OTTAWA, le 8 avril 2004 — Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont annoncé aujourd’hui la promulgation d’un règlement qui stipulera, à compter du 13 avril 2004, que le gouvernement du Canada ne reconnaîtra que les représentants en immigration qui sont membres d’une association d’autoréglementation.« Ce n’est un secret pour personne que des gens désirant venir au Canada ont été victimes de certains individus qui leur ont donné des renseignements erronés et de mauvais conseils, et ont exigé des rémunérations exorbitantes, a déclaré la ministre Sgro. Avec ce nouveau règlement, tout le monde aura accès à des représentants agréés, qualifiés et au comportement éthique. »Le règlement, qui sera publié le 14 avril 2004, dans la Gazette du Canada, définira qui peut, contre rémunération, représenter ou conseiller un individu dans toute affaire d’immigration ou de protection des réfugiés. Aux termes du nouveau règlement, seuls les gens suivants peuvent être des représentants rémunérés :Les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration;Les avocats qui sont membres en règle d’un ordre professionnel de juristes canadien et les stagiaires en droit sous leur supervision;Les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit sous leur supervision.Le gouvernement du Canada n’oblige personne à embaucher un représentant. En outre, le règlement ne s’applique pas aux amis, aux membres de la famille ou aux organisations qui offrent gratuitement leurs conseils et services.Le règlement touche les individus qui paient un représentant pour les conseiller et les aider dans des affaires en matière d’immigration et de protection des réfugiés devant Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que dans des procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et l’Agence des services frontaliers du Canada.« Ce règlement devrait faire diminuer considérablement les cas de fraude et autres pratiques douteuses, tout en renforçant la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de remplir son mandat d’exécution de la loi en matière d’immigration », a ajouté la ministre McLellan.Les individus dont les demandes ou les affaires étaient en cours le 13 avril 2004 pourront continuer de recourir aux services de leurs représentants rémunérés jusqu’au 13 avril 2008. Après cette date, si le représentant rémunéré n’est pas membre d’une des organisations mentionnées plus haut, l’individu pourra choisir de continuer sans représentant ou d’embaucher un représentant autorisé.Pour plus d’information sur les consultants en immigration, veuillez consulter le site suivant : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/consultants/index.html-30-Pour plus d’information :Citoyenneté et Immigration Canada :Simone Mac AndrewAttachée de presseCabinet de la ministre(613) 957-9892Claire DespinsRelations avec les médiasDirection générale des communications(613) 941-7035Commission de l’immigration et du statut de réfugié :Relations avec les médias(613) 947-0803Agence des services frontaliers du Canada :Amélie MorinRelations avec les médias(613) 948-5977Visitez le site Internet de la CISR : http://www.cisr.gc.ca/Visitez le site Internet de l’ASFC : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ DOCUMENT D’INFORMATIONQUI PEUT ÊTRE REPRÉSENTANT Dans certains cas, les individus qui désirent venir ou séjourner au Canada choisissent de recourir à un représentant pour obtenir de l’aide ou des conseils. Le nouveau règlement s’applique aux cas suivants :les personnes qui demandent un visa ou qui présentent une demande aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;les personnes faisant l’objet d’une procédure pour une affaire en matière d’immigration ou de protection des réfugiés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).Il y a deux types de représentants : rémunérés et non rémunérés.Représentants rémunérésÀ compter du 13 avril 2004, les représentants rémunérés doivent être autorisés pour pouvoir traiter au nom de leurs clients avec le gouvernement du Canada d’affaires liées à l’immigration et à la protection des réfugiés.Seuls peuvent être des représentants rémunérés autorisés :les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration;les avocats qui sont membres en règle d’un ordre professionnel de juristes canadien et les stagiaires en droit sous leur supervision;les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit sous leur supervision.Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) retournera à son auteur toute demande présentée à compter du 13 avril 2004 et qui indique le recours aux services d’un représentant rémunéré non autorisé. Pour les affaires devant la CISR, cet organisme continuera les procédures comme si l’intéressé n’était pas représenté et ne traitera pas avec le représentant non autorisé. De la même façon, les agents de l’ASFC traiteront directement avec l’intéressé et non avec le représentant non autorisé.Les individus dont les demandes ou les procédures étaient en cours le 13 avril 2004 pourront continuer d’utiliser les services de leur représentant rémunéré jusqu’au 13 avril 2008. Après cette date, si le représentant rémunéré n’est pas membre d’une des organisations mentionnées plus haut, l’individu pourra choisir de continuer sans représentant ou d’embaucher un représentant autorisé.Représentants non rémunérésCertains clients de CIC et les individus qui comparaissent devant la CISR ou l’ASFC peuvent choisir d’être représentés par une personne ou une organisation qui n’exige aucune rémunération pour le service rendu, par exemple :des organisations non gouvernementales ou religieuses,des amis,des membres de la famille.À noter : Personne n’est obligé d’embaucher un consultant en immigration ou un avocat pour faire une demande de visa au Canada ou pour comparaître devant la CISR ou l’ASFC. Le gouvernement du Canada traite tous les dossiers également, qu’il y ait un représentant ou non.
