OTTAWA, le 29 décembre 2004 — La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’honorable Judy Sgro, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis. « Je suis ravie que le Canada et les États-Unis aient uni leurs efforts pour mettre en oeuvre cette entente, qui maintiendra notre collaboration en matière de protection des réfugiés dans les postes frontaliers », a indiqué la ministre Sgro. « Cette entente est parfaitement conforme aux principes et aux lignes directrices du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui prévoient l’étude de la demande d’asile dans le premier pays d’asile. Le HCR sera un partenaire à part entière dans la mise en oeuvre et le suivi de l’Entente ». À compter d’aujourd’hui, certains demandeurs d’asile au Canada et aux États-Unis seront tenus de présenter leur demande dans le dernier pays où ils se trouvaient. Cela signifie que les demandeurs d’asile arrivant à un poste frontalier du Canada en provenance des États-Unis ne pourront voir leur demande d’asile évaluée au Canada, à moins de faire partie des cas d’exception énoncés dans le Règlement modifié régissant l’Entente. De même, l’Entente permet aux États-Unis de renvoyer au Canada les demandeurs d’asile qui essaient d’entrer aux États-Unis en provenance du Canada. L’Entente s’applique uniquement aux demandes d’asile présentées à un poste frontalier et non à celles faites à un aéroport, un port ou un bureau intérieur. Par conséquent, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) tient un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de l’Entente, étant donné que les points d’entrée sont dotés d’agents de l’ASFC. Grâce à cette entente, le Canada et les États-Unis honorent leurs obligations internationales en matière de protection des réfugiés. L’Entente fait partie du Plan d’action en 32 points qui découle de la Déclaration sur la frontière intelligente signée par le Canada et les États-Unis. L’Entente vise à établir une mesure de contrôle efficace, laquelle est nécessaire pour améliorer la gestion de l’accès au système d’octroi de l’asile du Canada. De fait, l’Entente permettra un traitement plus ordonné des demandes d’asile et renforcera la confiance du public dans l’intégrité des systèmes d’asile des deux pays. En décembre 2001, le Canada et les États-Unis ont signé la Déclaration sur la frontière intelligente aux fins d’une circulation transfrontalière sûre et efficace des marchandises et des personnes. Le Plan d’action connexe en 32 points comporte un large éventail d’initiatives, et les ministères de nos deux pays travaillent ensemble à la réalisation de nos objectifs mutuels. L’Entente est affichée sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca). Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ont été publiées dans la Gazette du Canada le 3 novembre 2004 et elles entrent en vigueur aujourd’hui. Ces modifications, qui assurent la mise en oeuvre de l’Entente et énoncent les exceptions, se trouvent dans la partie II de la Gazette du Canada (http://canadagazette.gc.ca). -30- Pour de plus amples renseignements (médias seulement) : Sherri Haigh Directrice des communications Cabinet de la Ministre (613) 954-1064 Maria Iadinardi Relations avec les médias Direction générale des communications (613) 952-0740
