LE GOUVERNEMENT DU CANADA RÉPOND AU RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES

Communiqué de presse

OTTAWA, le 30 novembre 2004 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a publié aujourd'hui la réponse du gouvernement aux recommandations qu'a formulées la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003. Le gouvernement du Canada a accepté toutes les recommandations, sauf une. Cette exception porte sur les coûts de représentation. Le gouvernement proposera une formule de coûts modifiée à cet égard. Le gouvernement du Canada s'est engagé pleinement à adopter le processus d'une commission efficace et indépendante. « Je voudrais remercier la Commission des efforts soutenus qu'elle a consacrés à la rédaction de son rapport et de ses recommandations, a déclaré le ministre Cotler. En acceptant la recommandation sur la rémunération, le gouvernement agit sans causer de préjudice aux autres questions de règlement salarial en cours. De plus, il reconnaît le travail de recherche approfondie qu'a effectué la Commission pour établir le niveau approprié de rémunération qui est relié à l'environnement de travail unique de la magistrature », a ajouté le Ministre. La Commission d'examen de la rémunération des juges est chargée de revoir les questions ayant trait à la rémunération et aux autres avantages pécuniaires des juges, et de faire des recommandations au gouvernement à cet égard. Le gouvernement déposera des amendements à la Loi sur les juges à la première occasion, en fonction de sa réponse. La Constitution charge le Parlement d'établir les traitements et avantages pécuniaires des juges. À la lumière de l'engagement de ce gouvernement à l'égard de la réforme démocratique et de l'élargissement du rôle des comités parlementaires, le gouvernement attend avec intérèt l'examen par le Parlement de l'analyse et des recommandations de la Commission. Tel que dèjà annoncè, Tony Valeri, leader du gouvernement à la Chambre des communes, dèposera un projet de loi distinct sur la rèmunèration autre que celle des juges. Le texte complet de la rèponse se trouve sur le site suivant : www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/jcbrj/index.html. - 30 - Feuillet documentaire : Réponse du gouvernement au rapport de la Commission quadriennale Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207

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