Le 30 mars 2005 OTTAWA-GATINEAU -- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu publique aujourd'hui une décision qui accroît la protection des consommateurs vis-à-vis des services 900. Dans cette décision, le Conseil précise également que les frais des services 900 sont assujettis à une décision précédente qui interdit aux compagnies de téléphone de débrancher ou de menacer de débrancher le service téléphonique local d'un client qui n'a pas payé ses frais pour des services non réglementés. Les nouvelles garanties prévoient que les fournisseurs de contenu 900 doivent divulguer tous les frais possibles dès que la communication est établie et elles fixent de nouvelles limites pour certains frais. Elles obligent les compagnies de téléphone à effectuer gratuitement le premier blocage des appels 900, elles prescrivent des pratiques de facturation uniformes ainsi que de l'information dans les encarts de facturation pour sensibiliser les consommateurs et, enfin, elles interdisent les pratiques telles que le raccord des appels sans frais d'interurbain à des services 900 facturables. Services 900 et 976 facturables Les consommateurs composent les numéros 1-900 et 1-976 pour avoir accès notamment à des consultations de voyants, des divertissements pour adultes, des lignes de bavardage, l'horoscope, le point sur les téléromans, des jeux de hasard, des jeux-questionnaires, des résultats sportifs et des prévisions météorologiques. Différents frais s'appliquent à ces services. Resserrement des mesures d'avertissement à l'égard des frais Dans la décision, le Conseil impose des mesures améliorées visant à prévenir le consommateur de frais éventuels et il modifie la définition de « préambule » dans les modalités et conditions de services de sorte que dès le début d'un appel, le consommateur doit recevoir des renseignements précis et complets sur les frais en cause. Si le consommateur accède à un service 900 à partir d'Internet, il doit être prié d'indiquer clairement son consentement explicite à effectuer un appel 900, dans une boîte de dialogue ou autrement, et peu importe le tarif. En raison de cette décision, les factures des services 900 doivent maintenant décrire tous les frais, ainsi que l'heure, la date et la durée des appels facturés. Les compagnies de téléphone doivent fournir des renseignements aux consommateurs dans les encarts de facturation annuels qui décrivent clairement la différence entre les frais applicables aux services 900 facturés à un taux fixe ou à la minute, les services sans frais d'interurbain et les autres numéros précédés du chiffre 1 auxquels des frais d'interurbain s'appliquent. Ils doivent également rappeler aux parents d'avertir leurs enfants de ne pas communiquer avec un service 900 sans leur permission, fournir de l'information sur la fonction de blocage des appels 900 et rappeler aux consommateurs qu'ils peuvent s'adresser au CRTC s'ils ont besoin d'aide pour régler un différend. Les mêmes renseignements doivent être disponibles sur leurs sites Web à l'intention des clients qu'elles facturent par voie électronique. Suppression des frais contestés pour la première fois et activation gratuite du blocage des appels À la suite de la décision d'aujourd'hui, les fournisseurs de contenu 900 ainsi que les compagnies de téléphone devront supprimer les frais raisonnablement contestés pour la première fois et informer les clients contestant de tels frais que la fonction de blocage des appels leur permettrait de se protéger contre d'éventuels frais. De plus, le Conseil oblige dorénavant toutes les compagnies de téléphone à offrir d'installer le blocage d'appels 900 gratuitement la première fois et ensuite à offrir toute désactivation ou réactivation de cette fonction au coût de 10 $. Tarifs et frais maximaux afin de réduire les risques Le Conseil a également adopté des mesures visant à réduire les risques auxquels l'appelant pourrait s'exposer en abaissant de 10 $ à 6 $ la minute le tarif maximal qu'un fournisseur de services 900 peut exiger pour les appels à des lignes de consultations de voyants. Les fournisseurs de jeux de hasard doivent divulguer toute alternative qui permet de participer aux jeux en question sans avoir à faire un appel 900 et les frais maximaux passent de 25 $ à 5 $ l'appel. Raccordement d'appels sans frais d'interurbain interdit Dans cette décision, le Conseil interdit également aux fournisseurs de contenu 900 de raccorder des appels sans frais d'interurbain à des services 900 dans le but d'éviter que les utilisateurs soient facturés pour ces services sans avoir été informés des frais applicables. Facturation uniforme La facturation uniforme est désormais obligatoire. Autrement dit, toutes les factures concernant les services 900, qu'elles proviennent des compagnies de téléphone ou d'autres entreprises, sont assujetties aux mêmes obligations en ce qui concerne la protection des consommateurs et la divulgation d'information. Interdiction de se livrer à des pratiques qui prolongent les appels Le Conseil a aussi décidé que les fournisseurs de contenu 900 n'ont pas le droit d'utiliser des programmes qui comportent des scénarios répétitifs, de longues périodes d'attente, du verbiage ou de longs processus de téléchargement dans le but de prolonger l'appel et d'accroître les frais, peu importe que l'appel soit facturé par un fournisseur de contenu 900, une compagnie de téléphone ou un autre mandataire. Dans cette décision, le Conseil continue d'exiger que les compagnies de téléphone surveillent les fournisseurs de contenu 900 et qu'elles arrêtent de les desservir s'ils dérogent aux modalités et conditions. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Document de référence : Décision de télécom CRTC 2005-19 [.htm][.pdf] - 30 - Relations avec les médias : MediaRelations@crtc.gc.ca, Tél. : (819) 997-9403, télécopieur : (819) 997-4245 Renseignements généraux : Tél. : (819) 997-0313, ATME : (819) 994-0423, télécopieur : (819) 994-0218 No sans frais 1-877-249-CRTC (2782), courriel : info@crtc.gc.ca ATME - No sans frais 1-877-909-2782 On peut obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec la salle d'examen publique de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut. Ville Téléphone ATME Fax Edmonton Dartmouth Montréal Ottawa-Gatineau Regina Toronto Vancouver Winnipeg (780) 495-3224 (902) 426-7997 (514) 283-6607 (819) 997-2429 (306) 780-3422 (416) 952-9096 (604) 666-2111 (204) 983-6306 (819) 994-0423 (902) 426-6997 (514) 283-8316 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (604) 666-0778 (204) 983-8274 (819) 994-0218 (902) 426-2721 (514) 283-3689 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (604) 666-8322 (204) 983-6317
