Le 8 novembre 2004 OTTAWA -- Santé Canada a lancé aujourd'hui des consultations nationales pour l'élaboration des règlements d'application de la Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe. La Loi sur la procréation assistée, promulguée le 29 mars 2004, vise trois principaux objectifs : interdire les activités inacceptables; protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes qui recourent à la procréation assistée pour fonder une famille; faire en sorte que la recherche sur les embryons in vitro s'effectue dans un environnement réglementé. « La réglementation sera développée afin d'appuyer la Loi, a déclaré Ujjal Dosanjh, ministre de la Santé. Santé Canada mPne ces vastes consultations afin que les parties intéressées puissent faire valoir leur point de vue, exprimer leurs inquiétudes et formuler des recommandations. Nous voulons une réglementation efficace et conforme à l'intention de la Loi et aux valeurs de la population canadienne. » La première série de consultations, qui commence aujourd'hui à Ottawa, porte sur le règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée, en vertu duquel les donneurs doivent fournir un consentement éclairé pour que leur matériel reproductif ou leurs embryons in vitro puissent être utilisés. Les prochaines consultations porteront sur les points suivants : le remboursement des frais des donneurs de sperme ou d'ovules et des mères porteuses (article 12); l'utilisation d'embryons in vitro à des fins de recherche (article 10); les pratiques cliniques et les pratiques de laboratoire, y compris les essais cliniques (article 10); le diagnostic génétique pré-implantatoire (article 10); le traitement des renseignements sur la santé que les cliniques autorisées doivent recueillir des donneurs et des personnes qui recourent à la procréation assistée (articles 14 à 19); les dispositions relatives aux services de consultation en matière de procréation assistée (article 14); l'administration des activités relatives aux licences, aux inspections et à l'application de la loi. Les dates des consultations seront annoncées au fur et à mesure sur le portail de la procréation assistée de Santé Canada. Les consultations seront menées auprès de professionnels de la santé, de personnes ayant déjà subi une intervention de procréation assistée, de particuliers intéressés et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Santé Canada invitera le public à s'exprimer par divers moyens, depuis les ateliers et les groupes de discussion, jusqu'à la formulation de commentaires par écrit sur les documents de consultation. Les projets de règlements seront publiés, en invitant le public à les commenter, et ils seront examinés par les deux chambres du Parlement. La Loi sur la procréation assistée est un des textes législatifs les plus complets en la matière, au monde, et on estime que l'élaboration de tous les textes du cadre réglementaire connexe exigera trois ans. L'application des règlements sera confiée à la future Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée. L'Agence sera un organisme distinct de Santé Canada relevant du ministre de la Santé, qui est responsable devant le Parlement des mesures législatives en matière de procréation assistée. -30- Renseignements aux médias Paige Raymond Kovach Santé Canada (613) 957-1803 Adèle Blanchard Cabinet du ministre de la Santé (613) 957-0200 Renseignements au public (613) 957-2991
