OTTAWA, le 15 février 2005 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd'hui qu'il a renvoyé la condamnation pour meurtre au premier degré de Danny William Wood à la Cour d'appel de l'Alberta, en vertu des dispositions du Code criminel visant la révision des condamnations. Merla Laycock a été trouvée assassinée la nuit du 1 er mars 1979 à Calgary, en Alberta. Cinq ans après, M. Wood a été accusé du meurtre. Il a été condamné pour meurtre au premier degré par un juge et un jury, mais la Cour d'appel de l'Alberta a renversé cette condamnation. Il a donc dû subir un autre procès. Le 7 juin 1990, il a été condamné une deuxième fois et la cour lui a infligé une peine d'emprisonnement à perpétuité. D'autres appels au pénal ont été vains et M. Wood a présenté au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation sous le régime de l'article 690 (maintenant l'article 696.1) du Code criminel. Au cours de l'enquête, les avocats du Groupe de révision des condamnations pénales du ministère de la Justice ont découvert des éléments de preuve importants qui n'avaient pas été divulgués à M. Wood ou à son avocat durant l'instance. Ces nouveaux éléments de preuve auraient pu avoir un impact sur l'équité du procès de M. Wood et sur sa condamnation. En conséquence, le Ministre est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans cette affaire. Le Ministre a pris sa décision après avoir passé en revue le Rapport d'enquête, les arguments de l'avocat de M. Wood et du procureur général de l'Alberta, ainsi que les recommandations de M. Bernard Grenier, son conseiller spécial sur le processus de révision des condamnations pénales. Lorsque le ministre de la Justice conclut qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite, il peut prescrire un nouveau procès ou renvoyer la cause à la Cour d'appel. Le Ministre ne peut pas décider de la culpabilité ou de l'innocence d'une personne, et il ne peut pas non plus renverser une condamnation. Conformément au sous-alinéa 696.3 (3)a)(ii) du Code criminel, le Ministre renvoie la cause à la Cour d'appel de l'Alberta comme s'il s'agissait d'un appel d'une condamnation. La Cour d'appel de l'Alberta est la mieux en mesure d'évaluer la pertinence, la fiabilité et l'impact possible des éléments de preuve non divulgués sur l'équité du procès de M. Wood et sur sa condamnation. - 30 - Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
