OTTAWA, le 15 octobre 2004 -- Un projet de loi, déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, autoriserait les juges à ordonner le prélèvement d'échantillons génétiques auprès de personnes condamnées pour des infractions de pornographie juvénile, de leurre par Internet et autres infractions graves. « Ce projet de loi permettrait davantage d'analyses de substances génétiques prélevées sur davantage de délinquants condamnés, a souligné le ministre de la Justice et procureur général Irwin Cotler. Ces modifications renforcent un instrument puissant de lutte contre le crime; fortifient notre détermination à protéger les enfants et les personnes vulnérables de notre société; et assurent que ceux et celles qui leur font du mal sont traduits en justice. » « La Banque nationale de données génétiques s'est avérée un outil d'enquête d'une très grande utilité, a déclaré la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Anne McLellan. Les réformes proposées déposées aujourd'hui vont sans aucun doute augmenter la valeur de la Banque de données pour la police et, par le fait même, pour le public en général. » Les modifications proposées ajouteraient 28 infractions au Code criminel pour lesquelles une ordonnance de versement à la Banque nationale de données génétiques pourrait être rendue. Les crimes les plus graves, comme les infractions sexuelles, le meurtre et l'homicide involontaire coupable, sont des infractions primaires désignées. En vertu du projet de loi, la liste des infractions primaires désignées serait élargie pour inclure : le leurre par Internet; la pornographie juvénile; l'exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience; les infractions liées à la prostitution de personnes de moins de dix-huit ans. Les crimes relativement moins graves, tels que l'incendie criminel et voies de fait, sont des infractions secondaires désignées. En vertu de la nouvelle loi, cette liste serait élargie pour inclure : le harcèlement criminel; les infractions liées au crime organisé; les menaces de mort; l'intimidation. Des dispositions rétroactives permettraient de prélever des échantillons d'ADN auprès des délinquants condamnés qui ont commis des infractions spécifiques comme l'attentat aux moeurs et la grossière indécence, avant l'entrée en vigueur de la législation sur la Banque de données génétiques en juin 2000. Les nouvelles réformes législatives assurent un juste équilibre entre l'intérêt du public concernant l'identification précoce, l'arrestation et la condamnation des contrevenants qui peuvent être facilitées par l'utilisation des renseignements sur leur ADN, et la nécessité de protéger la vie privée de ces personnes. Tandis que le gouvernement prévoit de mener un examen prévu par la loi de la Banque nationale des données génétiques en 2005, les modifications proposées répondent aux préoccupations prioritaires soulevées par les ministres provinciaux responsables de la justice et de l'application des lois, et s'appuient sur les conclusions des consultations publiques menées par le gouvernement. La Banque nationale de données génétiques, qui relève des services de police de la Gendarmerie royale du Canada, a fourni des preuves cruciales et a aidé à résoudre des causes criminelles partout dans le pays et dans le monde, nombre d'entre elles ayant trait à des infractions graves telles que des homicides, agressions sexuelles et vols à main armée. Elle a joué un rôle fondamental quand il s'est agi de mieux cibler les enquêtes, d'éliminer des suspects et de protéger les innocents Pour en savoir plus long sur la Banque nationale de données génétiques, visitez www.nddb-bndg.org. Une version en ligne de la législation proposée est disponible à http://www.parl.gc.ca. - 30 - Des représentants du ministère de la Justice seront disponibles pour une séance de breffage de nature technique, par téléconférence, à 13 h 30, le vendredi 15 octobre 2004. Le numéro d'appel est le 1-888-265-0903, et le code d'accès 255319#. Feuillet documentaire : Renforcement de la législation sur la Banque nationale de données génétiques Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Alex Swann Adjoint spécial Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (613) 991-2863 Relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207 Relations avec les médias Sécurité publique et Protection civile Canada (613) 991-0657 Relations avec les médias de la GRC (613) 993-2999
