L'ARC rappelle aux contribuables les modifications proposées aux dispositions d'équité selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Communiqué de presse

OTTAWA, le 18 octobre 2004... L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour examiner leurs dossiers et envoyer leurs demandes de redressement en vertu des dispositions d'équité pour les années d'imposition entre 1985 et 1994. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le Ministre a le pouvoir discrétionnaire d'annuler les pénalités et les intérêts ou d'y renoncer; d'accepter les choix tardifs, modifiés ou révoqués en matière d'impôt sur le revenu; et d'effectuer des remboursements d'impôt au-delà de la période normale de trois ans (particuliers et fiducies testamentaires seulement) pour les années d'imposition 1985 et suivantes. En vertu des modifications proposées, annoncées dans le budget fédéral de mars 2004, le pouvoir discrétionnaire du Ministre dans de tels cas ne s'appliquera qu'aux demandes présentées pour une année d'imposition se terminant au cours d'une des dix années civiles précédentes. Par exemple, à partir du 1er janvier 2005, une demande présentée en 2005 ne sera acceptée que pour les années d'imposition 1995 et suivantes. Les dispositions d'équité s'appliquent depuis le début des années 1990 afin de donner à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la souplesse voulue pour aider ses clients qui, en raison de situations exceptionnelles indépendantes de leur volonté, sont incapables de remplir leurs obligations de payer l'impôt ou les droits exigibles. Toutefois, l'année de base 1985 n'a pas changé depuis l'apparition des dispositions d'équité, et l'ARC considère que ce délai avait besoin d'être mis à jour. Exemples de situations exceptionnelles : une catastrophe (p. ex. une inondation ou un incendie); une erreur dans une publication de l'ARC; une interruption de services, comme une grève des postes; des difficultés financières. Nos clients peuvent présenter des demandes en vertu des dispositions d'équité en communiquant avec leur bureau local de l'ARC et en fournissant des renseignements précis expliquant pourquoi ils n'ont pas été en mesure de remplir leurs obligations de payer l'impôt ou les droits exigibles. L'ARC croit que la modification proposée contribuera à améliorer l'administration du processus d'équité. Renseignements aux médias

Recherche d'information connexe par mot-clés

Agence du revenu du Canada Économie et industrie

Détails de la page

2016-12-15

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

L'ARC rappelle aux contribuables les modifications proposées aux dispositions d'équité selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Communiqué de presse

Détails de la page