Le 17 novembre 2004 Ottawa (Ontario) L'allocution prononcée fait foi Merci, monsieur le Président. Comme vous le savez, j'ai comparu ici en mars dernier pour déposer le budget principal des dépenses du ministère de la Justice, et c'est avec plaisir que je rencontre de nouveau aujourd'hui les membres du Comité pour déposer notre budget principal des dépenses ainsi que notre budget supplémentaire des dépenses. Mon sous-ministre, Morris Rosenberg, et la sous-ministre adjointe, Services ministériels, M me Josée Touchette, m'accompagnent aujourd'hui. M. le Président, le Budget principal des dépenses que je dépose aujourd'hui est le même que celui que j'ai déposé en mars dernier. Toutefois, depuis ma comparution devant ce Comité, le ministère de la Justice a déposé son Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2004-2005, et je voudrais aborder brièvement ces priorités avec vous aujourd'hui. Permettez-moi, M. le Président, de vous présenter tout d'abord un aperçu de notre environnement social et juridique en pleine évolution, et transformateur, pour illustrer à votre intention le contexte des pressions qui sont exercées sur notre budget. Au cours des dix dernières années, le ministère de la Justice s'est efforcé de suivre le rythme plutôt incroyable de la demande de ses services juridiques. À l'heure actuelle, en effet, nous travaillons sur quelque 240 000 dossiers différents, y compris 45 000 affaires dans le domaine du contentieux civil et 12 500 réclamations au chapitre des pensionnats indiens, ainsi qu'un inventaire de quelque 180 000 dossiers criminels, sans compter le nombre croissant de procès aux incidences importantes. Afin de traiter comme il se doit le volume et la complexité en croissance constante de ces causes, le Ministère a apporté d'importants changements dans la façon de mener nos tâches. Ces transformations sont reflétées dans le budget des dépenses qui se trouve devant vous, un budget qui témoigne à la fois du caractère unique du mandat du Ministère et de cette période évolutive dans laquelle nous devons nous acquitter de notre mandat. Durant cette même période, le Canada a connu toute une série de changements transformateurs, voire révolutionnaires, qui ont eu des incidences spectaculaires sur la société et sur l'appareil judiciaire. Le premier de ces changements est la révolution constitutionnelle dont la principale composante est la Charte canadienne des droits et libertés , qui nous a permis de passer d'une démocratie parlementaire à une démocratie constitutionnelle dans laquelle les particuliers et les groupes disposent d'une panoplie de droits et de recours autrefois inaccessibles, et un nouvel ensemble de responsabilités et d'obligations conférées au Ministre et au ministère de la Justice. Le deuxième changement vise la révolution du droit international, la révolution internationale aux plans des droits de la personne, du droit humanitaire, pénal, et économique; cette révolution porte notamment sur l'internationalisation des droits de la personne et l'humanisation du droit international, ce qui se rapproche pour ainsi dire du processus de la mondialisation, et dans laquelle la mondialisation n'est pas simplement un terme économique, mais également un terme juridique qui englobe la mondialisation des médias, de la technologie des marchés et du commerce, et, en fait, la mondialisation de l'injustice, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides. Le troisième changement est celui de la révolution des droits des Autochtones qui porte, entre autres, sur l'intersection des articles 15, 25 et 35 de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution du Canada lorsque les Autochtones interagissent avec le système de justice. Les tribunaux sont devenus en effet le principal recours de toute une série de revendications, que ce soit dans le cadre des traités ou dans celui des pensionnats et d'autres encore. En quatrième lieu, à titre de corollaire, nous avons assisté à l'élaboration d'un discours fondé sur les droits, dans lequel les enjeux liés à la politique publique sont considérés à la lumière de droits spécifiques et non en fonction de choix entre diverses options politiques. De plus, les Canadiennes et les Canadiens ont moins tendance à compter sur le gouvernement, ce que le sociologue Edgar Freidenberg a appelé le déclin du respect de l'autorité et qui se manifeste par une augmentation des contestations des mesures gouvernementales devant les tribunaux et un empressement à critiquer, entre autres, les lois proposées. En cinquième lieu, cette augmentation des recours aux tribunaux a créé ce qu'on appelle la « culture canadienne des litiges », et a accru la portée, le volume et la complexité des causes. Le calcul des honoraires se fait maintenant en fonction des résultats obtenus dans un recours collectif, ce qui facilite la décision des personnes de porter ou pas une cause devant les tribunaux. Nous le voyons dans l'augmentation des actions coûteuses intentées, non seulement en vertu de la Charte, mais sous la forme de recours collectifs, de procès, y compris les réclamations civiles collectives, et les réclamations de réparation des torts historiques, sans oublier le plus grand nombre de cas complexes dans les systèmes de justice civils, criminels et administratifs, y compris ce qu'on appelle les mégaprocès. En sixième lieu, on fait également appel au ministère de la Justice pour qu'il joue un rôle accru dans les activités internationales et l'élaboration du droit international, depuis sa participation aux négociations visant de nouveaux instruments jusqu'à l'évaluation de leurs incidences sur le droit interne du pays. Nous assistons à la judiciarisation des relations internationales, notamment les accords commerciaux et leurs règles, ainsi qu'à la tendance croissante des ONG à exiger de nouvelles normes obligatoires en droit au chapitre des droits de la personne, etc. Même si le Canada est partie prenante aux grands traités internationaux en matière de droits de la personne, on s'attend toujours à ce que notre pays participe activement à la mise au point de nouveaux instruments et au renforcement des mécanismes existants visant les droits de la personne. La mise en ¿uvre d'un régime commercial réglementé en vertu de l'ALÉNA et de l'OMC, a grandement élargi la dimension juridique et le fardeau contentieux des différends commerciaux internationaux. Parmi les autres défis qui ont suscité une plus grande demande de services en matière de justice, notons les exigences portant sur l'accès à la justice, les pressions corrélatives exercées sur les systèmes d'aide juridique des provinces, la flambée des recours devant les tribunaux au chapitre de l'immigration et des réfugiés et des contestations judiciaires plus nombreuses des initiatives en matière de sécurité nationale. Enfin, nous devons tenir compte des progrès des sciences et de la technologie : le système de justice doit s'adapter à l'évolution rapide de la biotechnologie, de la génétique, d'Internet et d'autres encore. Tout cela a de fortes répercussions sur la politique et la flexibilité financière du gouvernement et sur notre responsabilité future. M. le Président, je vais maintenant aborder le sujet de notre vision de l'avenir, énoncée d'ailleurs dans notre Rapport des plans et priorités de 2004-2005. Le ministère de la Justice cherche à établir une société équitable, juste et démocratique, tout en appuyant les objectifs gouvernementaux de renforcement des assises sociales de la vie canadienne, du développement d'une économie du vingt et unième siècle et du maintien de la place du Canada dans le monde. Notre système subit de plus en plus de pression due au changement de la société canadienne et du monde entier, ce qui a des répercussions sur le droit et la tâche des avocats. De plus, de nombreuses contestations judiciaires dues à cet environnement sociojuridique, et je ne parle pas ici simplement du contentieux, mais bien des enjeux que nous devons affronter, comme la protection des droits de la personne et de la vie privée, l'accès à la justice, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la protection des groupes vulnérables de la société contre le cybercrime, contre les crimes haineux ou contre la discrimination, nécessitent l'adoption d'approches plus réformistes, ainsi que des mesures au Canada et à l'échelle internationale. Le système de justice jouera un rôle particulier dans le façonnement de ces solutions, mais une intervention efficace devra reposer sur une refonte du système et du ministère de la Justice. En conséquence, je voudrais partager avec vous cinq principes de base, énoncés dans mon rapport des plans et des priorités pour l'exercice 2004-2005, principes qui étayent ces priorités et témoignent de ma vision de la poursuite de la justice. 1. La protection de la sécurité et la promotion des droits de la personne sont des responsabilités essentielles du gouvernement dans un monde où le droit ultime de la personne est sa propre sécurité à l'abri de toute crainte. Ici, dans notre pays, cela signifie la sécurité garantie des Canadiennes et des Canadiens grâce à une approche exhaustive, efficace et juste à l'égard du terrorisme. Dans le vaste contexte de la sécurité, nous continuerons à collaborer, à l'échelle internationale, avec d'autres pays en vue d'atteindre nos objectifs communs. Grâce à l'approche canadienne intégrée à l'égard de la sécurité et des droits de la personne; nous assurerons le leadership dans la lutte contre la criminalité dans le monde et dans le renforcement des infrastructures internationales en matière de justice. De plus, nous poursuivrons nos efforts de sorte que le Canada ne soit jamais un refuge pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. 2. Ce deuxième principe vise également la protection des personnes les plus vulnérables et la promotion de la dignité humaine . Le test d'une société juste est la façon dont on traite les personnes les plus vulnérables parmi nous – les enfants, les femmes, des minorités. Des mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation et la maltraitance, pour promouvoir une approche axée sur l'enfant dans les questions de justice familiale, et pour assurer que le système de justice pour les adolescents continue d'assurer un juste équilibre entre la sécurité publique et la réinsertion sociale en témoigneront manifestement. La lutte contre toutes les formes de violence à l'endroit des femmes est une autre composante de ce thème. Il s'agira, à cet égard, de mesures pour lutter contre la traite des personnes, tant au Canada qu'à l'étranger, grâce à une réforme du droit et à l'élaboration de nouvelles politiques, et à notre participation à un examen parlementaire des lois régissant le commerce du sexe. Nous continuerons de promouvoir l'élaboration, la ratification et la mise en ¿uvre efficace de conventions en matière de droit privé international visant à protéger les enfants et les adultes vulnérables, ainsi que la participation aux négociations d'un nouvel instrument de l'ONU visant les droits des personnes handicapées. Tel qu'indiqué dans le discours du Trône, le Canada peut également jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les crimes haineux et les discours racistes. Nous avons besoin, tant au Canada qu'à l'échelle internationale, d'une culture empreinte de respect et non d'une culture chargée de mépris; d'une culture fondée sur les droits de la personne et non sur la haine; d'une culture axée sur l'imputabilité et non sur l'impunité. Cela comporte le développement d'un régime juridique complet dédié à la lutte contre la haine et la discrimination, la condamnation, sans la moindre équivoque, de tous les actes marqués de la haine, la mise en place d'un dialogue interconfessionnel et interculturel dans le cadre de notre citoyenneté commune, ainsi que l'éducation de nos enfants en leur inculquant l'antiracisme, les droits de la personne, le multiculturalisme ainsi que les leçons de l'holocauste et d'autres génocides. 3. Le troisième principe est notre engagement envers la justice pour les Autochtones, y compris la lutte contre la représentation disproportionnée des Autochtones dans le système de justice, en tant que victimes et en tant qu'accusés et, à l'inverse, la sous-représentation des Autochtones dans l'appareil judiciaire. La réforme envisagée permettra aux traditions et approches autochtones d'être intégrées et acceptées dans le système de justice. Nous continuerons, en collaboration avec les peuples autochtones et d'autres partenaires, à chercher des solutions de rechange aux procès pour résoudre les différends le cas échéant, ainsi que des approches qui favorisent la réconciliation et le renouveau. 4. Quatrièmement, la pertinence et l'efficacité, au vingt et unième siècle, dépendront également d'une réforme du système de justice . Pour nous assurer du maintien de la pertinence du système de justice aux yeux de la population canadienne, le système doit refléter les valeurs canadiennes et régler les nouveaux problèmes d'une manière stratégique et opportune. Nous lancerons une stratégie et établirons des principes de réforme du droit pénal en vue de tenir compte des nouvelles réalités. Nous ferons en sorte de mieux équilibrer l'accès à la justice et l'efficacité du système de justice, tout en respectant le continuum des options en matière de règlement des différends. Aux fins de l'accès à la justice, nous travaillerons avec nos partenaires à assurer la durabilité du système d'aide juridique dans les affaires pénales et civiles. Je tiens à ajouter que parallèlement à notre quête de l'amélioration du système de justice, nous devons continuer à viser des objectifs au-delà des frontières, comme nous l'avons fait au Bangladesh et en Indonésie, et à faire bénéficier des pays étrangers de notre expertise. Je suis heureux de souligner qu'ici, au Canada, des progrès importants ont été accomplis pour réformer le système de justice. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , par exemple, rend le système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes du Canada. En outre, une longue liste de projets pilotes fait valoir des moyens novateurs et efficaces de réadapter et réinsérer les adolescents qui ont des démêlés avec la loi. En vue d'atténuer les effets du divorce sur les enfants, une entente de financement renouvelé a été conclue avec les provinces et les territoires pour mettre en ¿uvre la Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant. La Stratégie favorise l'utilisation d'un vaste éventail de services pour régler les différends entre les parents. En outre, une nouvelle stratégie en matière d'aide juridique a été mise au point, de sorte que les personnes économiquement défavorisées qui font face à de graves accusations criminelles aient accès aux services d'un avocat. Qui plus est, des ententes de financement de l'aide juridique ont été conclues avec les provinces et les territoires. Le Ministère a également publié un plan stratégique et affecté des fonds en vue d'améliorer l'accès au système de justice pour les collectivités des langues officielles en situation minoritaire. 5. Enfin, dans le cadre de l'objectif global du gouvernement en ce qui a trait au renforcement de la démocratie, nous nous attacherons à réaliser la justice participative. L'atteinte de cet objectif sera facilitée partiellement par l'accès aux renseignements pertinents, et nous examinerons, dans ce contexte, un certain nombre d'enjeux clés en vue d'améliorer le régime fédéral d'accès à l'information, qui est rattaché au processus démocratique. De plus, nous veillerons à poursuivre le dialogue sur la façon dont le système de justice peut mieux témoigner des valeurs et des aspirations canadiennes. C'est la raison pour laquelle, peu après ma nomination, j'ai entamé un processus de sensibilisation démocratique, en rencontrant mes homologues provinciaux, des membres de la magistrature et du Barreau, des représentants régionaux du ministère de la Justice, des comités parlementaires, des intervenants du système de justice, pour étayer ma tâche. En conséquence, nous continuerons de collaborer étroitement avec d'autres ordres de gouvernement, avec les organisations non gouvernementales et avec les citoyennes et citoyens canadiens, ainsi que ce comité parlementaire, pour façonner le débat et définir les solutions qui s'imposent. À titre de membres responsables de la communauté internationale, notre engagement envers le renforcement de la démocratie s'étendra au soutien de la réforme démocratique des États en transition. Je voudrais rappeler en outre, M. le Président, que nous célébrons cette semaine la Semaine de la justice réparatrice. La justice réparatrice met l'accent sur la réparation des torts causés par le conflit et la criminalité. C'est un exemple merveilleux, car elle fait appel à la participation des victimes, des contrevenants et de la collectivité. Le ministère de la Justice donne son plein appui à cette approche novatrice, car elle encourage le contrevenant à assumer la responsabilité de son comportement dommageable d'une façon significative, et à se rendre compte des causes et des effets sur autrui de son comportement. The process M. le Président, grâce à ces plans et ces priorités, nous amorçons la transformation nécessaire du système de justice afin de répondre aux défis du vingt et unième siècle. Le ministère de la Justice a énormément travaillé pour trouver des solutions aux défis que je vous ai exposés. Toutefois, je crois qu'il reste encore beaucoup à faire, et que nous devons poursuivre notre collaboration avec les divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants pour répondre efficacement à ces défis de taille. En conclusion, M. le Président, le ministère de la Justice cherche sans cesse des moyens d'améliorer l'accès à notre système de justice, ainsi que son équité et son efficacité. Notre tâche demande le concours des provinces et des territoires, des autres ministères et organismes, des collectivités et des groupes de services, et des citoyennes et citoyens du Canada. Elle fait également appel à la coopération et à la collaboration de la communauté internationale. Cependant, à mesure que cet environnement socioéconomique change et que la demande de services juridiques s'accroît, le ministère de la Justice doit en faire autant. Il ne s'agit pas simplement d'une question de finances et de comptabilité. Je vous rappelle mes premiers mots après mon assermentation en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada : ma grande priorité sera la poursuite de la justice et, dans ce cadre, la promotion et la protection des droits à l'égalité qui sont le fondement même du système de justice édifié autour de la promotion et de la protection des droits de la personne et de la dignité humaine. C'est la raison pour laquelle je crois que le budget des dépenses qui est devant vous devrait donc être perçu comme un investissement dans le système de justice du Canada—un investissement dans la poursuite de la justice—qui permettra de rendre notre système plus accessible, inclusif et équitable pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Je serai heureux de répondre à vos questions et de prendre connaissance de vos réactions. Merci.
