Le 9 février 2005 Nº 29 Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a fait la déclaration suivante dans le dossier du bois d’œuvre : « Le 14 février prochain, le Canada contestera devant un groupe spécial de mise en conformité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la mise en oeuvre par les États-Unis de la décision dans la cause portée devant l’OMC touchant l’existence d’une menace de préjudice du fait des importations de bois d’oeuvre en provenance du Canada. Le Canada présentera également une demande d'autorisation en vue d'instituer des mesures de rétorsion chiffrées à plus de 4,1 milliards de dollars canadiens. « La détermination rendue par la Commission américaine du commerce international (CCI) le 24 novembre 2004 concernant la menace de préjudice se fonde sur la même analyse erronée que le groupe spécial original de l’OMC avait déjà jugé non conforme aux règles de l’OMC. « Pour se conformer à la décision de l’OMC dans ce dossier, la CCI aurait dû conclure qu’il n’existait pas de menace de préjudice. Le Département américain du commerce aurait dû par la suite révoquer les ordonnances instituant les droits anti-dumping et compensateurs, et aurait dû ordonner au Service américain des douanes de rembourser toutes les sommes encaissées au titre des dépôts en espèces exigés sur le bois d'oeuvre résineux. « Le refus des États-Unis de se conformer à la décision de l’OMC a forcé le Canada à prendre les moyens nécessaires pour protéger ses droits dans le cadre de l’OMC. » - 30 - Un document d’information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jacqueline LaRocque Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca Document d’information BOIS D'ŒUVRE : LE CANADA CONTESTE LES MESURES DES ÉTATS-UNIS POUR METTRE EN ŒUVRE LA DÉCISION DE L'OMC CONCERNANT LA MENACE DE PRÉJUDICE Le 22 mars 2004, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a jugé que la détermination initiale de la Commission américaine du commerce international (CCI), selon laquelle le bois d'œuvre importé du Canada menace de causer un préjudice à l'industrie américaine, n'était pas conforme aux obligations des États-Unis en vertu de l'OMC. Après l'adoption du rapport du groupe spécial le 26 avril 2004, le Canada et les États-Unis ont convenu que ces derniers auraient jusqu'au 26 janvier 2005 pour donner suite à la décision de l'OMC. Pour ce faire, le représentant au Commerce des États-Unis a ordonné à la CCI de se prononcer à nouveau sur l'existence d'une menace de préjudice, pour l'industrie américaine, du fait des importations de bois d'œuvre en provenance du Canada. Le 24 novembre 2004, la CCI a rendu une nouvelle détermination, dans laquelle elle a encore conclu à l'existence d'une menace de préjudice. Les États-Unis ont également publié des ordonnances modifiées d'imposition de droits antidumping et compensateurs pour correspondre à la nouvelle détermination de la CCI. Or, cette détermination rendue par la CCI le 24 novembre se fonde sur la même analyse erronée que le groupe spécial original avait déjà jugé non conforme aux règles de l'OMC. Par conséquent, le 14 février 2005, le Canada demandera qu'un groupe spécial de l'OMC soit chargé d'examiner la conformité des mesures de mise en œuvre prises par les États-Unis. Selon les règles de l'OMC, un groupe spécial de mise en conformité doit présenter son rapport dans un délai de 90 jours suivant la date où la demande a été présentée. Il n'est cependant pas rare que des retards se produisent dans le processus. Même si la question du droit de rétorsion ne sera étudiée qu'après que les conclusions du groupe spécial de mise en conformité et de l'Organe d'appel, le cas échéant, auront été diffusées et adoptées (soit à la fin de 2005), le Canada, afin de préserver son droit de prendre d'éventuelles mesures de rétorsion à l'endroit des États-Unis, doit également déposer le 14 février une demande d'autorisation en ce sens. Le Canada demandera donc l'autorisation d'appliquer des sanctions à hauteur de la somme actuellement déposée dans le Trésor américain au titre des droits perçus sur le bois d'œuvre résineux (plus de 4,1 milliards de dollars canadiens), à laquelle s'ajouteront les dépôts en espèces que les États-Unis continuent d'encaisser illégalement (plus de 1 milliard de dollars canadiens par année), jusqu'à ce que ces derniers se conforment à leurs obligations en vertu de l'OMC.
