UN NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LE CONTRÔLE D'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Communiqué de presse

Ottawa, le 26 novembre 2004 -- L'honorable Andy Mitchell, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), a déposé aujourd'hui à la Chambre des Communes, un projet de loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La nouvelle loi entend offrir une nouvelle approche densemble plus cohérente et exhaustive pour les activités dinspection, dapplication de la loi et de vérification de la conformité, contribuant ainsi à accroître la salubrité et à la sécurité de lapprovisionnement alimentaire du Canada, de même quà protéger la santé des animaux et les ressources végétales. « Les Canadiens disposent de lun des meilleurs systèmes dinspection des aliments au monde et le projet de loi sur le contrôle dapplication des lois relevant de lAgence canadienne dinspection des aliments a été conçu pour renforcer ce système » a déclaré ministre Mitchell. « Ce projet de loi permettra de mettre en place un cadre législatif offrant un meilleur rendement et une meilleure efficacité afin que notre système dinspection soit en mesure de mieux protéger les Canadiens ainsi que de préserver les ressources animales et végétales. » La modernisation et lintégration des dispositions législatives relatives à linspection et à lapplication de la loi contribueront à accroître lharmonisation et à réduire le recoupement des pouvoirs à cet égard en permettant aux inspecteurs dêtre guidés par un seul ensemble de mesures législatives. En outre, ces nouveaux pouvoirs nous permettrons de régler un certain nombre dincohérences en matière dinspection et dapplication de la loi. La loi entend également fournir à lACIA des nouveaux outils dinspection et dapplication de la loi semblables aux dispositions dapplication de la loi à la frontière mises en place par notre principal partenaire commercial, les États-Unis. LAgence canadienne dinspection des aliments est chargée dassurer et de contrôler lapplication de dix lois qui traitent de la réglementation des aliments ainsi que des animaux et des végétaux et de leurs produits. Parmi celles-ci, on compte la Loi sur les aliments et drogues, et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, en ce qui concerne pour les dispositions ayant trait aux aliments. La loi proposée ne modifiera en rien toutefois les rôles respectifs du ministre de la Santé et du ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire en ce qui a trait à la salubrité des aliments. Santé Canada demeure toujours responsable de létablissement des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments tandis que lACIA continuera dassurer lapplication des dispositions relatives à la salubrité des aliments comprises dans la Loi sur les aliments et drogues en plus de continuer dadministrer et dassurer lapplication des dispositions qui nont pas trait à la santé et de celles qui touchent la salubrité des aliments. Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi ainsi que dautres documents dinformation sur le site Web de lACIA, à www.inspection.gc.ca. -30- Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec: Elizabeth Whiting Cabinet du ministre de lAgriculture et de lAlimentation: (613) 759-1761 Agence canadienne dinspection des aliments Relations avec les médias: (613) 228-6682 Page principale - Le projet de loi sur lapplication des lois relevant de lACIA

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