No H050/04 À publier le 17 septembre 2004 OTTAWA - Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a annoncé aujourd'hui que des consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la sûreté du transport maritime débuteraient le 20 septembre 2004. Les modifications comprennent la mise en oeuvre du Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes. Le programme proposé renforcera la sûreté maritime en exigeant des travailleurs portuaires qui doivent accéder à certaines zones réglementées désignées ou qui occupent certains postes désignés qu'ils se soumettent à une vérification de leurs antécédents. Le programme misera sur l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre, en octobre 1985, du programme canadien de vérification des antécédents des employés d'aéroports. « Ces modifications proposées représentent les mesures que Transports Canada prendra afin de renforcer la sûreté maritime. Elles s'ajoutent aux nouvelles exigences en matière de sécurité portuaire et de sûreté des navires déjà en place depuis le 1er juillet », a déclaré M. Lapierre. « Transports Canada est heureux à la perspective de travailler avec les intervenants de l'industrie maritime à l'élaboration de ces modifications, y compris du Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes. » Ces modifications sont proposées pour donner suite à la Politique de sécurité nationale du gouvernement du Canada annoncée le 27 avril 2004 par la vice-première ministre Anne McLellan, qui propose de renforcer la sûreté maritime au Canada en : clarifiant et renforçant les responsabilités; établissant des centres des opérations de la sûreté maritime; accroissant la présence en mer des Forces canadiennes, de la GRC et de la Garde côtière canadienne, et en renforçant la surveillance aérienne exercée par le ministère des Pêches et des Océans; sécurisant les communications des flottes civiles et navales; intensifiant la coopération avec les États-Unis relativement à la sûreté maritime; renforçant la sûreté des ports et des installations maritimes. Transports Canada prévoit mettre en œuvre le nouveau règlement au début de 2005. Vous trouverez des renseignements sur le projet de Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes en consultant le document d'information ci-joint. Pour plus de renseignements sur la sûreté maritime, suivez le lien www.tc.gc.ca/medias/documents/b04-M006f.htm. Des renseignements sur les nouvelles exigences qui sont en place depuis le 1er juillet 2004 se trouvent à www.tc.gc.ca/medias/documents/b04-M004f.htm. - 30 - Personne-ressource : Irène Marcheterre Directeure des communications Cabinet du Ministre, Ottawa Transports Canada (613) 991-0700 Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à apps.tc.gc.ca/listserv/ et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle. INFORMATION PROGRAMME D'ACCÈS AUX ZONES RÉGLEMENTÉES DES INFRASTRUCTURES MARITIMES Transports Canada travaille en collaboration avec les intervenants à la mise en oeuvre du Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes, dans le cadre de l'initiative du gouvernement du Canada visant à renforcer la sûreté maritime. Ce programme vise à prévenir les actes illicites visant à faire obstruction au système de transport maritime en limitant l'accès à certaines zones réglementées des installations maritimes aux personnes auxquelles on a délivré une habilitation de sécurité en matière de transport. Le programme proposé est semblable au programme canadien de vérification des antécédents des employés d'aéroports, qui est entré en vigueur en octobre 1985. L'étude des éléments du programme proposé comprendra les zones réglementées désignées, les postes désignés et les habilitations de sécurité en matière de transport. Pour accéder à certaines zones réglementées, on pourrait exiger des travailleurs qu'ils détiennent une habilitation de sécurité en matière de transport. Une vérification obligatoire des antécédents des personnes voulant obtenir cette habilitation serait effectuée. En vertu des modifications proposées, les zones réglementées désignées pourraient comprendre : les zones où se trouvent le matériel et les systèmes de surveillance et de sécurité, ainsi que leurs commandes et les commandes des systèmes d'éclairage; les zones se trouvant aux terminaux pour navires de croisières, qui sont : les zones côté terre adjacentes aux bâtiments amarrés à l'installation maritime; les zones désignées pour le chargement, le déchargement ou l'entreposage des cargaisons et provisions de bord, ainsi qu'à l'embarquement et au débarquement des passagers et de leurs bagages; toute autre zone réglementée désignée par le Ministre. De plus, une habilitation de sécurité en matière de transport pourrait être requise pour les personnes dont le poste comprend : des responsabilités rattachées à la sûreté dans les ports et dans toutes les installations (p. ex., les agents de sécurité des installations et leurs adjoints, les préposés au contrôle, les agents de sécurité); des responsabilités en vertu desquelles ces personnes élaborent et modifient de l'information, et maintiennent ou ont accès préalablement aux manifestes de cargaisons ainsi qu'aux listes des membres d'équipage ou de passagers (p. ex., gestion des installations et personnel administratif); l'accès aux renseignements sur la sécurité (p. ex., procédures d'intervention en cas d'urgence, plans de sécurité); la planification ou le contrôle des mouvements de cargaisons ou de conteneurs dans les terminaux ou du chargement à bord des navires (p. ex., planificateurs et vérificateurs des gares de triage); la supervision des activités dans les terminaux (p. ex., superviseurs de gares de triage, superviseurs de chemin de fer, contremaîtres de quai ou grands contremaîtres); toute autre tâche désignée par le Ministre. Les pilotes brevetés en vertu de la Loi sur le pilotage du Canada pourraient aussi être tenus d'avoir une habilitation valide de sécurité en matière de transport. On a proposé d'adopter une approche progressive pour la mise en œuvre du programme. La première étape comprendrait les ports de Halifax, de Montréal et de Vancouver. Processus relatif aux habilitations de sécurité en matière de transport Pour obtenir une habilitation de sécurité en matière de transport, le demandeur doit présenter les documents de demande requis à l'administration portuaire appropriée, qui se chargera de transmettre la demande à Transports Canada. Transports Canada effectuera ensuite une vérification des antécédents, de concert avec les organismes appropriés, comme la GRC et le SCRS, afin de déterminer si le demandeur peut être considéré comme un risque pour la sûreté du transport maritime. Les vérifications suivantes seront effectuées en vue de l'attribution d'une habilitation de sécurité en matière de transport : une vérification des dossiers du Centre d'information de la police canadienne; une vérification du dossier criminel à partir des empreintes digitales, pour déterminer si le dossier du demandeur comporte des déclarations de culpabilité relativement à une infraction et autres conclusions du tribunal, mais non pour tenir compte des infractions pour lesquelles un pardon a été accordé; une vérification du dossier de crédit; une évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité; une vérification des bases de données du renseignement criminel de la GRC. Dès qu'il aura été déterminé que le demandeur ne présente pas de risque pour la sûreté du transport maritime, Transports Canada lui émettra une habilitation de sécurité lui donnant accès aux zones portuaires désignées. septembre 2004
