OTTAWA, le 3 décembre 2004 -- L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a déposé à la Chambre des communes aujourd'hui un projet de loi qui propose deux modifications de forme à la Loi sur les brevets. La première modification offrira une mesure de redressement aux titulaires et aux demandeurs de brevets touchés par la décision rendue en 2003 par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Dutch Industries Ltd. c. le commissaire aux brevets, Barton No Till Disk Inc. and Flexi Coil Ltd. Le projet de loi accordera un délai d'un an aux parties qui, de bonne foi, ont incorrectement acquitté les taxes de brevet sur le tarif applicable à une petite entité plutôt qu'à celui d'une grande entité, pour effectuer les paiements nécessaires en vue d'assurer la validité de leurs brevets. La deuxième modification garantit la participation égale du Sénat à l'évaluation et à la recommandation de candidats qui seront appelés à siéger à un comité consultatif d'experts qui sera chargé de conseiller le gouvernement et qui sera établi en vertu de l'Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. « Le gouvernement donne suite à l'annonce antérieure d'éclaircir les dispositions portant sur certaines taxes exigibles à l'égard des brevets tout en tenant compte des consultations publiques tenues auprès des principaux intéressés », a déclaré le ministre Emerson. « Le gouvernement veut également faire en sorte qu'une évaluation exhaustive soit effectuée lors de la sélection des membres du comité consultatif d'experts qui recommanderont quels nouveaux produits pharmaceutiques devraient pouvoir être destinés à l'exportation dans le cadre de l'Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. » Cette initiative s'appuie sur l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'appliquer de saines pratiques de gestion et une réglementation intelligente qui favorisent la mise en place d'une économie novatrice et permettent de trouver des moyens plus efficaces d'assurer l'établissement de normes élevées. - 30 - Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Relations avec les médias Industrie Canada (613) 943-2502 Fiche d'information Modifications de forme concernant la Loi sur les brevets Le projet de loi a pour objet de résoudre deux questions d'ordre administratif. En premier lieu, il offrirait une mesure de redressement aux titulaires et aux demandeurs de brevets qui, parce qu'ils ont commis une erreur dans le paiement de certaines taxes de brevet, voient remise en question la validité de leurs brevets. En deuxième lieu, il assurerait la participation égale du Sénat à l'évaluation et à la recommandation de candidats qui seront appelés à siéger à un comité consultatif d'experts qui sera chargé de conseiller le gouvernement et qui sera établi en vertu de l'Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique (EJCA). Paiements erronés de taxes Conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, les titulaires et les demandeurs de brevets doivent acquitter des taxes, notamment des taxes périodiques annuelles, afin que leurs brevets et leurs demandes demeurent valides pendant la période de protection de 20 ans qui leur est conférée. Les taxes acquittées à cet égard varient en fonction de la taille de l'entité -- grande ou petite. La raison d'être des dispositions relatives aux petites entités, adoptées en 1985, était d'encourager les petites entreprises (comptant 50 employés ou moins) et les universités à utiliser le régime des brevets. En 2003, dans l'affaire de contrefaçon de brevet Dutch Industries Ltd. c. le commissaire aux brevets, Barton No-Till Disk Inc. and Flexi-Coil Ltd. (communément appelé l'affaire Dutch Industries), la Cour d'appel fédérale a statué que la taille de l'entité est déterminée une fois, soit au début du processus de demande de brevet. Par exemple, si une compagnie déclare au départ qu'elle correspond à une grande entité, elle est tenue de débourser des taxes connexes aux grandes entités durant la durée de protection du brevet, et ce, en dépit des changements subséquents de taille d'entité qui ont pu affecter la compagnie. La décision de la Cour n'a pas souscrit à la pratique antérieure qui préconisait que les taxes requises changent en fonction du changement de la taille de l'entité. La décision de la Cour a également mis un terme à la souplesse dont faisait preuve l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), laquelle consistait à permettre que les titulaires et demandeurs de brevets paient la différence des taxes (pratique connue sous le nom de paiements « complémentaires » ou « rectificatifs ») lorsque leur taille d'entité passait de petite à grande. Ainsi, quelque 7 000 titulaires et demandeurs de brevets risquent maintenant d'être considérés comme ayant payé un montant de taxes insuffisant et de n'avoir aucun moyen d'effectuer les légers paiements rectificatifs voulus, ce qui pourrait entraîner l'invalidation de leurs brevets. En août 2003, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur les brevets afin d'éclaircir les dispositions portant sur certaines taxes exigibles à l'égard des brevets. Selon les modifications proposées à la Loi sur les brevets, les titulaires et les demandeurs de brevets auront un délai d'un an pour effectuer des paiements rectificatifs dans les cas où une taxe aura été incorrectement acquittée sur le tarif applicable à une petite entité plutôt que sur le tarif plus élevé s'appliquant à une grande entité. Participation du Sénat en vertu de l'EJCA L'EJCA prévoit la création d'un comité consultatif d'experts chargé de conseiller le gouvernement au sujet des produits pharmaceutiques qui devraient être admis à l'exportation en vertu du régime. Au cours de l'examen de l'EJCA en 2004, une modification a été établie en vue de permettre à un comité de la Chambre des communes, habituellement chargé des questions concernant l'industrie, d'évaluer et de recommander des candidats qui seront appelés à siéger au comité consultatif d'experts chargé de conseiller le gouvernement. Cependant, cette modification ne prévoyait pas la participation égale du Sénat. Une modification garantissant la participation du Sénat a donc été incluse dans le projet de loi.
