LE CRTC REND SA DÉCISION SUR LA QUALITÉ DU SERVICE OFFERT AUX CLIENTS DE LA TÉLÉPHONIE DE DÉTAIL

Communiqué de presse

Le 24 mars 2005 OTTAWA-GATINEAU -- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui sa décision au sujet de la qualité du service (QS) téléphonique de détail et de certaines questions connexes. En plus de finaliser le régime QS de détail qui s'adresse aux compagnies de téléphone, la décision explique quand et comment les abonnés se verront accorder un crédit sur leur facture de téléphone lorsque leur compagnie de téléphone leur fournit des services qui ne rencontrent pas la norme établie pour l'un des 13 indicateurs QS de détail. Le Conseil a introduit des indicateurs QS pour garantir que les compagnies de téléphone fournissent des services de qualité à leurs clients dans un environnement qui devient de moins en moins réglementé et dans lequel les tarifs sont assujettis à un régime de plafonnement des prix. Le Conseil a adopté de tels indicateurs pour s'assurer que l'augmentation des marges de profit n'affecte pas la qualité des services offerts. Dans sa décision relative à la deuxième période de plafonnement des prix, le Conseil a constaté qu'entre 1998 et 2000, le rendement de la plupart des entreprises de services locaux titulaires du Canada (les grandes compagnies de téléphone) a été constamment insuffisant par rapport aux normes de rendement des indicateurs de QS définis par le Conseil. Il a également indiqué qu'il n'était pas convaincu que la pression exercée par la concurrence garantissait que les compagnies de téléphone respectent les normes QS approuvées. Les 13 indicateurs QS de détail imposés par le Conseil au profit des clients de détail comportent des éléments qui permettent habituellement de garantir l'accès au service téléphonique dans les régions urbaines et rurales, comme le respect d'un rendez vous pour réparation, l'accès au bureau d'affaires, les rapports de dérangement réglés en moins de 24 heures, etc. Les abonnés des grandes compagnies de téléphone qui n'ont pas rencontré les exigences QS au cours de la période 2002 2004 se verront accorder un crédit sur leur facture avant la fin de l'année 2005. Le Conseil examinera individuellement les demandes reçues des grandes compagnies de téléphone en vue d'être exemptées d'accorder un crédit en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit de travail. De plus, les abonnés auront un crédit annuel sur leur facture de téléphone si le résultat annuel moyen de l'indicateur QS de leur compagnie de téléphone se situe en deçà de la norme établie par le Conseil. Le niveau d'un crédit est établi selon le degré de non-respect de la norme et peut atteindre au maximum 5 p. 100 des revenus provenant des services locaux. Les abonnés admissibles seront généralement les clients inscrits 30 jours avant l'attribution du crédit, dont le calcul d'ailleurs est expliqué en détail dans la décision. Celle-ci établit également les exigences de vérification et de rapport à l'égard des résultats de QS pour les compagnies de téléphone. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Document de référence : Décision de télécom CRTC 2005-17 [.htm] [.pdf] - 30 - Relations avec les médias : MediaRelations@crtc.gc.ca, Tél. : (819) 997-9403, télécopieur : (819) 997-4245 Renseignements généraux : Tél. : (819) 997-0313, ATME : (819) 994-0423, télécopieur : (819) 994-0218 No sans frais 1-877-249-CRTC (2782), courriel : info@crtc.gc.ca ATME - No sans frais 1-877-909-2782 On peut obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec la salle d'examen publique de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut. Ville Téléphone ATME Fax Edmonton Dartmouth Montréal Ottawa-Gatineau Regina Toronto Vancouver Winnipeg (780) 495-3224 (902) 426-7997 (514) 283-6607 (819) 997-2429 (306) 780-3422 (416) 952-9096 (604) 666-2111 (204) 983-6306 (819) 994-0423 (902) 426-6997 (514) 283-8316 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (604) 666-0778 (204) 983-8274 (819) 994-0218 (902) 426-2721 (514) 283-3689 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (604) 666-8322 (204) 983-6317

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