Le 26 octobre 2004 Ottawa (Ontario) Aujourd'hui, le premier ministre Paul Martin a annoncé un nouveau cadre qui, s'il est approuvé par le Parlement, augmentera de 33 milliards de dollars en dix ans le soutien fourni aux provinces et aux territoires dans l'application des programmes de péréquation et de formule de financement des territoires (FFT). Ce financement accru aidera les provinces moins prospères du Canada et les trois territoires à honorer les engagements pris dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé et à répondre à leurs autres priorités. « Ce cadre représente l'amélioration la plus remarquable de l'histoire de ces programmes, a déclaré le premier ministre Martin. En apportant la prévisibilité, la stabilité et un financement accru, ce cadre jouera un rôle essentiel, car il assurera à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, l'accès à des services publics comparables. » L'annonce du Premier ministre fait suite à la réunion des premiers ministres visant à examiner les détails de la nouvelle approche du gouvernement du Canada concernant la péréquation et la FFT, qui a été présentée pour la première fois aux premiers ministres provinciaux et aux leaders territoriaux lors de la rencontre des premiers ministres de septembre 2004. Croissance garantie L'initiative comprend cinq éléments : un nouveau plancher de financement de 10 milliards de dollars pour la péréquation et de 1,9 milliard de dollars pour la FFT pour 2004-2005, la protection complète des provinces et des territoires contre les diminutions globales et individuelle des paiements en 2004-2005, un niveau de 10,9 milliards de dollars pour la péréquation et de 2 milliards de dollars pour la FFT en 2005-2006, un taux de croissance de 3,5 p. 100 jusqu’en 2009-2010 et un groupe d’experts indépendant chargé de donner des conseils sur la répartition des paiements entre les provinces et les territoires. Au cours des dix prochaines années, et sous réserve d'un examen de mi-parcours en 2009-2010, le nouveau cadre apportera 33 milliards de dollars de plus en paiements de péréquation et de la FFT aux provinces et aux territoires, comparativement aux droits annuels prévus au titre de la péréquation et de la FFT dans le budget de février 2004. Les paiements de péréquation augmenteront pour passer de 8,9 milliards de dollars en 2004-2005 (selon les estimations officielles d'octobre 2004) à 12,5 milliards de dollars en 2009-2010, soit une hausse de 42 pour cent. À compter de 2005, le gouvernement du Canada établira par voie législative un cadre financier pour la péréquation et la FFT assorti de niveaux de paiement globaux fixes propres à assurer un financement prévisible et croissant. En 2005-2006, les niveaux de financement seront établis à 10,9 milliards de dollars pour la péréquation, et à 2 milliards de dollars pour la FFT, niveaux les plus élevés atteints par ces deux programmes. Les deux montants augmenteront ensuite de 3,5 pour cent par an à partir de 2006-2007. Examen par un groupe d'experts indépendant Le gouvernement du Canada confiera également à un groupe d'experts indépendant le soin d'examiner comment les paiements de la péréquation et de la FFT prévus par la loi devraient être répartis entre les provinces en 2006-2007 et au-delà. Les provinces et les territoires ont été invités à nommer deux membres du groupe. Entre autres, ce groupe : évaluera les pratiques actuelles utilisées pour mesurer les disparités financières entre les provinces et les territoires; examinera d'autres approches, comme celles fondées sur des indicateurs macro-économiques globaux (p. ex., PIB, revenu disponible) ou sur les besoins au niveau des dépenses; examinera l'évolution des disparités financières entre les provinces, ainsi que les coûts de la prestation des services dans les territoires. afin d’aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau général de soutien envers la péréquation et la FFT; conseillera le gouvernement du Canada quant à la pertinence d’établir ou non un organisme indépendant qui le conseillerait en permanence sur la répartition de la péréquation et la FFT dans le cadre des niveaux imposés par la loi. Le gouvernement du Canada continuera de prendre toutes les décisions et d’en rendre compte et, comme auparavant, de consulter largement les provinces et les territoires. Le groupe d'experts a un mandat consultatif; le gouvernement du Canada prendra des décisions fondées sur les conseils reçus de ce groupe, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des Canadiens. Le groupe d'experts présentera un rapport d'ici la fin de 2005, à temps pour fournir des conseils sur la façon dont la péréquation et la FFT devraient être réparties entre les provinces et les territoires en 2006-2007. Le gouvernement du Canada s'engage à faire instaurer toute modification de la répartition de la péréquation et de la FFT d'ici le 1er avril 2006. Protection complète du niveau plancher Le cadre permet également de protéger le niveau de chaque province et territoire, leur garantissant ainsi que leurs droits pour 2004-2005 ne seront pas inférieurs aux niveaux prévus dans le budget de 2004. Incidence sur le soutien global des transferts fédéraux Combiné aux 41 milliards de dollars de bonification à l’égard de la santé au titre du Transfert canadien en matière de santé, le nouveau cadre assorti de 33 milliards de dollars se traduira par une hausse cumulative de 74 milliards de dollars sur dix ans par rapport aux estimations des niveaux annuels établis au moment du budget de février 2004. « Le soutien que ce nouveau cadre a recueilli lors de la rencontre des premiers ministres en septembre a été réitéré aujourd'hui, a déclaré le premier ministre Martin. La mise en ¿uvre du cadre témoigne de la bonne volonté et de l'esprit de coopération de tous les intervenants. Ce nouveau partenariat sera vital pour assurer notre succès, alors que nous nous employons maintenant ensemble à faire progresser les autres grands enjeux énoncés dans le discours du Trône, comme les garderies, les villes et communautés et l'environnement. » RPM 2004 - Investissements pour la péréquation et la Formule de Financement des Territoires (10 ans) - 30 - Renseignements : Service de presse du Premier ministre (613) 957-5555 Communications Finances Canada (613) 996-8080
