Le 31 mars 2005 Nº 56 Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il appliquera des sanctions commerciales contre les États-Unis en raison de leur défaut de se conformer à la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l’amendement Byrd. À la suite de vastes consultations auprès des intéressés au pays, le Canada imposera une surtaxe de 15 p. 100 sur les porcins sur pied, les cigarettes, les huîtres et certains poissons de spécialité importés des États-Unis. Cette surtaxe entrera en vigueur le 1er mai 2005. La Commission de l’Union européenne a proposé aujourd’hui d’imposer des sanctions commerciales à l’égard de certains produits originaires des États-Unis. Le Canada continue de collaborer étroitement avec les sept autres membres de l’OMC qui ont reçu l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion. Il est probable que d’autres parties plaignantes adopteront également des mesures au cours des prochains mois. « Au cours des quatre dernières années, le Canada ainsi qu’un certain nombre d’autres pays ont demandé à maintes reprises aux États-Unis de révoquer l’amendement Byrd, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Même si la rétorsion n’est pas la voie que nous privilégions, c’est celle qui s’impose aujourd’hui. Il faut que les règles commerciales soient respectées. » L’OMC a statué il y a plus de deux ans que l’amendement Byrd, qui permet le versement aux producteurs américains des droits antidumping et compensateurs acquittés par des concurrents étrangers, enfreint les obligations commerciales des États-Unis. En novembre 2004, l’OMC a donné au Canada et aux autres coplaignants l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion. « Il ne faut pas oublier que ce sont là de grands pays commerçants et que le monde suit de près ce qui se passe, a souligné le ministre Peterson. Nous devons envoyer un message clair au moyen de nos actions. » Le ministre a souligné que, dans l’ensemble, les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis n’ont jamais été aussi solides. « Nos échanges s’effectuent sans problème dans une proportion de 96 p. 100, et cela mérite qu’on le souligne, mais les deux parties sont perdantes dans ces différends. Nous devons y mettre un terme », a-t-il ajouté. Dans le cadre des consultations, le Canada s’est efforcé de concentrer son attention sur des produits à l’égard desquels d’autres sources existent et d’éviter des produits qui servent de biens intermédiaires dans la production manufacturière. Le niveau actuel de rétorsion du Canada est de 14 millions de dollars. Le gouvernement révisera chaque année la liste des produits visés par la surtaxe en fonction des fluctuations des versements effectués en vertu de l'amendement Byrd. - 30 - Un document d’information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jacqueline LaRocque Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca Document d’information L’AMENDEMENT BYRD La Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, communément appelée amendement Byrd) permet aux entreprises américaines qui appuient l’ouverture d’enquêtes en vue de l’application de droits antidumping ou compensateurs sur les produits de concurrents étrangers de toucher les droits perçus en vertu des ordonnances d’imposition. Cela revient à dire que, aux États-Unis, les entreprises qui soumettent des requêtes de recours commerciaux peuvent non seulement bénéficier de l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes, mais aussi de paiements directs du gouvernement américain. L’amendement Byrd crée, pour les entreprises américaines, une incitation financière additionnelle à déposer davantage de requêtes en ce sens. En janvier 2003, 11 membres de l’OMC (l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et l’Union européenne) ont contesté avec succès l’amendement Byrd, au motif que cette mesure est contraire aux obligations des États-Unis en vertu de l’Accord antidumping et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Un arbitre de l’OMC a accordé aux États-Unis un délai de 11 mois (jusqu’au 27 décembre 2003) pour rendre leur mesure conforme, mais ceux-ci n’ont pas révoqué l’amendement Byrd. Le 26 janvier 2004, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’Union européenne ont demandé à l’OMC l’autorisation d’imposer des mesures de rétorsion contre les États-Unis. Les États-Unis se sont opposés à ces requêtes, de sorte que la détermination du niveau de rétorsion a été soumise à l’arbitrage, processus qui a duré sept mois. Le Canada a proposé deux mesures possibles à titre de rétorsion : l’imposition de mesures tarifaires sur certains produits importés des États-Unis et la suspension du critère de préjudice dans les enquêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs portant sur des importations en provenance des États-Unis. Le 31 août 2004, l’arbitre de l’OMC a jugé que le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’Union européenne pourraient appliquer des mesures de rétorsion contre les États-Unis d’une valeur équivalant à au plus 72 p. 100 des sommes versées aux producteurs américains pendant une année donnée à partir des droits antidumping et compensateurs perçus sur leurs exportations respectives. C’est pour le Canada que les enjeux de ce différend sont les plus importants. Le niveau autorisé de rétorsion s’élève à 14 millions de dollars cette année, mais les États-Unis ont perçu des droits sur le bois d’œuvre de près de 4,3 milliards de dollars du Canada et continuent d’en percevoir pour plus de 1 milliard de dollars par année. Si l’amendement Byrd demeure en vigueur, et lorsque le litige sur le bois d’œuvre sera achevé, les États-Unis seront en mesure de verser les droits perçus sur le bois d’œuvre aux producteurs américains. Cependant, le Canada s’attend à avoir gain de cause dans ce dossier et à ce que les États-Unis respectent leurs obligations internationales, notamment qu’ils remboursent tous les droits perçus sur le bois d’œuvre. Le 23 novembre 2004, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques d’une durée d’un mois afin de solliciter l’avis des Canadiens sur d’éventuelles mesures de rétorsion commerciales qui pourraient être prises contre les États-Unis. Plus de 800 communications ont été reçues d’un vaste éventail d’intéressés. Le 31 mars 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il exercera des mesures de rétorsion contre les États-Unis sous la forme d’une surtaxe de 15 p. 100 sur les importations de porcins sur pied, de cigarettes, d’huîtres et de certains poissons de spécialité (p. ex., poissons d’ornement ou, encore, baudroie ou tilapia congelé). Cette taxe sera en vigueur à compter du 1er mai 2005, une fois que les dispositions nécessaires auront été approuvées par décret. Pour de plus amples renseignements sur l’amendement Byrd des États-Unis et la décision du Canada d’appliquer des mesures de rétorsion, prière de consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, volet Commerce international, à l’adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/disp/byrd-main-fr.asp.
