No H046/05 À publier le 24 mars 2005 DÉPÔT AU PARLEMENT DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA OTTAWA — Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a déposé aujourd'hui, à la Chambre des communes, des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Les modifications proposées visent à établir un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des expéditeurs, des collectivités et des transporteurs aériens et ferroviaires. De plus, elles traitent des régimes de gouvernance des ponts et des tunnels internationaux, de l'Office des transports du Canada et de VIA Rail. La Loi sur les transports au Canada est entrée en vigueur en 1996 pour moderniser le cadre législatif des transports et remplacer l'Office national des transports par l'Office des transports du Canada. « Ces modifications traitent des principaux enjeux à long terme en matière de transport au Canada », a déclaré M. Lapierre. « Elles amélioreront l'efficience des secteurs ferroviaire et aérien, accroîtront la concurrence, contribueront à protéger l'environnement et fourniront un cadre stable pour les investissements. » Les modifications proposées renforceront le secteur des transports et contribueront à la vitalité de l'économie. Elles prévoient entre autres : un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du Ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les dispositions actuelles sur les droits de circulation; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État en vue de relever les défis liés au transport urbain; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre des membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien; l'ajout de la sûreté à la liste des raisons justifiant la cueillette de données relatives aux transports; l'identification des intervenants et des autres parties du milieu des transports auprès desquels des données peuvent être recueillies; et la prolongation des périodes de déclaration et d'examen; le transfert des dispositions législatives concernant les services de police des chemins de fer de la Loi sur les transports au Canada à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Lors de l’élaboration de ces modifications, Transports Canada a mené de vastes consultations auprès des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’auprès des agences concernées et des divers intervenants. « Les mesures mises de l'avant sont le fruit de vastes consultations et tiennent compte des contributions importantes des intervenants de tout le pays et de tous les secteurs de transport », a ajouté M. Lapierre. « Elles tracent clairement la voie et établissent un juste équilibre pour notre réseau de transport afin qu'il puisse mieux répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux de l'avenir. » On trouvera ci-joint des documents d'information sur la Loi sur les transports au Canada, les points saillants des modifications proposées et une déclaration sur les répercussions environnementales. - 30 - Personnes-ressources : Irène Marcheterre Directeure des communications Cabinet du Ministre, Ottawa (613) 991-0700 Brian McGregor Transports Canada, Communications (613) 993-0055 Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à apps.tc.gc.ca/listserv/ et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle. INFORMATION LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA La Loi sur les transports au Canada est entrée en vigueur en 1996. Elle remplaçait la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets de transport, la Loi sur les chemins de fer de l'État et des segments de la Loi sur les chemins de fer. Elle visait à actualiser et à rationaliser la réglementation ferroviaire, à favoriser la création de chemins de fer sur courtes distances, à faire en sorte que les expéditeurs continuent d'avoir accès à des services de transport concurrentiels, à éliminer la réglementation inutile dans les autres modes de transport, et à mettre davantage l'accent sur la prise de décisions commerciales dans le secteur des transports. Un examen statutaire approfondi de la Loi a pris fin en 2001, et les modifications proposées représentent l'aboutissement de vastes discussions et consultations destinées à mettre à jour le cadre législatif régissant les composantes importantes de notre réseau national de transport. Points saillants des modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada Une nouvelle politique nationale des transports L'énoncé de politique nationale des transports prévu dans la Loi donne les orientations et les grandes lignes sur l'élaboration d'instruments de politique, comme les règlements, les programmes, les orientations stratégiques et les investissements. Le nouvel énoncé simplifie et clarifie les principes directeurs. En particulier, il réaffirme les principes en place et en intègre de nouveaux comme la sûreté et la protection de l'environnement. Nouvelles dispositions pour les ponts et tunnels internationaux Il y a à l'heure actuelle 24 ponts et tunnels internationaux pour les automobiles et camions entre le Canada et les États-Unis. Ces ponts et tunnels permettent d'acheminer la majeure partie des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, et jouent un rôle vital dans le réseau de transport du Canada. Les modifications proposées accordent au gouvernement du Canada le pouvoir législatif requis pour exercer une surveillance efficace de ces ponts et tunnels et garantir la protection des intérêts des Canadiens. Elles accordent aussi au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Transports, le pouvoir d'approuver la construction ou la modification des ponts et des tunnels internationaux, et de prendre des règlements concernant la gouvernance, l'entretien, la sûreté et l'exploitation de ces structures. La réglementation assurera que les structures sont sécuritaires et sûres, qu'elles sont entretenues de façon à maximiser leur viabilité à long terme et exploitées de manière à assurer la circulation efficiente et concurrentielle des marchandises et des personnes. Clarté de la publicité en matière de tarification aérienne L'Office des transports du Canada aura le pouvoir, sur recommandation du ministre des Transports, d'élaborer et d'appliquer des règlements en vertu desquels le prix annoncé devra comprendre tous les coûts du transporteur pour la prestation du service. L'annonce devra aussi préciser tous les droits, redevances et taxes perçus par le transporteur pour le compte d'un organisme gouvernemental ou d'une administration aéroportuaire, en plus du prix du billet d'avion, et ce, tant pour les vols intérieurs qu'internationaux. Cela devrait permettre aux Canadiens de déterminer plus facilement le coût total de leur billet ainsi que les modalités qui s'appliquent à son achat. Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien Le poste de Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien a été créé provisoirement en 2000, après l'acquisition des Lignes aériennes Canadien par Air Canada, pour protéger les consommateurs contre les abus possibles en ce qui concerne la qualité du service pendant la période de transition. Depuis, le marché a considérablement changé. Air Canada n'est plus le transporteur dominant ni la principale cible des plaintes, ce qui prouve que la concurrence est bien présente sur la plupart des principaux itinéraires au pays. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada propose d'intégrer la fonction du Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien aux activités quotidiennes de l'Office des transports du Canada et de mettre fin à l'obligation de faire rapport sur une base semi-annuelle. L'Office pourra continuer d'appliquer le processus informel en place ainsi que son processus bien établi de traitement des plaintes des voyageurs aériens. Plaintes relatives au bruit des chemins de fer Bon nombre de collectivités canadiennes sont le siège d'activités ferroviaires et il arrive souvent que des désaccords surviennent entre les résidents de ces collectivités et les chemins de fer relativement au bruit. Les citoyens incommodés par le bruit des activités ferroviaires peuvent se plaindre aux compagnies de chemin de fer ou encore intenter une poursuite civile devant les tribunaux, mais aucun organisme fédéral n'a le mandat de réglementer le bruit des chemins de fer. Les modifications proposées à la Loi autorisent l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit et, au besoin, à ordonner aux compagnies de chemin de fer d'effectuer des changements afin de réduire le bruit déraisonnable lors de la construction ou de l'exploitation d'une voie ferrée ou d'une gare de triage. Avant d'intervenir, l'Office devra être convaincu que les parties n'ont pu s'entendre à l'amiable. Protection des expéditeurs Au cours des 35 dernières années, la réforme de la politique ferroviaire visait à réduire la réglementation fédérale et à mettre davantage l'accent sur les forces du marché. Or, les forces du marché ne suffisent pas toujours à obtenir les meilleurs résultats. Et même si la Loi sur les transports au Canada renferme déjà un certain nombre de dispositions destinées à protéger les expéditeurs contre les abus possibles, certaines dispositions ont été clarifiées et améliorées. Les modifications proposées laissent tomber l'exigence en vertu de laquelle l'Office des transports du Canada doit d'abord être convaincu qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial important avant d'accorder un correctif, car cela est perçu comme un obstacle injustifié à la demande de correctifs réglementaires. De plus, elles clarifient le pouvoir de l'Office de prescrire les taux maximums d'interconnexion, permettant ainsi aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer de négocier des taux moins élevés. Les modifications proposées laissent aussi tomber l'obligation qu'un expéditeur ait une entente avec le transporteur correspondant avant de demander à l'Office un taux statutaire jusqu'au lieu de correspondance. La possibilité de recourir à l'arbitrage sera étendue aux groupes d'expéditeurs cherchant une solution commune aux taux et aux conditions, comme pour les services accessoires, pour que toutes les personnes assujetties aux tarifs des chemins de fer puissent recourir à l'arbitrage. Un plafond sur les revenus du transport du grain des compagnies de chemin de fer protège les expéditeurs de grain de l'Ouest canadien. Ce plafond sera ajusté advenant l'aliénation des wagons trémies du gouvernement afin de tenir compte des changements relatifs aux coûts d'entretien des wagons. Les compagnies de chemin de fer devront publier une liste des voies d'évitement disponibles pour le chargement des wagons des producteurs de grain et fournir un avis de 60 jours avant de les mettre hors service. Cadre amélioré pour les services ferroviaires voyageurs Les services de transport en commun sont de plus en plus importants pour relever les défis environnementaux, comme l’encombrement urbain, et améliorer la qualité de vie. Les modifications proposées accordent à l’Office de transports du Canada le pouvoir de prendre des décisions relatives, entre autres, à l’indemnisation et à l’utilisation d’installations ou de services ferroviaires quand les fournisseurs de services ferroviaires voyageurs financés par l’État ne peuvent négocier une entente commerciale. Les ententes de ce genre seront rendues publiques. Les modifications étendront aussi les dispositions sur le transfert ou l'abandon de voies ferrées aux corridors ferroviaires en milieu urbain, qui pourront être utilisés pour le transport commun. Fusions et acquisitions d'entreprises de transport Les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada servant à examiner les fusions et les acquisitions ne s'appliquent qu'à l'industrie du transport aérien. Les dispositions seront élargies afin d'inclure toutes les entreprises de transport sous réglementation fédérale. Cela signifie que le ministre des Transports aura le pouvoir d'examiner les questions d'intérêt public découlant des propositions de fusion ou d'acquisition rattachées au transport au Canada. Le Commissaire de la concurrence continuera d'examiner les questions de concurrence. Si le ministre de Transports demandait un examen concurrent des questions d'intérêt public, le promoteur, le Commissaire de la concurrence et le Ministre auraient la possibilité de s'entendre sur la structure et les modalités définitives de la transaction, y compris les accords consensuels, avant que le Ministre ne présente des recommandations au Cabinet. Données sur les transports et obligation de faire rapport Les données sur les transports sont importantes pour la création et l'évaluation des programmes et politiques de transport. Elles permettent aussi une meilleure compréhension des changements qui ont cours dans l'industrie canadienne des transports. Les modifications proposées à la cueillette des données ajoutent la sûreté à la liste des fins auxquelles le ministre des Transports peut recueillir des données. Elles précisent aussi auprès de quels intervenants et parties des données peuvent être recueillies. En vertu des modifications législatives proposées, des sanctions administratives pourraient être appliquées si les exigences en matière de rapport n'étaient pas respectées. Ces modifications prévoient aussi la prolongation des périodes de déclaration et d'examen. Législation sur VIA Rail VIA Rail a pour mandat de gérer et d'offrir des services ferroviaires voyageurs sécuritaires et efficaces au Canada. Les modifications proposées sanctionnent et confirment l'existence de VIA Rail ainsi que le mandat, la structure, les pouvoirs et les activités de la société pour les services ferroviaires voyageurs interurbains au Canada. Toute nouvelle modification à la législation concernant VIA Rail nécessitera l'approbation du Parlement. La nomination des membres du conseil d'administration et du président et chef de la direction continuera d'être faite par le gouverneur en conseil. Les nominations actuelles demeureront en vigueur jusqu'à la fin du mandat des titulaires. Mars 2005 INFORMATION DÉCLARATION SUR LES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES La Loi sur les transports au Canada appuie fortement la vision du gouvernement du Canada d'un réseau de transport sécuritaire, sûr, efficace et écologique. La protection de l'environnement est un objectif clair du nouvel énoncé de politique nationale des transports, qui reflète l'importance grandissante qu'attachent les Canadiens et leur gouvernement à un réseau de transport durable. De façon générale, les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada prévoient un cadre général pour la prise de décisions. L'évaluation environnementale stratégique, menée dans le cadre de l'élaboration des modifications proposées, indique qu'on peut s'attendre à des avantages environnementaux en fonction d'initiatives et de décisions possibles conformément à l'orientation générale du nouveau cadre législatif. Au terme de consultations poussées menées auprès des intervenants de l'industrie, on note un appui important pour plusieurs dispositions qui favoriseraient les objectifs environnementaux, dont les nouveaux pouvoirs pour traiter des plaintes relatives à la pollution par le bruit des chemins de fer et les mesures destinées à appuyer le transport en commun. Les modifications proposées à l'énoncé de politique nationale des transports prévu dans la Loi sur les transports au Canada intègrent le principe de respect de l'environnement. Cet énoncé orientera l'élaboration des instruments de politique et aidera l'Office des transports du Canada et les tribunaux dans l'exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires touchant l'interprétation des dispositions de cette législation. De plus, certaines dispositions relatives à des questions comme la construction de ponts et de tunnels internationaux, le maintien des corridors ferroviaires en milieu urbain et le bruit des chemins de fer pourraient avoir des répercussions positives et quantifiables sur l'environnement. Ces dispositions devraient se traduire par des mesures positives et des avantages mesurables sur le plan de l'environnement. Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada reflètent l'engagement du gouvernement du Canada de préserver l'environnement naturel pour les générations actuelles et futures. Mars 2005
