Penticton (Colombie-Britannique), le 23 novembre 2004... La société 541525 B.C. Ltd., qui exploitait anciennement la concession d'automobiles North Kamloops Toyota (maintenant fermée), a été condamnée à une amende de 154 382 $ par la cour provinciale pour le rôle qu'elle a joué dans un stratagème visant à frauder le gouvernement. L'amende représente 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) dont la société a éludé le paiement. Cette décision règle une série de cas liés à la vente de voitures. Vendredi dernier, James Edward Balkan, ancien directeur de la concession, a été condamné pour avoir participé à cette affaire. Après avoir plaidé coupable à deux accusations de fraude liée à la TPS, M. Balkan a été condamné à deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis (dont 18 mois de détention à domicile), à 200 heures de travaux communautaires et à 141 601 $ d'amende. Cette dernière équivaut au montant de TPS non versé dont M. Balkan est considéré comme personnellement responsable. En mai dernier, l'autre principal bénéficiaire du stratagème, Mark Ellwood Horton (ancien directeur des ventes de la concession), a été condamné à une amende de 15 000 $ et mis en probation pour deux ans moins un jour, dont six mois de détention à domicile devant être purgés à partir d'octobre 2004. L'autre société impliquée dans la fraude, Calmount Leasing Ltd., a déjà été condamnée à 228 000 $ d'amende pour le rôle qu'elle a joué dans l'affaire. En 1997, la société 541525 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom North Kamloops Toyota, a acheté les actifs d'une concession Toyota de Kamloops. En 1999, la concession a entrepris de fournir des véhicules à des entreprises qui les exportaient à l'extérieur du Canada. La société 541525 B.C. Ltd. a produit six déclarations de TPS dans lesquelles elle a omis de déclarer une somme de 169 038 $ de TPS perçue sur ses ventes. En effet, la TPS était perçue sur des ventes taxables de véhicules qui étaient ensuite déclarées comme des ventes non taxables à des Indiens inscrits. La société Calmount Leasing a été constituée en personne morale en juillet 2000 dans le seul but de vendre des véhicules à une entreprise qui les exportait aux États-Unis. Calmount Leasing Ltd., société inscrite aux fins de la TPS n'ayant pas produit de déclaration, a perçu un total de 355 732 $ sur la vente de 195 véhicules, mais elle a omis de remettre cet argent au gouvernement. Les véhicules ont été achetés de North Kamloops Toyota et d'autres concessions, puis vendus à une entreprise canadienne d'exportation. « Ce sont nos impôts qui nous permettent, nous les Canadiens, de bénéficier de services gouvernementaux de haut niveau, a déclaré John McCallum, ministre du Revenu national. Lorsque quelqu'un tente de recourir à l'évasion fiscale, cela a une incidence sur tous les Canadiens. L'Agence du revenu du Canada est déterminer à s'assurer que chacun paie sa juste part. » En plus d'acquitter les amendes imposées par les tribunaux, les particuliers et les entreprises condamnés pour fraude liée à la TPS demeurent tenus de rembourser les montants de TPS obtenus frauduleusement, en plus des intérêts afférents et de toute pénalité que l'ARC juge bon d'imposer. Les particuliers qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures, qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus ou de la TPS perçue ou qui ont demandé des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront ni pénalisés, ni poursuivis s'ils procèdent à une divulgation complète avant que l'ARC entreprenne une enquête ou des poursuites à leur endroit. Ils n'auront qu'à payer le montant total des taxes et des impôts dus, en plus des intérêts afférents. Pour vous prévaloir du Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca; vous y trouverez davantage de renseignements. Renseignements aux médias
