l'égard de l'affichage et de la prestation de services bilingues. Ce pourcentage était de 78 p. 100 pour les baux qui relèvent de la Commission de la capitale nationale, comparativement à seulement 18 p. 100 pour ceux dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable.L'étude révèle aussi un piètre rendement pour ce qui est de la prestation de services bilingues dans les commerces qui sont situés dans les immeubles fédéraux à Ottawa. Dans plus de la moitié des commerces vérifiés, le matériel écrit (affichage, menus, documents de promotion et sites Web) était en anglais seulement. Même si le pourcentage des services offerts par téléphone et en personne dans les deux langues officielles était plus élevé (70 p. 100 et 60 p. 100 respectivement), un redressement immédiat est essentiel, selon la commissaire. Quant aux commerces situés dans les immeubles fédéraux à Gatineau, les services téléphoniques et en personne étaient exemplaires, et le matériel écrit était bilingue dans la très grande majorité des cas.Pour remédier aux lacunes, la commissaire fait des recommandations constructives et pratiques à l'intention de la Commission de la capitale nationale, de Patrimoine canadien et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.La commissaire estime qu'il s'agit non seulement d'obligations légales de la part du gouvernement fédéral mais qu'il s'agit aussi d'une question de respect envers les deux communautés de langue officielle de la région.« Alors que la ville d'Ottawa a adopté une politique sur les services bilingues et que la province s'est engagée à reconnaître le "caractère bilingue" de la ville, le gouvernement fédéral doit faire sa part. Dans son récent discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à valoriser la dualité linguistique, alors la région de la capitale serait un excellent point de départ pour concrétiser cet engagement », a indiqué la commissaire.Selon les locataires commerciaux interviewés dans le cadre de cette étude, offrir des services bilingues dans la RCN serait aussi avantageux du point de vue des affaires. Il ressort clairement que la prestation des services bilingues leur permet d'augmenter leur part du marché et que les avantages globaux en dépassent les coûts. D'ailleurs, la demande de services dans les deux langues officielles est forte dans la région car selon le recensement de 2001, 32 p. 100 et 51 p. 100 de la population de la RCN déclarent respectivement le français et l'anglais comme étant leur langue maternelle.-30- Chantale Breton Gestionnaire, Affaires publiques Téléphone : (613) 995-0374 Sans frais : 1 877 996-6368 Courriel : chantale.breton@ocol-clo.gc.ca FAITS SAILLANTSMéthodologie Des visites ont été effectuées auprès des entreprises commerciales (207 au total) situées dans des immeubles fédéraux de la région de la capitale nationale (173 à Ottawa et 34 à Gatineau). Ces commerces incluaient des restaurants, des détaillants, des organisations de loisirs et des établissements tels que salons de coiffure, parcs de stationnement et agences de voyage.Pour chaque commerce, le matériel écrit (l¿affichage, les sites Web, les menus et le matériel promotionnel) ainsi que les services téléphoniques et en personne ont été vérifiés au cours de l¿été 2003 afin de déterminer s¿ils étaient disponibles dans les deux langues officielles. Cette vérification s¿est effectuée dans la langue de la minorité locale.Des entrevues ont été réalisées avec les responsables de la Commission de la capitale nationale (CCN), de Patrimoine canadien et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), avec des représentants des villes d¿Ottawa et de Gatineau et avec des représentants des organismes des deux communautés, ainsi qu¿avec les gestionnaires de 20 commerces de la région. Le but de ces entrevues était d¿obtenir le point de vue de ces gens sur la prestation de services dans les deux langues officielles.Résultats D¿importantes lacunes subsistent pour ce qui est de la prestation de services bilingues de la part des commerçants dont les locaux sont situés dans des immeubles fédéraux de la région de la capitale nationale (RCN). Seulement 41 p. 100 des baux des commerces vérifiés contenaient des dispositions sur l¿affichage et sur la prestation des services dans les deux langues officielles. Ce pourcentage était de 78 p. 100 pour les baux qui relèvent de la CCN, comparé à seulement 18 p. 100 pour ceux dont TPSGC est responsable.Seulement 30 p. 100 des commerces dont les baux renferment des clauses linguistiques respectent les exigences relatives à l¿affichage alors que les résultats s¿élèvent à 74 p. 100 et 64 p. 100 respectivement pour ce qui est des services au téléphone et en personne.À Ottawa, les résultats sont décevants et révèlent un piètre rendement. Dans la plupart des cas, le matériel écrit (affichage, menus, documents de promotion et sites Web) était disponible en anglais seulement. Les résultats en ce qui a trait aux services offerts par téléphone et en personne étaient plus favorables.À Gatineau, la vérification a démontré que les services téléphoniques et en personne sont exemplaires - dans tous les cas, ceux-ci étaient offerts dans les deux langues officielles. Quant au matériel écrit, il était disponible dans les deux langues officielles dans la plupart des cas. Quatre fois sur cinq, les menus et l¿affichage étaient dans les deux langues officielles et dans neuf cas sur dix, le matériel promotionnel était disponible en français et en anglais.Statistiques Le taux de bilinguisme dans l¿ensemble de la RCN est de 44 p. 100. À Gatineau, le taux de bilinguisme est de 62 p. 100 et à Ottawa, il est de 38 p. 100. Après Montréal, la RCN est l¿endroit le plus bilingue au Canada. RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLESLa commissaire aux langues officielles recommande : que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prennent les mesures nécessaires pour que le contenu des clauses linguistiques soit discuté et clarifié avec les locataires commerciaux quand ils et elles signent ou renouvellent leur bail et qu¿ils les informent des mesures concrètes qui doivent être prises afin de respecter leurs obligations linguistiques. que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada mettent en place, dans les deux mois suivant la réception du présent rapport, un mécanisme de surveillance pour garantir que les deux clauses linguistiques sont automatiquement ajoutées à tout nouveau bail commercial et à ceux qui sont renouvelés et fournissent les résultats de cette activité au Commissariat aux langues officielles d¿ici le 31 décembre 2004.que la Commission de la capitale nationale garantisse l¿ajout et l¿application des clauses linguistiques sur le service et les documents écrits dans tous les nouveaux baux à long terme négociés ou renouvelés avec des sociétés de développement et veille à ce que leurs locataires commerciaux soient informés de leurs obligations linguistiques.que la Commission de la capitale nationale fasse en sorte que, dans les trois mois suivant la réception de ce rapport, Minto Properties Ltd. modifie sa méthodologie visant à évaluer les services offerts en personne pour que les données recueillies témoignent davantage de l¿accessibilité des services dans les deux langues officielles auprès des entreprises situées dans des immeubles appartenant à la CCN.que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada informe, dans les deux mois suivant la réception du présent rapport, tous les locataires commerciaux de la région de la capitale nationale qui ont des clauses linguistiques dans leur bail de ce qu¿on attend d¿eux en ce qui a trait au service et à l¿affichage.que Travaux publics et services gouvernementaux Canada mette en place, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, des mécanismes de surveillance et de suivi pour garantir que les locataires commerciaux respectent leurs obligations linguistiques et fournisse les résultats de ces activités au Commissariat aux langues officielles d¿ici le 31 décembre 2004.que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prenne, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, des mesures appropriées pour garantir que les clauses linguistiques ajoutées à tout nouveau bail déterminent clairement les exigences en matière de service et d¿affichage dans les deux langues et que les éléments de service figurant dans les clauses soient semblables à ceux de la CCN.que le ministère du Patrimoine canadien passe en revue ses programmes actuels d¿ici décembre 2004 afin d¿y inclure des activités destinées expressément à encourager et à aider les entreprises privées à offrir des services dans les deux langues officielles.que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aident leurs locataires commerciaux à respecter leurs obligations en matière linguistique telles que définies dans les clauses linguistiques de leur bail, soit par des mesures directes, soit en les référant aux sources appropriées.que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournisse dès que possible des outils technolinguistiques, notamment des aides à la rédaction et à la traduction et des banques de terminologie, comme Termium, sans frais pour ses locataires commerciaux, y compris ceux de la CCN.que le ministère du Patrimoine canadien détermine, en collaboration avec la Commission de la capitale nationale, les moyens les plus efficaces de sensibiliser le secteur privé de la RCN à la dualité linguistique et organise une campagne à cette fin dans le but d¿encourager les entreprises du secteur privé à respecter le caractère bilingue du Canada et, par conséquent, à fournir des services dans les deux langues officielles. que le ministère du Patrimoine canadien s¿assure d¿avoir rencontré, d¿ici le 31 décembre 2004, le personnel représentant les gouvernements provinciaux et les administrations municipales en vue de déterminer les mesures à prendre pour encourager le milieu des affaires à offrir des services en français qu¿en anglais.que le ministère du Patrimoine canadien assure la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et les administrations municipales, ainsi que leurs partenaires du secteur privé, afin de promouvoir la nature bilingue de la RCN dans le cadre d¿une stratégie de développement économique régional.
