Les organisations de l'Aberta et de la Colombie-Britannique exemptées de l'application de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels

Communiqué de presse

OTTAWA, le 3 novembre 2004 -- Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui que les organisations de l'Alberta et de la Colombie-Britannique qui sont assujetties aux lois de protection des renseignements personnels de leur province respective, seraient exemptées de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). L'exemption s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels dans les limites de l'une ou de l'autre province. La LPRPDE continuera de s'appliquer à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels liés aux activités d'une entité fédérale (ex. banques, compagnies d'aviation, compagnies de télécommunication) dans les deux provinces, ainsi qu'à la collecte, à l'utilisation et à la communication transfrontière de renseignements personnels. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont toutes deux élaboré des lois sur la protection des renseignements personnels qui sont considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE. Ceci contribue à l'instauration d'une norme nationale efficace relative aux renseignements personnels qui satisfait également les normes internationales reconnues. Des règles claires et cohérentes en matière de protection des renseignements personnels augmentent la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique. La LPRPDE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Cette loi s'applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des organismes du secteur privé qui exercent des activités commerciales. Ses dispositions relatives aux renseignements personnels sont fondées sur le Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96) de l'Association canadienne de normalisation. Les dispositions clés de la Loi prévoient notamment que : les organisations doivent obtenir le consentement des personnes avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à leur sujet;les organisations doivent protéger les renseignements personnels en adoptant des mesures de sécurité appropriées selon la nature délicate des renseignements, etles particuliers peuvent avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet détenus par un organisme et les faire corriger au besoin. Pour plus d'information sur la LPRPDE, visitezhttp://e-com.ic.gc.ca/epic/internet/inecic-ceac.nsf/fr/h_gv00045f.html Pour de plus amples renseignements sur la conformité, les organismes devraient se référer au guide du Commissariat à la protection de la vie privée en ligne à http://privcom.gc.ca/information/guide_f.asp - 30 - Renseignements : Relations avec les médias Industrie Canada (613) 943-2502

Recherche d'information connexe par mot-clés

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Liens et fonctions Information et communication

Détails de la page

2016-12-15

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Les organisations de l'Aberta et de la Colombie-Britannique exemptées de l'application de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels

Communiqué de presse

Détails de la page