Ottawa, le 6 janvier 2005 2005-003 Ralph Goodale, ministre des Finances, et John Efford, ministre des Ressources naturelles, ont publié aujourd'hui la déclaration suivante au sujet des négociations avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador concernant les revenus extracôtiers prévus en vertu de l'Accord Atlantique : « Le gouvernement du Canada espère poursuivre les discussions au sujet de l'Accord sur les revenus extracôtiers avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans ce contexte, il est utile de veiller à ce que les questions fondamentales soient les plus claires possible. D'abord et avant tout, l'offre du gouvernement fédéral correspond en tous points aux engagements que le premier ministre Martin avait pris en juin lors de ses discussions avec son homologue provincial : Une garantie selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador recevra la totalité des revenus tirés de sa production pétrolière et gazière quel que soit le prix du pétrole ; Une garantie selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador jouira d'une protection intégrale contre la réduction des paiements de péréquation à l'égard de ces mêmes revenus ; Une garantie que seront respectés tous les avantages compensatoires existant dans l'Accord ¿ qui s'appliqueront si Terre-Neuve-et-Labrador devient une province « nantie ». Cela respecte en tous points « l'engagement intégral » donné par le premier ministre Martin. En fait, selon les prévisions fournies par la province au sujet des prix et de la production, cela pourrait représenter un supplément de 2,6 milliards de dollars en paiements fédéraux d'ici 2012. Ce montant s'ajouterait aux avantages déjà prévus dans l'Accord. De plus, le gouvernement fédéral a exprimé sa volonté d'examiner une disposition susceptible de remplacer les dispositions compensatoires prévues dans l'Accord pour la période allant de 2012 à 2020. Une discussion plus poussée pourrait aider à régler divers détails, mais il est manifeste qu'une question transparaît comme point de divergence fondamental : la demande récente du premier ministre provincial en vue de bénéficier d'une « double source » de paiements. En clair, le premier ministre Williams exige maintenant que se poursuivent indéfiniment les paiements spéciaux qui, en pratique, ne se distingueraient pas des paiements de péréquation, même une fois que Terre-Neuve-et-Labrador serait devenue une province « nantie ». Cette exigence va à l'encontre des nombreuses déclarations publiques dans lesquelles le premier ministre provincial affirmait que, lorsque sa province ne sera plus admissible à la péréquation, il demandera à ce qu'elle soit traitée de la même manière que les autres provinces telles l'Alberta ou la Saskatchewan. Un paiement de péréquation compensatoire qui serait maintenu lorsque la province ne serait plus admissible à la péréquation n'est pas comparable au traitement réservé aux autres provinces. Le gouvernement du Canada reconnaît que si la province devient une province « nantie », une période de transition devra lui être accordée afin de lui éviter une chute rapide de ses revenus. C'est pourquoi nous avons convenu de maintenir les avantages prévus dans l'Accord qui prévoit des paiements substantiels longtemps après que la province n'aura plus droit aux paiements de péréquation. En résumé, le gouvernement du Canada a l'intention ferme de respecter « l'engagement intégral » donné par le premier ministre Martin aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. « Nous sommes impatients de poursuivre les discussions et de les mener à terme dans les meilleurs délais. » - 30 - Pour plus de renseignements : John Embury Directeur des communications Cabinet de l'honorable Ralph Goodale Ministre des Finances (613) 996-7861 Tom Ormsby Directeur des communications Cabinet de l'honorable John Efford Ministre des Ressources naturelles (613) 996-2007
