OTTAWA, le 15 décembre 2004 -- L'honorable Anne McLellan, vice- première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a annoncé aujourd'hui la mise en oeuvre du nouveau système national d'enregistrement des délinquants sexuels. « La mise en oeuvre du Registre national des délinquants sexuels reflète l'accord conclu avec les provinces et les territoires en vue de l'établissement d'un système national d'enregistrement des délinquants sexuels et est une autre preuve de l'engagement du gouvernement canadien envers l'amélioration de la sécurité du public - surtout des enfants, » a indiqué la ministre. La pierre angulaire du registre des délinquants sexuels est la nouvelle base de données nationale des délinquants sexuels, qui est maintenue par la GRC. Seuls les organismes reconnus d'application de la loi auront accès à l'information contenue dans la base de données, ce qui représente plus de 60 000 responsables de l'application de la loi dans chaque province et territoire. La base de données sur les délinquants sexuels permettra à la police de faire des recherches à partir d'une adresse complète ou partielle et de l'infraction commise par un délinquant sexuel, ou à partir de ces deux éléments d'information. Les renseignements relatifs à l'infraction et au délinquant seront enregistrés dans la base de données, ainsi que tout autre renseignement pertinent permettant d'identifier le délinquant, par exemple la présence de tatouages ou d'autres signes distinctifs. « Cet outil aidera les policiers à identifier des délinquants sexuels habitant près du lieu d'une infraction et qui pourraient être considérés comme des suspects. Il répondra donc aux besoins immédiats des policiers qui interviennent dans des cas d'incidents sexuels graves », a ajouté Mme McLellan. Les délinquants condamnés devront s'enregistrer dans les quinze jours suivant leur mise en liberté ou la délivrance d'une ordonnance du tribunal. Ils devront également s'enregistrer de nouveau chaque année ainsi que dans les quinze jours suivant un changement d'adresse. Ils devront également communiquer à la police locale certains renseignements, notamment leurs adresses, leurs numéros de téléphone, leurs noms, leur(s) pseudonyme(s) ainsi que tout signe distinctif et tatouage. Des sanctions seront imposées aux délinquants qui ne se conformeront pas à l'ordonnance d'enregistrement ou qui fourniront des renseignements erronés. Le registre des délinquants sexuels reflète une entente conclue avec les ministres provinciaux et territoriaux à la fin de 2003 et s'inscrit dans le cadre de l'engagement permanent qu'a pris le gouvernement fédéral en vue de réformer le Code criminel et de protéger la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Le gouvernement du Canada procédera à un examen de la Loi après deux ans. - 30 - Information : Alex Swann Directeur des communications Cabinet de l'honorable Anne McLellan Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (613) 991-2863 Relations avec les médias GRC (613) 993-2999 Relations avec les médias Sécurité publique et Protection civile Canada (613) 991-0657 FICHE D'INFORMATION LE REGISTRE NATIONAL DES DELINQUANTS SEXUELS Registre national des délinquants sexuels Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, travaille à la création d'un système national d'enregistrement des délinquants sexuels pour permettre aux policiers d'avoir rapidement accès à de l'information essentielle et à jour sur des délinquants sexuels condamnés. La mise en oeuvre du Registre national des délinquants sexuels a été réalisé le 15 décembre 2004. Contexte La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) a initialement été présentée à la Chambre des communes en tant que projet de loi C-23 le 11 décembre 2002. Le projet de loi a été élaboré par suite de demandes unanimes formulées en 2001 par les provinces et les territoires en ce qui a trait à l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. Il est toutefois mort au feuilleton après la première lecture au Sénat lorsque le Parlement a été prorogé le 13 novembre 2003. Au début de 2004, on a proposé le rétablissement de la LERDS à la rentrée parlementaire. Le 12 février 2004, le projet de loi C-16 (l'ancien projet de loi C-23) a été présenté de nouveau à la Chambre des communes. Le 1er avril 2004, le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale, entraînant ainsi la création et la mise en oeuvre d'un Registre national des délinquants sexuels (RNDS). Base de données sur les délinquants sexuels La nouvelle base de données nationale sur les délinquants sexuels constitue la pierre angulaire du projet de loi C-16 et sera maintenue par la GRC. Seuls les organismes d'application de la loi reconnus auront accès à l'information contenue dans la base de données, laquelle servira principalement à des fins d'enquête sur des crimes sexuels non résolus. La base de données est conçue pour être consultée par les services de police locaux selon des critères de recherche précis (région géographique, région définie selon le code postal, modus operandi, attributs physiques du délinquant, etc.); des listes de suspects déjà condamnés correspondant aux faits d'infractions précises seront générées instantanément. Les provinces, les territoires et les services de police locaux sont responsables de l'administration du Registre et des coûts connexes. Les dépenses du gouvernement fédéral se limitent à un budget d'immobilisations de démarrage de 2 000 000 $ pour aider la GRC à élaborer la base de données nationale sur les délinquants sexuels, et à 400 000 $ pour contribuer à défrayer les coûts de fonctionnement annuels de la base de données. Outils visant à aider les policiers qui enquêtent sur des infractions sexuelles La base de données servira à plus de 60 000 responsables de l'application de la loi et sera utilisée dans chaque province et territoire. Le RNDS jouera un rôle majeur dans la protection des jeunes en faisant avancer les enquêtes sur des infractions sexuelles impliquant des enfants et des adultes. Il contribuera aussi à l'identification rapide des délinquants sexuels récidivistes. Le nouveau système national d'enregistrement accroîtra la protection du public et fera avancer les enquêtes sur des infractions sexuelles en établissant l'identité des suspects possibles qui habitent près du lieu où un crime a été commis. Les agents pourront obtenir instantanément une liste des délinquants sexuels enregistrés qui habitent le secteur, et ce, s'il a des "motifs raisonnables de croire" qu'une infraction sexuelle a été commise. Composer avec les délinquants sexuels La LERDS sera rétroactive en ce sens qu'elle s'appliquera aux délinquants en train de purger une peine pour une infraction sexuelle à la date d'entrée en vigueur de la Loi (15 décembre 2004). Les délinquants condamnés devront s'enregistrer à un bureau d'inscription dans les 15 jours suivant la délivrance d'une ordonnance d'enregistrement par un tribunal ou lorsqu'ils sont mis en liberté, s'ils sont assujettis à une telle disposition. Ils devront ensuite s'enregistrer de nouveau une fois par année et dans les 15 jours suivant un changement de résidence. Les délinquants devront fournir leur adresse à la police et tenir à jour certains renseignements, comme leurs numéros de téléphone résidentiels, leur nom, leur(s) pseudonyme(s) et tout signes distinctifs ou tatouages permettant de les identifier. La Loi crée une nouvelle infraction hybride au Code criminel visant les délinquants qui ne respectent pas les conditions de l'ordonnance d'enregistrement ou qui fournissent des renseignements erronés. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans ou d'une amende de 10 000 $ ou des deux.
