Le 7 décembre 2004 Nº 146 Le ministre des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi visant à créer officiellement le ministère des Affaires étrangères. La Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois codifie le décret du 12 décembre 2003 divisant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en deux ministères. La Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois a été déposé par le ministre du Commerce international en vue d’officialiser l’autre section du décret. « En présentant aujourd'hui le projet de loi, j'officialise les modifications apportées en décembre dernier. Affaires étrangères Canada continue depuis ce temps de coordonner et de diriger la politique étrangère du Canada et de fournir des services aux Canadiens qui voyagent, travaillent et vivent à l'étranger, a déclaré M. Pettigrew. La création de deux ministères distincts, à savoir le ministère des Affaires étrangères et celui du Commerce international, permettra à chacun d'eux de mieux se concentrer sur son mandat de base. » La Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangère et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois codifie les modifications apportées dans le décret. Plus précisément : • elle réaffirme qu'Affaires étrangères Canada (AEC) relève du ministre des Affaires étrangères qui a la responsabilité de gérer et de diriger le Ministère au Canada et à l'étranger; • elle établit les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre des Affaires étrangères, qui correspondent dans les grandes lignes à ceux qui sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, les responsabilités afférentes au commerce international en moins; • elle modifie plusieurs lois fédérales pour traduire le fait qu’AEC et Commerce international Canada (CICan) constituent deux ministères distincts. Le gouvernement du Canada a saisi les possibilités que lui offraient la création du nouveau ministère et l'élaboration d'un énoncé de la politique internationale pour revoir ses priorités et les mécanismes nécessaires pour y donner suite. Les modifications structurelles d'AEC font l'objet d'une discussion et seront finalisées au cours de la nouvelle année, le but recherché étant de faciliter la mise en œuvre des modalités de l'énoncé. - 30 - Un document d’information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sébastien Théberge Directeur des communications Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 Le Service des relations avec les médias Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca Document d’information AFFAIRES ÉTRANGÈRES CANADA Le 12 décembre 2003, la gouverneure générale en conseil a rendu un décret en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, scindant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) en deux ministères : Affaires étrangères Canada (AEC) et Commerce international Canada (CICan). La Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangère et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ainsi que la Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur le commerce international) codifient ensemble les changements apportés à l'ancien MAECI dans le décret. Les projets de loi mettant en œuvre certains des autres changements annoncés en décembre 2003, comme la division de Développement des ressources humaines Canada en deux ministères distincts et la création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ont déjà été présentés. Ces deux projets de loi suivent le partage des responsabilités de leurs ministères et ministres respectifs prévu dans le décret et énoncent, au besoin, les modifications afférentes apportées aux autres lois. Bien que le Ministère fonctionne déjà sous le nouveau nom pour la correspondance d'usage, le projet de loi proposé permettra au nom légal du Ministère d'être changé en celui du ministère des Affaires étrangères dans toute la correspondance officielle et juridique. Le projet de loi retire aussi du mandat du ministre des Affaires étrangères les pouvoirs et responsabilités du ministre du Commerce international comme le prescrit le décret. Ces changements, ainsi qu'un certain nombre de modifications connexes se retrouvent dans la Loi sur le commerce international. Les fonctions accordées au ministre des Affaires étrangères en vertu du projet de loi proposé correspondent dans les grandes lignes à celles qui sont énoncées dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, moins celles qui ont trait au commerce international. Le ministre des Affaires étrangères a la responsabilité : • de mener la politique étrangère et de coordonner les relations internationales du Canada et de continuer son rôle auprès de l'Agence canadienne de développement international (ACDI); • de coordonner l'orientation que donne le gouvernement du Canada aux chefs de mission; • de gérer les missions diplomatiques et consulaires du Canada; • de surveiller la prestation des services consulaires et de passeport; • d'administrer le Service extérieur; • de parrainer le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada. Comme les nouveaux ministères fonctionnent de plus en plus de façon autonome depuis le 12 décembre 2003, ce projet de loi n'aura aucune incidence sur les activités quotidiennes du gouvernement.
