Le 13 janvier 2005 Nº 6 Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada engagera une procédure de contestation, en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), des conclusions finales de la première révision administrative des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’oeuvre importé du Canada. « Les Canadiens sont consternés, à juste titre, par les récentes actions des États-Unis dans le dossier du bois d’oeuvre, a indiqué le ministre Peterson. Le Canada continuera à contester ces actions et à veiller à ce que les États-Unis respectent leurs obligations commerciales internationales. Le système commercial international est fondé sur des règles prévisibles et transparentes qui doivent être respectées. Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les provinces, les territoires et l’industrie afin de mettre un terme à ce différend. » À l’issue de sa révision administrative, dont les résultats ont été rendus publics le 14 décembre 2004, le département américain du Commerce a ramené le taux des droits compensateurs à 17,18 p. 100, soit un peu moins que le taux initial de 18,79 p. 100. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a déposé un avis de son intention de faire appel, devant le Tribunal du commerce international des États-Unis, de la détermination de l’existence d’une menace de préjudice rendue le 24 novembre 2004 par la Commission américaine du commerce international (CCI). Le Canada a également notifié son intention de contester les nouvelles ordonnances en matière de droits compensateurs et de droits antidumping qui ont été modifiées pour correspondre à la nouvelle détermination de la CCI. De plus, le 30 décembre 2004, le Canada a contesté les mesures prises par les États-Unis pour mettre en application la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’affaire sur les subventions. Pour préserver son droit de rétorsion, le Canada a également sollicité l’autorisation d’exercer des représailles, d’une valeur allant jusqu’à 200 millions de dollars canadiens, contre des produits importés des États-Unis. Cette somme représente l’incidence commerciale sur les exportateurs canadiens du refus des États-Unis de mettre en oeuvre comme il se doit la décision de l’OMC dans cette affaire. Des mesures de rétorsion ne seront envisagées que dans l’éventualité où le Canada aurait gain de cause dans cette procédure. Dans la procédure de l’ALENA portant sur la question du préjudice, les États-Unis avaient demandé la formation d’un Comité de contestation extraordinaire après que la CCI eut conclu que le bois d’oeuvre importé du Canada ne menace pas de causer un préjudice à l’industrie américaine. Le Canada a choisi ses membres qui doivent faire partie du Comité et presse les États-Unis de faire de même afin d’éviter d’autres retards dans cette affaire. Le ministre Peterson continuera à consulter régulièrement ses homologues des provinces et des territoires ainsi que les représentants de l’industrie afin de favoriser l’élaboration d’une position pancanadienne sur les éléments nécessaires pour parvenir à un règlement durable du différend. Le gouvernement du Canada continuera à chercher d'autres moyens de défendre les intérêts canadiens aux États-Unis, comme la prise éventuelle de mesures de rétorsion relativement à l'amendement Byrd et le lancement de journées de promotion du commerce, qui se fonderont sur d'autres activités de sensibilisation déjà en cours. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jacqueline LaRocque Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca
