DÈCLARATION DE LIZA FRULLA MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Communiqué de presse

De : Liza FrullaMinistre du Patrimoine canadienLe 30 juillet 2004 -- « Le 20 juillet 2004, à titre de ministre du Patrimoine canadien, j'ai reçu une demande écrite de Genex Communications Inc., me priant de reconsidérer la décision (2004-271) prise par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le 13 juillet dernier, au sujet du non-renouvellement de la licence de CHOI-FM. Le processus, dans ces cas-là, est très clair. Toute demande écrite exigeant l'intervention du gouverneur en conseil doit être acheminée au Bureau du Conseil privé par le ministre du Patrimoine canadien. Conséquemment, j'ai immédiatement fait parvenir cette lettre au Bureau du Conseil privé afin que soit déterminé si la demande en question peut faire l'objet d'un appel au gouvernement. Aujourd'hui, le Bureau du Conseil privé a fait parvenir une lettre à Genex Communications Inc. dans laquelle il confirme que, selon l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, la décision du CRTC ne peut pas être portée à l'attention du gouvernement. Toutefois, Genex Communications Inc. a deux recours possibles : ou elle conteste la décision du CRTC devant la Cour fédérale, ou elle tente d'obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion si elle décide de remplir les critères établis par le CRTC. »Renseignements :Donald BoulangerAttaché de presseCabinet de la ministre du Patrimoine canadien(819) 997-7788 Bureau du Conseil privéCommunications(613) 957-5420

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2016-12-15

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