L'Office des transports du Canada annule l'audience publique visant à déterminer si la limite de responsabilité de Jetsgo relative aux bagages est raisonnable

Communiqué de presse

TORONTO, le 19 août 2004 L'Office des transports du Canada a annulé l'audience publique qui devait se tenir à Toronto à la fin septembre afin de déterminer le bien-fondé de trois plaintes qu'il a reçues contre Jetsgo alléguant que la limite de responsabilité de 250 $ du transporteur à l'égard des bagages perdus, endommagés ou livrés en retard lors des vols intérieurs est déraisonnable. L'annulation fait suite au retrait des trois plaintes susmentionnées après la conclusion d'un règlement privé entre Jetsgo et chacun des plaignants. En vertu du paragraphe 67.2 (1) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office peut conclure, sur dépôt d'une plainte seulement, que les conditions de transport applicables à un service intérieur sont déraisonnables ou injustement discriminatoires. Puisque les trois plaintes ont été retirées, l'Office a perdu sa compétence pour donner suite à ces plaintes et n'a donc d'autre choix que d'annuler l'audience prévue. L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente les divers modes de transport qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada, y compris les transports aérien, maritime et ferroviaire. - 30 - Pour plus d'information, communiquer avec : Jadrino Huot Conseiller principal en communications (819) 953-9957 Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.

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Date de modification :: 2016-12-15

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