Document d'information Décision de la Cour suprême du Canada sur le renvoi sur le mariage Décision de la Cour suprême du Canada La Cour suprême a fait savoir aujourd'hui que l'essence de l'avant-projet de loi du gouvernement était constitutionnelle. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que l'accès au mariage civil était un droit fondamental à l'égalité. Bien que la Cour a exprimé des réserves quant à la disposition de l'avant-projet de loi concernant la liberté de religion, elle a aussi indiqué clairement que la liberté de religion était aussi un droit fondamental déjà protégé par la Constitution et par la Charte et qu'aucune institution religieuse - églises et synagogues, mosquées et temples - ne pouvait être contrainte de célébrer un mariage contraire à ses croyances. La décision de la Cour suprême du Canada confirme que l'approche du gouvernement du Canada respecte pleinement les deux droits conférés par la Charte - l'égalité et la liberté de religion. Maintenant que la décision de la Cour suprême a clarifié cette question, le gouvernement répondra de façon rapide et décisive en déposant un projet de loi qui respectera et défendra les droits de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens que leur confère la Charte. Le projet de loi du gouvernement respectera pleinement les droits fondamentaux garantis par la Charte - l'égalité et la liberté de religion. Le projet de loi étendra le droit au mariage aux conjoints de même sexe, et parallèlement, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour apporter des modifications précises assurant qu'aucun représentant ou groupe religieux ne sera tenu de célébrer des mariages contraires à leurs croyances. Le projet de loi du gouvernement sera déposé à la Chambre des communes le plus tôt possible, lorsque la Chambre reprendra ses travaux à la fin de janvier, sera débattu dans le cadre du processus législatif habituel, puis il sera soumis à un vote libre. Le Parlement prendra la décision finale sur ce projet de loi qui étend le mariage civil aux conjoints de même sexe. Le gouvernement du Canada croit fermement à l'importance du rôle démocratique du Parlement. Toutefois, avant que le Parlement étudie l'approche que propose le gouvernement, il était important d'avoir l'avis du plus haut tribunal au pays sur le cadre juridique dans lequel des décisions doivent maintenant être prises. Historique Le 17 juin 2003, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il ne porterait pas en appel les décisions des cours d'appel de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la définition du mariage, mais qu'il rédigerait plutôt un projet de loi donnant accès au mariage civil aux couples de même sexe et confirmant aussi la liberté de religion, et qu'il soumettrait ce projet de loi à la Cour suprême du Canada dans le cadre d'un renvoi pour s'assurer de sa constitutionnalité. Le 17 juillet 2003, le gouvernement du Canada a renvoyé l'avant-projet de loi à la Cour suprême du Canada. Le renvoi comportait trois questions relatives à l'avant-projet de loi : L'avant-projet de loi relève-t-il de la compétence exclusive du Parlement du Canada? L'avant-projet de loi est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? La Charte protège-t-elle les autorités religieuses contre l'obligation de célébrer des mariages de conjoints de même sexe contrairement à leurs croyances religieuses? Le 28 janvier 2004, le ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement avait soumis une quatrième question à la Cour suprême du Canada, à savoir si l'exigence concernant l'hétérosexualité dans la définition du mariage était conforme à la Constitution. Les 6 et 7 octobre 2004, la Cour suprême a entendu les plaidoiries du gouvernement du Canada et de 28 intervenants. Libellé de l'avant-projet de loi renvoyé à la Cour suprême du Canada Projet de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil Attendu : que le mariage est une institution fondamentale de la société canadienne et qu'il incombe au Parlement du Canada de la soutenir parce qu'elle renforce l'engagement des conjoints et constitue, pour nombre de Canadiens, le fondement de la famille; que, suivant les valeurs de tolérance, de respect et d'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés, les couples de même sexe devraient avoir la possibilité de se marier civilement; que chacun a, en vertu de la Charte, la liberté de conscience et de religion, et que les autorités religieuses ont toute liberté de refuser de célébrer des mariages non conformes à leurs croyances; Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, proclame ce qui suit : Le mariage est, sur le plan civil, l'union légitime de deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne. La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages non conformes à leurs croyances. Les modifications consécutives seront ajoutées dans le projet de loi qui sera déposé au Parlement.* *Les modifications consécutives sont des changements à d'autres lois fédérales qui doivent être apportées par suite de l'adoption d'une nouvelle loi.
