DÉCISION CLÉ CONTRE SEARS RELATIVE À LA LOI SUR LA CONCURRENCE

Communiqué de presse

SEARS A FAUSSEMENT DISTRIBUÉ À DES MILLIONS DE CANADIENS DES ANNONCES CONCERNANT L'AMPLEUR DES RABAIS SUR LES PRIX DE PNEUS OTTAWA, le 24 janvier 2005 -- Les consommatrices et les consommateurs du Canada vont bénéficier de la décision rendue aujourd'hui par le Tribunal de la concurrence qui déclare que Sears Canada Inc. a contrevenu à la Loi sur la concurrence en exagérant, dans ses annonces de pneus à rabais distribuées dans tout le Canada, les économies que les consommateurs pouvaient réaliser. Le Bureau de la concurrence est confiant que cette décision clé communique un message clair aux commerçants que les pseudo-réclames de rabais de prix trompent les consommateurs et nuisent aux vendeurs qui se conforment à la loi. Sears a admis que moins de deux pour cent des pneus ont été vendus aux pleins prix habituels avant qu'ils ne soient annoncés en solde. Le Tribunal a conclu que Sears n'aurait pas pu vraisemblablement croire que les prix habituels de ses pneus étaient authentiques et de bonne foi, et que le marché les validerait. La Loi sur la concurrence possède des dispositions qui visent à faire en sorte que les consommatrices et les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des indications de prix habituels « gonflés » lorsque des produits sont annoncés à des prix de solde. Cette décision fait suite à de longues procédures devant le Tribunal qui ont été initiées par le Bureau de la concurrence en 2002. Cette décision clé est la première à être rendue par le Tribunal en vertu des dispositions sur le prix de vente habituel de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal a conclu que Sears n'avait pas vendu une quantité importante de pneus aux prix habituels indiqués dans les annonces et n'avait pas offert de bonne foi les pneus à ces prix. « Cette décision représente une étape importante parmi les efforts que déploie le Bureau de la concurrence afin de s'assurer que les consommatrices et les consommateurs obtiennent des détaillants des renseignements justes et précis sur les prix », a déclaré Sheridan Scott, commissaire de la concurrence. « Les consommateurs canadiens devraient s'attendre à rien de moins que la vérité dans la publicité pour décider où dépenser leur argent durement gagné. » De plus, le Tribunal a confirmé, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la constitutionnalité de l'une des dispositions relatives à la Loi sur la concurrence qui était pertinente à cette affaire. En maintenant l'application de cette disposition, le Tribunal confirme que les réclames fausses ou trompeuses portant sur le prix de vente habituel peuvent causer préjudice aux consommateurs, aux concurrents et à la concurrence en général. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui fait la promotion et maintient une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. La décision du Tribunal de la concurrence peut être visionnée à : http://www.ct-tc.gc.ca - 30 - Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec : Maureen McGrath Conseillère principale en communication Direction générale des communications (819) 953-8982 ou (613) 296-2187 (tél. cell.) Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec : Centre des renseignements Bureau de la concurrence 1 800 348-5358

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Date de modification :: 2016-12-15

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