Au sujet de DSC | Nos bureaux | Programmes et services | Index A à Z Le 21 février 2005 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Document d'information OTTAWA — L'honorable Ken Dryden, ministre du Développement social, a signé aujourd'hui, au nom du gouvernement du Canada, un accord international de sécurité sociale avec la République d'Estonie. M. Marko Pomerants, ministre des Affaires sociales, a signé au nom de la République d'Estonie. « Cet accord de sécurité sociale marque une nouvelle étape dans les relations entre nos deux pays, a déclaré le ministre Dryden. De tels accords internationaux manifestent notre volonté de travailler avec des pays comme l'Estonie afin d'assurer une plus grande sécurité du revenu pour nos citoyens. » Les accords de sécurité sociale entre le Canada et les autres pays aident les personnes qui ont vécu ou travaillé à la fois au Canada et dans un autre pays à devenir admissibles à des prestations de vieillesse, de retraite, d'invalidité ou de survivant des deux pays. Cet accord s'applique au programme de la Sécurité de la vieillesse du Canada, au Régime de pensions du Canada et au régime de pensions de l'Estonie, qui verse des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivant. Normalement, pour être admissible à des prestations en vertu du régime de pensions de l'Estonie, une personne doit avoir cotisé au programme pendant un nombre minimum d'années. Cependant, en vertu de l'accord, les gens peuvent additionner les périodes pendant lesquelles ils ont été couverts par un régime de sécurité sociale dans chacun des pays pour avoir droit aux prestations de sécurité sociale de l'Estonie. De la même façon, pour être admissibles à certaines prestations du Régime de pensions du Canada, une personne doit avoir cotisé au Régime pendant une période minimale. Cependant, en vertu de l'accord, le Canada permettra aux gens de tenir compte des périodes de cotisation au régime de pensions de l'Estonie pour être admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada. De même, une personne doit avoir résidé au Canada pendant un nombre minimum d'années pour avoir droit à une pension de la Sécurité de la vieillesse. L'accord permet aux personnes qui en font la demande au Canada de tenir compte de leurs périodes de cotisation au régime de pensions de l'Estonie pour répondre aux exigences de résidence afin de pouvoir recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse. De plus, l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Estonie veille à ce que les travailleurs canadiens puissent continuer à cotiser au Régime de pensions du Canada si leur employeur les envoie travailler en Estonie temporairement. Ainsi, leur protection en vertu du Régime de pensions du Canada ne sera pas interrompue. L'accord veille aussi à ce que les entreprises canadiennes et leurs travailleurs soient exemptés de cotiser au régime de pensions de l'Estonie pendant qu'ils travaillent dans ce pays. L'accord entre le Canada et l'Estonie n'entrera pas en vigueur immédiatement après la signature. Les deux pays doivent d'abord terminer les procédures d'approbation prévues dans leurs lois et constitutions respectives. L'entrée en vigueur de l'accord est prévue pour 2006. Jusqu'à ce jour, le Canada a signé des accords avec 47 pays. – 30 – Pour obtenir plus de renseignements : Sarah Bain Attachée de presse Bureau du ministre Dryden (613) 941-0766 Relations avec les médias Développement social Canada (613) 941-1110 Ce communiqué est offert en médias substituts. DOCUMENT D'INFORMATION Le Canada conclut des accords internationaux de sécurité sociale afin de coordonner son programme de la Sécurité de la vieillesse et son Régime de pensions du Canada avec des programmes comparables dans d'autres pays qui fournissent des prestations de vieillesse, de retraite, d'invalidité et de survivant. Les objectifs de ces accords sont les suivants : permettre la continuité de la protection en matière de sécurité sociale lorsqu'une personne travaille temporairement dans l'autre pays et prévenir les situations où quelqu'un serait tenu de cotiser aux programmes de sécurité sociale des deux pays pour le même travail; faciliter l'admissibilité à des prestations en additionnant les périodes de protection en matière de sécurité sociale en vertu des programmes des deux pays. Le Canada a conclu jusqu'à présent 47 accords internationaux de sécurité sociale. À l'heure actuelle, les accords signés avec les 45 pays suivants sont en vigueur : Allemagne France Philippines Antigua-et-Barbuda Grèce Portugal Australie Grenade Saint-Kitts-et-Nevis Autriche Hongrie Saint-Vincent-et-les Grenadines Barbade Irlande Sainte-Lucie Belgique Islande République slovaque Chili Israël République tchèque Chypre Italie Royaume-Uni Corée Jamaïque Slovénie Croatie Jersey/Guernesey Suède Danemark Luxembourg Suisse Dominique Malte Trinité-et-Tobago Espagne Mexique Turquie États-Unis Pays-Bas Uruguay Finlande Norvège Nouvelle-Zélande Pour qu'un accord puisse entrer en vigueur, les deux pays doivent obtenir une approbation législative. Des accords ont également été conclus avec l'Estonie et le Maroc, mais ils ne sont pas encore en vigueur.
