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Le 14 avril 2004
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
04-27
TORONTO (ONTARIO)- L'honorable Joe Volpe, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, a inauguré aujourd'hui l'unité Bridgeland du Centre de traitement des prestations de compassion de la région de l'Ontario. Cette unité traite les demandes pour la nouvelle prestation de compassion de l'assurance-emploi en provenance de l'Ontario.
La prestation de compassion est une prestation spéciale de l'assurance-emploi. Elle sert à soutenir temporairement le revenu des travailleurs admissibles qui prodiguent des soins ou du soutien à un membre de leur famille gravement malade et qui est mourant. Le programme a été conçu pour être souple; les membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi peuvent se partager les prestations.
" La prestation de compassion contribue à réduire le stress que subissent les travailleurs canadiens qui doivent prodiguer des soins ou du soutien à un membre de leur famille qui est mourant. Ces travailleurs ne devraient pas avoir à choisir entre leur travail et le besoin de s'occuper d'un être cher, a déclaré le ministre Volpe. Cette prestation appuie les valeurs d'équité, de générosité, de respect et d'entraide énoncées dans le discours du Trône. En outre, la grande majorité des Canadiens y sont favorables. "
L'unité Bridgeland est l'un des 3 centres de traitement des demandes de prestations de compassion de l'Ontario et l'un des 15 au Canada.
La prestation de compassion, offerte depuis janvier 2004, est l'une des premières en son genre au monde. Les travailleurs admissibles peuvent prendre congé pendant au plus six semaines, pour s'occuper d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant mourant.
Notre site Web à l'adresse www.hrsdc rhdcc.gc.ca/a-e renferme tous les renseignements sur la prestation de compassion.
Voir le document d'information ci-joint pour de plus amples détails.
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Renseignements :
Stephanie Lewis
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada
(819) 994-2482
Bureau des relations avec les médias
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
(819) 994-5559
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
PRESTATION DE COMPASSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
Depuis le 4 janvier 2004, les travailleurs admissibles à l'AE peuvent se prévaloir des prestations de compassion de l'assurance-emploi (AE) pour s'absenter temporairement du travail afin de prendre soin d'un enfant, d'un parent ou de leur conjoint qui a un grave problème de santé et qui risque fortement de mourir dans les six prochains mois.
Pour être admissibles à la nouvelle prestation, les travailleurs doivent avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable ou, s'il s'agit de pêcheurs autonomes, gagné 3 760 $ en revenus de pêche.
La nouvelle prestation est versée à une personne désirant s'occuper d'un membre de la famille gravement malade, c'est à dire :
le conjoint ou conjoint de fait;
un parent;
le conjoint ou conjoint de fait d'un parent;
un enfant;
l'enfant d'un conjoint ou d'un conjoint de fait.
En outre, un Certificat médical - Prestations de compassion de l'assurance emploi produit par le médecin traitant ou, s'il y a lieu, par le médecin praticien, est exigé. Il y est indiqué que le membre de la famille est gravement malade, qu'il risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines (six mois) et qu'il a besoin des soins et du soutien d'un ou de plusieurs membres de sa famille.
Aux fins du versement de la prestation d'assurance-emploi, on définit les soins ou le soutien de la façon suivante :
fournir les soins au patient ou y contribuer;
retenir les services d'un tiers pour fournir les soins au patient;
fournir au patient un soutien psychologique ou affectif.
La prestation peut être versée à un ou à plusieurs membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi ayant un des liens de parenté susmentionnés avec la personne malade. Par exemple, les six semaines peuvent être partagées entre un frère et une sœur qui s'occupent d'un parent ou elles peuvent être prises en totalité par le frère ou la sœur - la décision revient aux membres de la famille. En outre, la prestation peut être versée en même temps ou sur différentes semaines.
Une période de 26 semaines (six mois) au cours de laquelle les six semaines de prestation peuvent être prises est établie. Cette période couvre les 26 semaines indiquées par le médecin au cours desquelles un ou plusieurs membres de la famille doivent s'occuper de la personne gravement malade. Au cours de cette période, les membres de la famille peuvent décider comment les six semaines de prestation seront prises, quand elles le seront et par qui. La nouvelle prestation est également offerte aux travailleurs admissibles à l'AE dont le membre de la famille (voir ci dessus) ne demeure pas au Canada. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent.
Comme c'est le cas pour toutes les autres prestations d'assurance-emploi, une période d'attente de deux semaines (à part les six semaines de la prestation proposée) est imposée. Si la prestation est partagée, la période d'attente s'appliquera au premier membre de la famille qui fait une demande. Si deux personnes ou plus d'une même famille présentent une demande en même temps, elles doivent décider entre elles qui observera la période d'attente.
Protection salariale
La partie III du Code canadien du travail, qui s'applique aux employeurs et aux employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, a été modifiée afin d'accorder aux employés un congé de soignant d'au plus huit semaines et une protection salariale dès le 4 janvier 2004.
Les employeurs fédéraux ne peuvent congédier, suspendre, licencier ou rétrograder des employés qui se prévalent d'un congé pour prodiguer des soins par compassion; ils ne peuvent pas non plus leur imposer de mesures disciplinaires, ni modifier leurs décisions de les promouvoir ou de leur offrir une formation.
L'employé qui prend un congé de soignant doit être réintégré dans ses fonctions ou se voir offrir, au même endroit, un poste comparable à celui qu'il occupait; le même salaire et les mêmes avantages sociaux doivent lui être consentis.
Le code du travail de certaines provinces et de certains territoires prévoit une forme de protection de l'emploi pour les travailleurs qui se trouvent dans ce genre de situations.
Incidence de la nouvelle prestation sur les employeurs Le manque de mesures adéquates qui facilitent la conciliation travail-famille coûte cher aux entreprises et occasionne une augmentation des absences, une réduction de la productivité et, dans certains cas, la perte d'employés de grande valeur. Les entreprises doivent souvent assumer une partie des coûts lorsque des employés essaient de concilier les responsabilités familiales et professionnelles pour s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade. La souplesse que confère la nouvelle prestation (c'est-à-dire la possibilité de la partager et la possibilité de travailler pendant la période de prestation) répond aux besoins des entreprises et leur permet de conserver une main-d'œuvre qualifiée.
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