Le 14 décembre 2004 Nº 150 Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, dénonce la décision du département américain du Commerce de ne réduire que légèrement les droits compensateurs s’appliquant au bois d’oeuvre résineux, à l’issue de ses révisions administratives annuelles. « Je suis extrêmement déçu. Les États-Unis ont appliqué un niveau de référence transfrontalier à la Colombie-Britannique, niveau que l’OMC et l’ALENA ont déjà déclaré illégal, a déclaré le ministre Peterson. Nous continuons d’affirmer que le bois d’oeuvre canadien ne fait l’objet ni de subventions, ni de dumping et qu’il ne menace pas de causer un préjudice à l’industrie américaine. Ces droits devraient être abolis. » Ces révisions ont fait passer le taux de droits compensateurs à 17,18 p. 100 (une légère baisse par rapport au taux initial de 18,79 p. 100) et le taux de droits antidumping s’appliquant « à tous les autres exportateurs », à 4,03 p. 100 (une baisse par rapport au taux initial de 8,43 p. 100), portant le total de ces droits à 21,21 p. 100. Sous le régime américain d’imposition des droits, des révisions administratives sont réalisées chaque année pour déterminer le taux définitif de droits compensateurs ou antidumping à percevoir, en espèces, sur les expéditions effectuées au cours d’années antérieures. Les nouveaux taux rendus publics aujourd’hui représentent les taux fixés pour les expéditions effectuées pendant la période sous examen, qui allait du 22 mai 2002 au 31 mars 2003 dans le cas des droits compensateurs et du 22 mai 2002 au 30 avril 2003 dans le cas des droits antidumping. Le taux fixé à l’issue des révisions administratives devient le nouveau taux de dépôt en espèces qui s’appliquera aux expéditions de produits du bois d’oeuvre aux États-Unis, indépendamment des procédures en cours. Les nouveaux taux prendront effet une fois que le département américain du Commerce en aura donné l’instruction au Service des douanes américain, ce qui devrait se faire dans le courant des deux prochaines semaines. Le Canada examinera de façon approfondie les résultats des révisions administratives et consultera les provinces et l’industrie au sujet de la voie à suivre. On peut trouver plus d’information sur le dossier du bois d’oeuvre résineux à l’adresse suivante : http://www.boisdoeuvre.gc.ca. - 30 - Des documents d’information figurent en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jacqueline LaRocque Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca Document d’information CONCLUSIONS DES PREMIÈRES RÉVISIONS ADMINISTRATIVES DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE Le 14 décembre 2004, le département américain du Commerce a publié les conclusions des premières révisions administratives relatives aux ordonnances portant application de droits antidumping et compensateurs aux importations canadiennes de bois d’œuvre pour la période de mai 2002 à avril 2003. Le département américain du Commerce a statué que, pour la période visée par les révisions administratives, les droits compensateurs perçus à l’échelle du pays s’établiront à 17,18 p. 100. Le bois d’œuvre produit avec de la matière ligneuse provenant des provinces maritimes est exempté de droits compensateurs. Le département américain du Commerce a également déterminé que tous les autres droits antidumping s’établiraient à 4,03 p. 100. Par ailleurs, il a pris des décisions concernant les entreprises soumises à enquête au titre des révisions administratives, soit : Abitibi Consolidated : 3,12 p. 100; Buchanan Forest Products : 4,76 p. 100; Canfor Corporation : 1,83 p. 100; Tembec Inc. : 10,59 p. 100; Tolko Industries : 3,85 p. 100; West Fraser Timber Company Ltd : 0,92 p. 100; Weyerhaeuser Company : 8,70 p. 100. Conformément au système américain, qui autorise les recours commerciaux rétroactifs, le département américain du Commerce procède à des révisions administratives annuelles des ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs. Il s’agit ici de déterminer le niveau de dumping ou de subventionnement pour une période antérieure. Les dépôts versés pour le paiement des droits applicables aux futures importations de bois d’œuvre seront modifiés en fonction des droits établis au titre de la révision administrative, et ce, une fois que les décisions seront publiées dans le Registre fédéral des États-Unis. Les décisions finales rendues au terme des révisions administratives doivent se conformer au règlement des différends juridiquement contraignant au titre du chapitre 19 de l’ALENA. La révision des droits compensateurs s’appliquait aux importations de bois d’œuvre pendant la période du 22 mai 2002 au 31 mars 2003, tandis que la révision des droits antidumping portait sur celles effectuées du 22 mai 2002 au 30 avril 2003. À moins qu’il ne soit demandé de revoir les décisions finales en vertu de l’ALENA ou de prescriptions juridiques nationales, les importateurs visés devront payer les droits finals fixés au terme des révisions administratives, et ce, pour les importations effectuées au cours de la période sous examen. Les premières révisions administratives des ordonnances en matière de droits compensateurs et antidumping ont commencé le 1er juillet 2003. Des conclusions préliminaires ont été rendues publiques le 14 juin 2004. Le département américain du Commerce a déterminé que les droits compensateurs à l’échelle des États-Unis devaient s’établir à 9,24 p. 100 (par rapport à 18,79 p. 100, suivant la décision finale de mai 2002 sur le subventionnement, rendue aux termes de l’enquête initiale), et que tous les autres droits antidumping devaient s’élever à 3,98 p. 100 (par rapport à 8,43 p. 100 suivant la décision finale de dumping de mai 2002, rendue au terme de l’enquête initiale). Pour sa décision préliminaire de juin 2004 sur l’ordonnance en matière de droits compensateurs, le département américain du Commerce s’est fondé sur un « niveau de référence », à savoir le droit de coupe dans les Maritimes, afin de déterminer si les régimes provinciaux de droit de coupe conféraient un avantage équivalant à des subventions aux producteurs canadiens de bois d’œuvre. Le gouvernement du Canada, tout comme les provinces, demande que l’on utilise un niveau de référence propre à chaque province ou, sinon, de modifier comme il se doit le niveau de référence pour les Maritimes, de façon à ce qu’il tienne compte des conditions du marché dans chaque province sous examen. Dans les conclusions finales en date du 14 décembre 2004, le département américain du Commerce a appliqué le niveau de référence des Maritimes à toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, pour laquelle il a utilisé les prix américains à titre de référence. Document d’information CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS 23 avril 2001 : Le département américain du Commerce entame ses enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping applicables aux importations canadiennes de bois d’œuvre. 2 avril 2002 : Le département américain du Commerce publie, dans le Registre fédéral des États-Unis, ses conclusions finales selon lesquelles les importations canadiennes de bois d’œuvre font l’objet de subventionnement et de dumping. 2 mai 2002 : La Commission du commerce international des États-Unis, statue, à l’unanimité, que l’industrie américaine du bois d’œuvre est menacée par les importations de bois d’œuvre en provenance du Canada, qui, selon les conclusions mêmes du département américain du Commerce, bénéficient d’un régime de subventionnement et sont vendues aux États-Unis à un prix inférieur au prix de revient. 22 mai 2002 : Le département américain du Commerce publie l’ordonnance portant application de droits compensateurs dans le Registre fédéral. Il est demandé aux entreprises de verser un dépôt en espèces aux services douaniers américains pour le paiement des droits compensateurs et antidumping. 1er juillet 2003 : Le département américain du Commerce commence les premières révisions administratives des ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs. 14 juin 2004 : Le département américain du Commerce publie les résultats préliminaires de la première révision administrative des droits compensateurs et antidumping. 14 décembre 2004 : Le département américain du Commerce publie les résultats finals de la première révision administrative des droits compensateurs et antidumping. Autres faits saillants 10 septembre 2004 : La Commission du commerce international des États-Unis prend une décision, à la suite du renvoi de la cause, en ce qui concerne les conclusions du groupe spécial de l’ALENA chargé d’évaluer le préjudice. Elle statue que les importations de bois d’œuvre en provenance du Canada ne portent aucun préjudice à l’industrie américaine. 12 octobre 2004 : Le Secrétariat de l’ALENA rend publique l’ordonnance du groupe spécial de l’ALENA chargé d’évaluer le préjudice, qui réaffirme la décision de la Commission du commerce international des États-Unis selon laquelle les importations de bois d’œuvre canadiennes ne portent aucun préjudice à l’industrie américaine.
