OTTAWA, le 1er février 2005 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes la Loi sur le mariage civil qui, dans le respect de la liberté de religion, accorde la capacité légale du mariage civil aux conjoints de même sexe. Ce projet de loi est fondé sur l'avant-projet de loi renvoyé à la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur le mariage et renferme des modifications corrélatives de huit lois fédérales. « Cette loi est ancrée dans la Charte canadienne des droits et libertés - dans laquelle s'expriment et sont inscrits les droits et les libertés de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Ce projet de loi respecte et protège deux droits généraux, garantis par la Charte - le droit à l'égalité - notamment la protection des minorités indépendamment de toute discrimination - et la liberté de religion pour tous », a déclaré M. Cotler. Le Parlement a la responsabilité de garantir l'uniformité des droits des minorités dans tout le pays. Les groupes religieux demeurent libres d'observer leurs croyances; aucune contrainte ne sera exercée à l'égard des autorités religieuses pour qu'elles célèbrent des mariages contraires à leurs croyances. » Conformément aux principes de la démocratie, le Parlement prendra les décisions finales au sujet de ce projet de loi. Toutefois, à la suite de l'avis consultatif de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur le mariage, il pourra bénéficier de cet avis sur le cadre juridique dans lequel ces décisions doivent dorénavant être prises. « L'objet de la loi, loin de contrevenir à la Charte, découle de celle-ci », a affirmé la Cour suprême du Canada. Selon M. Cotler, « nous savons que certains Canadiens et certaines Canadiennes se posent encore beaucoup de questions à ce sujet. Mais le Canada est fondé sur une tradition de tolérance et de respect ; il prend ses racines dans une Charte qui protège les droits à l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Le fait de permettre aux conjoints de même sexe d'être mariés civilement ne retire de droit à personne, et est sans rapport aucun avec le mariage religieux. J'exhorte les députés ainsi que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à appuyer ce projet de loi majeur. » Afin de garantir le traitement égal des conjoints de sexe opposé et de ceux de même sexe, le projet de loi prévoit des modifications de huit lois fédérales - Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi canadienne sur les coopératives, Loi sur les Prestations de guerre pour les civils, Loi sur le divorce, Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur le mariage (degrés prohibés), Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. - 30 - Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207 Document d'information : Loi sur le mariage civil Document d'information : Questions les plus fréquemment posées - Loi sur le mariage civil
