PLAFONDS DE DÉDUCTION DES FRAIS D'AUTOMOBILE ET TAUX DES AVANTAGES RELATIFS À L'UTILISATION D'UNE AUTOMOBILE POUR LES ENTREPRISES EN 2005

Communiqué de presse

Ottawa, le 17 décembre 2004 2004-081 Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a annoncé aujourd'hui les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile qui s'appliqueront aux entreprises en 2005. Ainsi : Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2004. Ce plafond limite le coût d'un véhicule pour lequel la déduction pour amortissement peut être demandée comme dépense d'entreprise. Le plafond de déductibilité des frais de location d'une automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2004. Cette limite assure la cohérence du niveau des déductions pour les véhicules loués et les véhicules achetés. Selon une deuxième restriction applicable aux véhicules loués, les frais de location déductibles sont établis au prorata lorsque la valeur du véhicule excède le plafond de la valeur amortissable. Le plafond de déductibilité des frais d'intérêt payés sur les sommes empruntées pour l'achat d'une automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux achats de véhicules effectués après 2004. Cette limite correspond au coût raisonnable maximal du financement d'un véhicule à des fins d'entreprise. Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt que les employeurs versent aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour leur travail augmentera de 3 ¢ : il sera de 45 ¢ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 39 ¢ par kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond de déductibilité augmentera aussi de 3 ¢ : il sera de 49 ¢ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 43 ¢ par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments des coûts rattachés à la propriété et au fonctionnement d'une automobile, comme la dépréciation, le financement, l'entretien et les frais de carburant. Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par l'employeur augmentera de 3 ¢ et s'établira à 20 ¢ par kilomètre. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit augmentera aussi de 3 ¢ et s'établira à 17 ¢ par kilomètre. Le montant de l'avantage tient compte des coûts de fonctionnement d'une automobile. L'avantage additionnel lié au droit d'usage d'une automobile (c'est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l'employeur) est calculé séparément et est également inclus dans le revenu de l'employé. Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds. Il annonce les modifications qui y sont apportées avant la fin de l'année civile, pour que les entreprises soient au courant des règles avant le début de l'année à laquelle elles s'appliquent. ______________________________ Pour de plus amples renseignements : David Gamble Division des affaires publiques et des opérations (613) 996-8080 Pat Breton Attaché de presse Cabinet du ministre des Finances (613) 996-7861

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Date de modification :: 2016-12-15

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