Le Ministre renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de l'Ontario OTTAWA, le 28 octobre 2004 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd'hui qu'il est convaincu « qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite » en 1959, lorsque Steven Truscott, âgé de 14 ans, avait été condamné pour le meurtre de Lynne Harper, qui avait 12 ans. Il a donc accueilli la demande, par M. Truscott, de révision de sa condamnation, et il renvoie la cause devant la Cour d'appel de l'Ontario. La décision du Ministre fait suite à son examen et à son évaluation rigoureux du rapport de quelque 700 pages et des conseils du juge Fred Kaufman. En outre, le Ministre a fondé sa décision sur l'évaluation indépendante du juge Bernard Grenier (conseiller spécial du Ministre sur le processus de révision des condamnations pénales), ainsi que sur les représentations du requérant, Steven Truscott, et sur celles du procureur général de l'Ontario. En conséquence, le Ministre a demandé à la Cour d'appel de l'Ontario, conformément aux recommandations du juge Kaufman, d'entendre l'affaire comme s'il s'agissait d'un appel interjeté par Steven Truscott. « Le juge Kaufman fait autorité dans le domaine des condamnations injustifiées. Son rapport exhaustif, le plus détaillé du genre à ce jour, a dévoilé de nouveaux renseignements à propos de cette affaire. Il serait donc injuste de maintenir la condamnation de M. Truscott sans permettre une décision judiciaire sur l'admissibilité de cette nouvelle information », a déclaré le ministre Cotler. Ce renvoi constitue un recours juridique extraordinaire, et tant le juge Kaufman que le ministre Cotler estiment qu'il s'agit du recours le plus approprié et le plus juste dans les circonstances. Le Ministre a ajouté : « Nous avons l'obligation juridique, et aussi morale à mon avis, de déterminer si l'existence de nouveaux éléments de preuve aurait pu influencer le verdict. Le moyen indiqué pour prendre une telle décision, dans l'intérêt de la justice, est de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de l'Ontario. » Lorsque le ministre de la Justice est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite, il peut soit prescrire un nouveau procès, soit renvoyer la question devant la cour d'appel, comme il l'a fait dans ce cas. Le Ministre ne décide pas de la culpabilité ou de l'innocence d'une personne et il n'a pas le pouvoir de délivrer une réhabilitation ou d'infirmer une condamnation. Pour plus de renseignements sur le processus de révision des condamnations pénales, veuillez consulter le site suivant : www.canada.justice.gc.ca -30- Feuillet documentaire : Demande de révision de la condamnation de Steven Truscott. Rens. : Denise Rudnicki Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada (613) 992-4621 Service des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
