OTTAWA, le 16 décembre 2004 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd'hui que le projet de loi S-10, qui poursuit l'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec, a reçu la sanction royale. Le Canada n'a pas seulement l'avantage de deux langues officielles, il puise également dans deux systèmes juridiques : le droit civil au Québec, et la common law dans les autres provinces et les territoires. Cette loi d'harmonisation permettra d'assurer que le droit fédéral, que ce soit en anglais ou en français, tienne compte à la fois de la common law et du droit civil. « En clarifiant la loi, tant dans les deux langues officielles que dans les traditions de droit civil et de common law, ce projet de loi assurera un meilleur accès à la justice à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens, a déclaré le ministre Cotler. « L'harmonisation de la législation aidera également à inscrire le Canada comme chef de fil mondial, puisque les traditions juridiques de 75 % des pays sont issues d'une de ces deux traditions. » L'harmonisation consiste à examiner toute la législation fédérale qui touche le droit privé provincial afin d'assurer qu'elle intègre la terminologie, les concepts et les institutions du droit civil du Québec. En outre, en apportant des modifications afin d'assurer que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, une attention particulière a été portée au respect de la terminologie propre à la common law en français. L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil assurera un meilleur accès à la justice en rendant l'application des lois fédérales plus efficiente, tout en réduisant le nombre de litiges ainsi que les coûts reliés à l'administration de la justice. Le projet de loi S-10, qui poursuit ou termine l'harmonisation de 26 lois fédérales, a été adopté par le Sénat et la Chambre des communes. Les dispositions législatives s'y rattachant sont entrées en vigueur avec la sanction royale. Une version en ligne du projet de loi S-10 est disponible au www.parl.gc.ca. - 30 - Rens. : Mylène Dupéré Attachée de presse Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
