Transports Canada en appelle de la décision du tribunal d'appel des transports

Communiqué de presse

N° P001/05À publier - le 7 janvier 2005
VANCOUVER (C.-B.) — Transports Canada a déposé un avis d'appel auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada dans l'affaire Gregory Sean Messner et le ministre des Transports.
Le 8 octobre 2003, après avoir mené une enquête détaillée, Transports Canada a signifié à M. Messner un avis de suspension de sa licence de pilote pour la période du 10 novembre 2003 au 17 août 2008. M. Messner aurait inclus de fausses annotations d'entraînement à l'amerrissage dans des carnets de vol pilote, aurait dispensé un entraînement en vol au moyen d'aéronefs non munis des équipements nécessaires pour les vols en double-commande et n'aurait pas inscrit les temps de vol dans le carnet de route d'un aéronef. Ces trois infractions portent à plus de 100 celles commises aux dispositions du Règlement de l'aviation canadien.
M. Messner a interjeté appel de sa suspension auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada et le 22 octobre 2003, le Tribunal a accordé une suspension de la mesure jusqu'à l'analyse de son dossier.
Le Tribunal a tenu une audience en révision à Vancouver, les 10, 11 et 12 mars et 28 et 29 juillet 2004. En décembre 2004, le Tribunal a ramené la suspension de M. Messner à 120 jours et rejeté les accusations selon lesquelles il aurait délibérément omis de faire les inscriptions nécessaires dans le carnet de route de son aéronef. Le Tribunal a confirmé les deux autres accusations.
Transports Canada en appelle de la décision du Tribunal de réduire la suspension imposée à M. Messner et de rejeter les accusations relatives aux inscriptions qui auraient dû être faites dans le carnet de route de l'aéronef, invoquant des erreurs de fait ou de droit dans la décision rendue.
Créé en juin 2003, le Tribunal d'appel des transports du Canada offre aux secteurs aérien et ferroviaire un droit de recours relativement à des décisions administratives et à des mesures d'application prises en vertu de lois fédérales. Parmi les décisions prises par le Tribunal, notons les mesures de délivrance des licences et de certification, le refus de radier du dossier les mentions d'application de la loi, l'imposition de sanctions administratives pécuniaires, la délivrance d'ordres liés à la sécurité ferroviaire et la délivrance d'avis de défaut relativement aux ententes de conformité. Les pouvoirs du Tribunal seront étendus au secteur maritime au fur et à mesure que se poursuivra la réforme réglementaire de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada actuellement en cours.
–30–
Personne-ressource :
Rod NelsonCommunications, Vancouver(604) 666-1675
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