Ottawa, le 8 octobre, 2004 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a présenté aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de réforme visant à moderniser les dispositions du Code criminel , qui s'appliquent aux personnes non responsables criminellement ou qui sont inaptes à subir leur procès pour cause de troubles mentaux. « Ce projet de loi vise à moderniser la loi afin que celle-ci protège les droits des personnes atteintes de troubles mentaux et garantisse leur traitement équitable, tout en protégeant la sécurité de la population », a déclaré le ministre Cotler. Aux termes de la loi existante, lorsqu'une personne subit un procès pour une infraction et est déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, elle n'est ni condamnée ni acquittée et, de ce fait, aucune peine ne lui est infligée. Il incombe à un tribunal ou à une commission de déterminer la décision appropriée : absolution inconditionnelle, absolution conditionnelle ou détention dans un hôpital en fonction de divers critères établis par le Code criminel . La commission d'examen continue de surveiller et d'examiner la décision et d'y apporter les modifications nécessaires, tant que l'accusé n'a pas reçu son absolution inconditionnelle. Les modifications proposées comprennent l'élargissement des pouvoirs des commissions d'examen de prendre des décisions au sujet de la détention, de la supervision des personnes déclarées non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès pour cause de troubles mentaux. Elles comprennent également de nouvelles options offertes aux policiers pour améliorer l'application des ordonnances du tribunal ou de la commission d'examen, la simplification des dispositions régissant le transfèrement de l'accusé risquant de ne jamais pouvoir subir un procès et le règlement de la situation de l'accusé. Ces réformes ont été décrites dans la réponse du gouvernement du Canada, de novembre 2002, aux recommandations du rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ( Examen des dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux ) . Les amendements proposés tiennent compte de la jurisprudence, y compris la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Demers , qui demandait que des dispositions soient incluses dans la loi pour traiter de la question des accusés inaptes de façon permanente et qui ne posent pas de danger significatif à la sécurité du public. Le ministère de la Justice continuera de consulter les fonctionnaires provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la santé mentale afin de mettre en ¿uvre les recommandations du Comité permanent qui n'exigent pas une réforme législative. Le projet de loi peut être consulté à http://www.parl.gc.ca Document d'information : Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux - 30 - Rens. : Mylène Dupéré Attachée de presse Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
